Appeal dismissed; hidden vehicle defects not proven as buyer failed to inspect a 14-year-old car.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 34/2011

Audience publique du mardi, huit mars deux mille onze

Numéro 134843 du rôle

Composition:

Monique HENTGEN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), salarié, demeurant à F-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN

en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 15

décembre 2010,

comparant par Maître Cristina PEIXOTO, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN

en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO,

défaillant.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 8 février 2011.

Entendu le juge rapporteur en son rapport.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Cristina PEIXOTO,

avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier du 7 juin 2010, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) devant

le tribunal de paix de Luxembourg aux fins d’entendre prononcer l’annulation de la

vente du véhicule Renault Twingo intervenue entre parties le 9 mars 2010 et

d’entendre condamner PERSONNE2.) au remboursement du prix de vente payé de

1.500,- euros. Il a encore demandé la condamnation de PERSONNE2.) à récupérer à

ses frais le véhicule litigieux à la fourrière au domicile du requérant et à payer tous les

frais dus à la fourrière d’Esch ainsi que les montants concernant les PV établis par la

police de Pétange. En outre, il a sollicité le montant de 2.000,- euros à titre de

dommages et intérêts et une indemnité de procédure de 1.000,- euros. Finalement, il

a conclu à la condamnation à une astreinte de 100,- euros par jour de retard à compter

du jugement à intervenir conformément à l’article 17 du nouveau code de procédure

civile.

Par jugement du 13 octobre 2010 rendu par défaut à l’égard de PERSONNE2.), le

tribunal de paix a déclaré la demande non fondée et en a débouté PERSONNE1.).

Pour statuer ainsi, il a retenu qu’aucune des pièces versées en cause n’est de nature

à établir le bien-fondé, respectivement la matérialité des griefs dont PERSONNE1.)

fait état pour conclure à l’annulation de la vente, ainsi que de ses conséquences

juridiques.

Ce jugement a été signifié par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) par exploit d’huissier

du 9 novembre 2010.

Par exploit d’huissier du 15 décembre 2010, PERSONNE1.) a régulièrement interjeté

appel contre le prédit jugement.

Par réformation du jugement entrepris, il conclut à ce qu’il soit fait droit à sa demande

telle que formulée dans la citation. A titre subsidiaire, il offre de prouver par expertise

que le véhicule Renault Twingo présentait plusieurs dégâts avant le 9 mars 2010.

Il sollicite encore une indemnité de procédure de 1.000,- euros pour l’instance d’appel.

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait exposer qu’en date du 9 mars 2010 il a

acheté à PERSONNE2.) un véhicule Renault Twingo pour un montant de 1.500,- euros

TTC. Afin de procéder à l’immatriculation du véhicule en France, il aurait contacté un

mécanicien afin de pouvoir par la suite passer le véhicule au contrôle technique. Il se

serait cependant avéré que la voiture présentait des défauts graves empêchant d’une

part l’usage normal du bien (ressort de la direction cassé, courroie d’alternateur

déchirée, soufflet de direction détérioré et suspicion de joint de culasse abîmé) et

d’autre part de passer le contrôle technique (absence de certificat de conformité

européen; documents du véhicule remis uniquement en copie). PERSONNE1.)

n’ayant réussi à contacter PERSONNE2.) et à défaut de régularisation de la situation,

la voiture se serait trouvée pendant une longue période retenue à la fourrière

d’ADRESSE3.).

L’appelant « estime que la responsabilité contractuelle de la partie intimée est

engagée en raison du fait que le véhicule vendu par la partie intimée présentait

plusieurs problèmes graves, empêchant sa mise en circulation normale ainsi que

l’obtention d’un certificat de contrôle technique valable ». Il soutient qu’il résulte des

pièces versées et notamment du rapport dressé par l’expert PERSONNE3.) que le

véhicule ne se trouvait pas en conformité aux réglementations prévues par le code de

la route, présentait des dégâts empêchant le bon fonctionnement technique et se

trouvait dans un état tel qu’il était impossible d’obtenir un certificat de contrôle

technique valable. L’appelant souligne qu’il résulterait en outre de la facture émise par

SOCIETE1.) en date du 25 avril 2009 que déjà à cette date, à savoir un an avant la

vente litigieuse, PERSONNE2.) aurait dû effectuer le remplacement de l’installation

d’échappement.

Il conclut qu’« au vu de l’éviction de l’appelant, il y a dès lors lieu à l’annulation de la

vente et au remboursement du montant de 1.500,- euros ou tout autre montant même

supérieur à dire d’expert ou à arbitrer par le tribunal, et ce avec les intérêts léglaux à

partir du 9 mars 2010 (jour de la vente litigieuse et du paiement du prix), sinon du jour

de la citation jusqu’à solde ». Soutenant qu’il résulterait du rapport d’expertise de

PERSONNE3.) que PERSONNE2.) ne pouvait ignorer que le véhicule était atteint de

tous ces vices, il soutient qu’« en signant le contrat de vente nonobstant cette

connaissance, la partie intimée est dès lors à considérer comme ayant vendu le bien

d’autrui de mauvaise foi » pour en déduire que « conformément aux articles 1626 et

suivants du code civil elle est dès lors responsable des dommages consécutifs à la

vente litigieuse, dommages dus au fait que la voiture s’est trouvée pendant une longue

période retenue à la fourrière d’ADRESSE3.), situation qui ne fait qu’engendrer des

frais supplémentaires ». L’appelant avance encore qu’il a acheté une voiture qui ne

peut être immatriculée mais qu’il a pourtant fait assurer dès la livraison et demande

dès lors le remboursement de la somme payée pour l’achat du véhicule, soit 1.500,-

euros, et des dommages et intérêts de 2.000,- euros pour les désagréments

consécutifs à la vente litigieuse et à l’attitude de la partie intimée.

Il se dégage des développements faits par l’appelant que, malgré les termes employés

(annulation de la vente, respectivement vente de la chose d’autrui) et articles invoqués

(relatifs à la garantie en cas d’éviction), l’action tend en fait à obtenir la résolution de

la vente à cause des vices dont est affecté le véhicule et doit dès lors se comprendre

comme l’action rédhibitoire prévue par l’article 1644 du code civil. Pour prospérer dans

cette action, l'acquéreur ayant reçu la chose, doit établir que la chose ne répond pas

à l'usage que l'on peut en attendre. Il appartient au demandeur d’établir l’existence

d'un vice, sa gravité, son caractère caché et l’antériorité du vice par rapport à la vente.

(Jurisclasseur, code civil, articles 1641 à 1649, fasc. 30, vente, garantie légale contre

les vices cachés, objet de la garantie, le vice caché, n°117 et 118).

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison

des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la

destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou

n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Il appartient dès lors à PERSONNE1.) d’établir la réunion des diverses conditions

découlant de l’article 1641 du code civil, à savoir l’existence d’un vice, sa gravité, son

caractère caché et l’antériorité du vice par rapport à la vente.

L’appelant s’appuie sur un rapport dressé le 25 novembre 2010 par l’expert en

automobiles PERSONNE3.), lequel, après avoir inspecté le véhicule en date du 24

novembre 2010, affirme avoir constaté les irrégularités et dégâts suivants ayant affecté

le véhicule avant la vente du 9 mars 2010:

«1.

Le ressort helicoidal de suspension avant droit est cassé dans sa spire

supérieure de sorte que l’embout fracturé repose sous la tourelle et bloque la

coupelle rotative. Remarque explicative: Il est un fait indéniable que le

propriétaire précédent était bien au courant du dégât précité, du fait que la

coupelle rotative étant bloquée dans la configuration constatée le véhicule ne

tient plus le cap et tire constamment à droite. En outre la direction en est rendue

plus dure et le véhicule penche du côté droit.

2. Le soufflet en caoutchouc du bras de direction droit est cassé (…)

3. Courroie d’alternateur fortement cassante, prouvant un entretien peu suivi du

véhicule.

4. Conduite de freins arrière écrasée par un tube d’échappement antérieurement

cassé. Nota: La facture émise par SOCIETE1.) en date du 25.04. 2009 justifie le

remplacement de l’installation d’échappement à cette date.

5. Fuite d’huile moteur par le joint de culasse, provoqué par un niveau d’huile

moteur excessivement élevé (…)

Les dégâts repris ci-dessus influencent négativement le bon état et le bon

fonctionnement technique du véhicule. Le véhicule ne répond pas aux réglementations

prévues par le code de la route et dans l’état où il se trouve il est impossible d’obtenir

un certificat de contrôle technique valable. »

L’offre de

preuve par expertise, afin d’établir les constatations faites par

PERSONNE3.), est dès lors superflue.

Le fait que le ressort côté droit ait été cassé au moment de la vente du véhicule est

confirmé par PERSONNE4.) dans son attestation testimoniale.

Il y a lieu de noter que le rapport d’expertise, dressé unilatéralement plusieurs mois

après la vente, ne précise pas sur base de quelles constatations l’expert peut affirmer

que toutes les irrégularités constatées aient déjà affecté le véhicule au moment de la

vente. Il en est notamment ainsi de la fuite d’huile provoquée par un niveau d’huile

excessif, alors que l’expert ne peut savoir par qui et à quel moment l’huile a été versée

dans le moteur.

Afin d’ouvrir droit à la garantie du vendeur, le vice doit également avoir un certain degré

de gravité, eu égard aux prévisions des parties et à l’usage auquel est destiné la

voiture.

La gravité d’un vice caché s’apprécie de façon plus sévère dans les ventes d’objets

d’occasion. En matière de ventes de voitures automobiles d’occasion notamment, la

garantie des vices cachés ne peut s’appliquer qu’à des défauts d’une particulière

gravité échappant à tout examen attentif au moment de l’achat et rendant le véhicule

impropre à l’usage auquel il était normalement destiné en tant que véhicule d’occasion.

(cf. Cour 25 mai 1977, Pas. 23, 529 et Cour, 21 mai 1997, no. 17647 du rôle, cité dans

G. RAVARANI, La responsabilité civile, Pasicrisie Luxembourgeoise 2006)

Dans les ventes de choses d’occasion, un vice de particulière gravité est exigé pour

mettre en jeu la garantie car l’acheteur doit s’attendre à un fonctionnement d’une

qualité inférieure à celui d’une chose neuve. Dans l'appréciation de la gravité du vice

le tribunal tiendra notamment compte de l'ampleur de la réparation, du coût de la

réparation, du caractère dangereux du vice, de la durée d'immobilisation du véhicule.

Cependant, la chose même d’occasion doit rester apte à rendre les services que l’on

peut normalement attendre.

En l’espèce, s’il résulte du rapport d’expertise que le véhicule ne peut dans l’état où il

se trouve obtenir un certificat de contrôle technique valable, force est cependant de

constater que l’expert ne se prononce pas sur l’envergure des réparations à effectuer

ni sur leur coût et que l’appelant ne fournit pas non plus la moindre précision à ce sujet,

de sorte que le tribunal ignore la gravité du vice.

Afin d’entraîner l’application de la garantie des vices cachés, l’acheteur ne doit pas

avoir eu connaissance des vices lors de la vente. Ainsi, le vice ne doit pas avoir été

décelable par un acheteur profane faisant preuve d’une diligence moyenne. Le vice

est considéré comme non apparent lorsqu’il ne se révèle pas à l’occasion de la

vérification immédiate et d’investigations normales.

Un vice est caché s’il n’a pas raisonnablement pu apparaître lorsque l’acheteur a pris

possession de la chose et quand aucune circonstance n’a pu en révéler l’existence.

Pour un acheteur sans connaissances techniques, le vice est caché si seul un

technicien était capable de le découvrir. Il est, au contraire, apparent lorsqu’un homme

de diligence moyenne l’aurait découvert en procédant à des vérifications élémentaires

ou quand il peut être décelé au moyen d’un examen attentif que l’homme sérieux

apporte aux affaires qu’il traite (cf. Georges RAVARANI, op. cit. n° 621).

Le caractère apparent ou caché du vice est apprécié in abstracto.

Il y a lieu de préciser que s’agissant d’un véhicule d’occasion, on peut attendre de

l’acheteur qu’il effectue des diligences approfondies avant l’achat pour déceler des

vices éventuels.

En l’occurrence, il appartenait à PERSONNE1.), désireux d’acquérir un véhicule de 14

ans présentant un kilométrage de plus de 196.000, de faire un examen d’autant plus

approfondi tant du véhicule que des documents lui remis qu’il devait s’attendre à ce

que pareil véhicule présente des défauts dus à l’âge et à l’usure. En ce qui concerne

l’examen du véhicule, tout homme moyennement diligent voulant acquérir un véhicule

de 14 ans avec un kilométrage aussi élevé aurait fait un tour d’essai pour se rendre

compte de l’état de fonctionnement du véhicule. Or, dans la mesure où l’expert affirme

que le véhicule ne tenait pas le cap et tirait constamment à droite, PERSONNE1.)

aurait forcément dû s’en rendre compte. PERSONNE4.), qui a vu la voiture lors de

l’achat, déclare par ailleurs avoir constaté que le ressort côté droit était cassé et avoir

dit à PERSONNE1.) que la voiture était dangereuse pour la conduite.

En ce qui concerne les documents remis, une vérification même sommaire aurait

permis de déceler qu’il ne s’agissait que de copies et non pas d’originaux. Un examen

plus approfondi des papiers, en vue de vérifier si le véhicule avait subi un entretien

régulier, aurait permis de déceler que la facture de réparation émise par SOCIETE1.)

en date du 25 avril 2009 indiquait déjà des problèmes aux ressorts AV HS et soulignait

que la géométrie n’avait pas été faite.

En procédant aux vérifications d’usage du véhicule et de ses papiers, PERSONNE1.)

aurait dès lors pu et dû s’apercevoir au moment de l’achat du véhicule des griefs

actuellement invoqués, de sorte qu’il ne s’agissait pas de vices cachés.

Il résulte des développements qui précèdent que la demande n’est pas fondée.

Le jugement est dès lors à confirmer, quoique pour d’autres motifs, en ce qu’il a

débouté PERSONNE1.) de sa demande.

Eu égard à l’issue du litige, la demande basée sur l’article 240 du nouveau code de

procédure civile n’est pas fondée.

PERSONNE2.), quoique régulièrement assigné en son domicile, ne comparaît pas.

Par application de l’article 79, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, il y a

dès lors lieu de statuer par défaut à son égard.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.),

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé, partant

confirme le jugement entrepris,

dit non fondée la demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

laisse les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de l’appelant.