Commercial court rules in favor of plaintiff against defaulting company and individual guarantor for unpaid invoices.

Jugement commercial II No 294/11

Audience publique du vendredi, quatre mars deux mille onze.

Numéro 134978 du rôle

Composition :

Nadine WALCH, 1er juge-président ;

Nathalie HILGERT, juge ;

Carole ERR, juge ;

Martine MATHAY, greffier.

E n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre

de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) ;

élisant domicile en l’étude de Maître Shirine AZIZI, avocat, demeurant à Luxembourg,

demanderesse, comparant par Maître Shirine AZIZI, avocat susdit,

e t :

1. la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l., avec siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) ;

2. le sieur PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à F-ADRESSE2.),

défendeurs, défaillants.

_______________________________________________________________________

F a i t s :

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de

l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 21 décembre 2010, la

demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi, 4

février 2011 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 7,

rue du Saint Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la

demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro 134 978 du rôle pour l’audience publique du 4 février

2011 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, audience lors de

laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Shirine AZIZI donna lecture de l’assignation introductive d’instance ci-avant

reproduite et exposa ses moyens.

Les parties défenderesses firent défaut.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

j u g e m e n t q u i s u i t :

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de

l’huissier de justice Carlos CALVO en date du 21 décembre 2010, la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. (ci-après « SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à la société à

responsabilité limitée

SOCIETE2.)

S.A. (ci-après « SOCIETE2.) ») et à Monsieur

PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant en matière commerciale, pour les voir condamner à lui payer le montant de

13.477,30 EUR solidairement sinon chacun pour le tout, avec les intérêts au taux fixé à

l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts

de retard à compter de la mise en demeure du 22 juillet 2010, ainsi qu’une indemnité de

procédure de 1.000 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer qu’elle a effectué diverses

prestations d’expertise comptable et fiscale pour la société

SOCIETE2.)

dont

PERSONNE1.) est le bénéficiaire économique suivant acte de cautionnement et déclaration

d’ayant droit économique du 14 octobre 2002, que le solde d’une facture du 8 juin 2005 de

même que des factures des 16 novembre 2005, 1er mars 2006, 21 avril 2008, 18 septembre

2008, 18 décembre 2008 et 24 juin 2009 d’un montant total de 13.477,33 EUR sont dus,

que suivant acte précité du 14 octobre 2002, PERSONNE1.) en tant qu’ayant-droit

économique de la société SOCIETE2.) s’est porté caution solidaire et indivisible de toute

somme que la société SOCIETE2.) pourrait redevoir à la société SOCIETE1.) pour un

montant de 20.000,- EUR, que malgré une convention de paiement du 8 décembre 2009

par laquelle la société débitrice représentée par PERSONNE1.) a reconnu devoir à

SOCIETE1.) le montant de 13.477,30 EUR, qu’elle s’est engagée à payer par trois tranches

au plus tard pour le 15 mars 2010, aucun paiement n’a été effectué, que malgré mise en

demeure du 22 juillet 2010, les défendeurs ne s’exécutent pas.

Au vu de ce qui précède, SOCIETE1.) sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.)

en tant que débitrice principale et de PERSONNE1.) en tant que caution solidaire et

indivisible de la prédite société.

PERSONNE1.) n’ayant pas comparu, il y a lieu, conformément à l’article 26 du règlement

CE n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (« Règlement

44/2001 »), d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi pour connaître

d’une demande en paiement dirigée contre une caution domiciliée en France.

Le tribunal de Luxembourg est compétent pour connaître de la demande dirigée contre

PERSONNE1.) sur base d’une clause attributive de juridiction contenue dans l’acte de

cautionnement et de déclaration d’ayant droit économique.

Le cautionnement, traditionnellement conçu comme un service d’amis ou de parents, gratuit

et désintéressé, est considéré en principe comme un acte civil.

Le caractère commercial du cautionnement est néanmoins donné du moment qu’il apparaît

que la caution, commerçant ou non commerçant, a trouvé un intérêt personnel de nature

patrimoniale dans l’affaire ou les opérations commerciales qui motivent le cautionnement.

Il est généralement admis que le cautionnement donné en garantie des engagements d’une

société par ses dirigeants est, en raison de leur intérêt personnel à l’acte, un engagement

de nature commerciale, même si ceux-ci n’ont pas la qualité de commerçant. En l’espèce,

il résulte des informations disponibles au Registre de commerce et des sociétés que

PERSONNE1.) est le gérant unique de la société SOCIETE2.), de sorte que son

cautionnement est à qualifier de commercial.

La demande à son égard a par conséquent été valablement introduite suivant la procédure

commerciale au vu du caractère intéressé du cautionnement.

Quant au fond, la société SOCIETE1.), pour établir sa créance contre la société

SOCIETE2.), verse les sept factures dont le paiement est réclamé, un décompte y relatif

ainsi qu’une convention de paiement aux termes de laquelle la société SOCIETE2.)

reconnaît être redevable à SOCIETE1.) de la somme de 13.477,33 EUR.

Il résulte des pièces versées, dont notamment la convention de paiement précitée du 8

décembre 2009, que la société SOCIETE2.) est redevable envers SOCIETE1.) de la somme

réclamée de 13.477,30 EUR.

La demande est ainsi à déclarer fondée à concurrence du montant de 13.477,30 EUR avec

les intérêts, tels que demandés, au taux prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril

2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du 22 juillet 2010, date

d’une mise en demeure.

Il résulte de l’acte de cautionnement et de déclaration d’ayant droit économique que

PERSONNE1.) déclare cautionner solidairement et indivisiblement le paiement de toutes

sommes généralement quelconques que la société SOCIETE2.) pourrait devoir à

SOCIETE1.). La signature de PERSONNE1.) a été précédée de la mention manuscrite

« Bon pour caution solidaire et indivisible des dettes de la société SOCIETE2.) à l’égard du

prestataire ci-dessus mentionné à concurrence de la somme de vingt mille Euros ». La

demande dirigé contre PERSONNE1.) en sa qualité de caution solidaire est partant

également à déclarer fondée.

La demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée, alors qu’il paraît

inéquitable de laisser à charge de la partie demanderesse l’entièreté des frais exposés non

compris dans les dépens.

Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens au

montant de 750,- EUR.

Par application de l’article 79, alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile, il échet de

statuer par défaut à l’égard des défenderesses, l’exploit introductif d’instance n’ayant pas

été délivré à personne.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant par défaut,

se déclare compétent pour connaître de la demande dirigée contre PERSONNE1.) ;

dit la demande recevable ;

la dit fondée ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l. et PERSONNE1.)

solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de 13.477,30 EUR

avec les intérêts au taux prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux

délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du 22 juillet 2010 jusqu’à solde ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l. et PERSONNE1.)

solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. une indemnité de procédure

de 750,- EUR ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l. et PERSONNE1.)

solidairement aux frais et dépens de l’instance.