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TAL14_126872 Généré par l'IA

Court revokes case closure order to allow further instruction due to new procedural request.

Numéro de cause TAL14_126872
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court revoked the order closing the instruction on March 1, 2011, to permit further proceedings. The appellant, a retired engineer, requested this action via a bailiff's exploit, while the respondent company initially appeared through one lawyer before another was appointed. The judge ruled that the new request under Article 225 of the Civil Procedure Code necessitated reopening the case for a hearing on March 15.

Regeste Legislator

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Articles 220, 223, 225 du nouveau code de procédure civile: The court may revoke a closure order when a new procedural request arises, thereby allowing the instruction to continue.

Mots-clés

Généré par l'IA
revocation of closure order instruction reopening new procedural request civil procedure code case management order

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 220 and 223 of the new Civil Procedure Code
Article 225 of the new Civil Procedure Code
Vu l’article 225 du nouveau code de procédure civile,

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Texte complet

Ordonnance civile (XIVe chambre)

Numéro 37/2011

Audience publique du mardi, huit mars deux mille onze

Numéro 126872 du rôle

Composition:

Monique HENTGEN, juge de la mise en état,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), ingénieur retraité, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg

du 4 décembre 2009,

comparant par Maître Yann BADEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,

comparant initialement par Maître Philippe PENNING, avocat, demeurant à

Luxembourg, ayant déposé son mandat, et actuellement par Maître Bertrand

CHRISTMANN, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

rendue par le juge de la mise en état Monique HENTGEN,

assisté de la greffière Eliane CLAUDE.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er mars 2011 sur base des articles 220

et 223 du nouveau code de procédure civile.

Vu la demande de Maître Bertrand CHRISTMANN du 2 mars 2011,

Vu l’article 225 du nouveau code de procédure civile,

Eu égard au courrier de Maître Bertrand CHRISTMANN du 2 mars 2011, il y a lieu de

révoquer l’ordonnance de clôture du 1er mars 2011.

Par ces motifs

dit qu’il y a lieu à révocation de l’ordonnance de clôture sur base de l’article 225 du

nouveau code de procédure civile,

fixe l’affaire à la conférence de mise en état du mardi, 15 mars 2011, à 9.00 heures,

salle TL 3.06. de la Cité Judiciaire.

Fait au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, le mardi, huit mars deux mille

onze.