Court partially allows appeal awarding damages and interest rate increase while dismissing procedural abuse claim.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 33/2011

Audience publique du mardi, premier mars deux mille onze

Numéro 133031 du rôle

Composition:

Monique HENTGEN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), ouvrière, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de

Luxembourg du 1er octobre 2010,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître João Nuno PEREIRA, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) PERSONNE2.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE1.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Roland FUNK,

appelant par appel incident,

2) la ORGANISATION1.), établie et ayant son siège à L-ADRESSE2.), représentée

par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Roland FUNK,

sub 1) et 2) comparant par Maître Charles UNSEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 25 janvier 2011.

Entendu le juge rapporteur en son rapport.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Martine FARIA,

avocat, en remplacement de Maître João Nuno PEREIRA, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE2.) et la ORGANISATION1.) par l’organe de leur mandataire

Maître Jessica JUNG, avocat, en remplacement de Maître Charles UNSEN, avocat

constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Rétroactes

Par exploit d’huissier du 7 septembre 2006, PERSONNE1.) a donné citation à

PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour se voir

condamner à lui payer la somme totale de 9.371,54 euros (9.000,- euros au titre de

dommage moral et 371,54 euros au titre de dommage matériel) avec les intérêts

légaux à dater du 24 octobre 2004, sinon de la demande en justice, au titre

d’indemnisation consécutive à des coups et blessures. Elle a encore demandé la

majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois après

la signification du jugement, une indemnité de procédure de 500,- euros ainsi que

l’exécution provisoire du jugement.

Par le même exploit, PERSONNE1.) a cité la ORGANISATION1.) en déclaration de

jugement commun.

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE2.) a formulé une demande reconventionnelle

en obtention de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire à hauteur

de 2.000,- euros et a conclu à son tour à l’allocation d’une indemnité de procédure.

Par jugement du 18 mars 2009, le juge de paix de Luxembourg a dit la demande de

PERSONNE1.) fondée à concurrence de l’euro symbolique avec les intérêts légaux à

dater de la demande en justice et a rejeté les demandes en majoration du taux

d’intérêt, en exécution provisoire du jugement, en allocation d’indemnités de procédure

ainsi qu’en obtention de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire. Il

a finalement déclaré le jugement commun à la ORGANISATION1.).

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu qu’il résultait des éléments de la cause que

PERSONNE2.) avait involontairement porté un coup à PERSONNE1.), les préjudices

matériel et moral devant être évalués ex aequo et bono à l’euro symbolique.

De ce jugement, non signifié, PERSONNE1.) a régulièrement interjeté appel par

exploit d’huissier du 1er octobre 2010.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir dire sa demande

fondée à concurrence du montant réclamé en première instance avec les intérêts

légaux à dater du jour où le coup a été porté, sinon du jour de la citation introductive

d’instance. Elle demande à voir majorer le taux d’intérêt de trois points à l’expiration

d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement ainsi qu’une

indemnité de procédure pour la première instance et pour l’instance d’appel. Elle

conclut finalement à l’exécution provisoire du jugement.

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir que le premier juge lui aurait alloué

un montant dérisoire compte tenu de la gravité des faits. Après une discussion avec

PERSONNE2.) dans la cage d’escalier de son immeuble à propos de l’odeur d’un

spray de rafraîchissement, celui-ci lui aurait porté un coup au sein gauche. Ce coup

aurait été d’une violence telle qu’il lui aurait coupé le souffle et qu’elle se serait

effondrée. Par mesure de précaution, elle aurait été transportée à l’hôpital en

ambulance. La douleur aurait nécessité des soins médicaux et entraîné une incapacité

de travail de trois jours.

L’intimé conteste avoir porté un coup à PERSONNE1.) et interjette appel incident en

ce que le premier juge a dit la demande de celle-ci fondée dans son principe et l’a

condamné à payer l’euro symbolique. L’intimé interjette encore appel incident en ce

que ses demandes en obtention de dommages et intérêts pour procédure abusive et

vexatoire et d’une indemnité de procédure pour la première instance ont été rejetées.

Il conclut finalement à l’allocation d’une telle indemnité pour l’instance d’appel.

PERSONNE2.) soutient qu’il ne résulterait d’aucun élément de la cause que le coup

reçu par PERSONNE1.) aurait nécessité un transport en ambulance et que ce coup

aurait entraîné de fortes douleurs. Finalement, il ne serait pas établi que

PERSONNE1.) aurait payé les frais dont elle réclame le remboursement.

Motifs de la décision

Les articles 1382 et 1383 du code civil reconnaissent le droit, pour la victime d'un

dommage causé par le fait ou la faute d'une personne déterminée, d'obtenir réparation.

Conformément à l'article 1315 du code civil, il appartient à PERSONNE1.) de rapporter

la preuve des faits qu'elle invoque et plus particulièrement la preuve du coup lui porté

par PERSONNE2.).

Il résulte du procès-verbal du centre d’intervention de la police grand-ducale du 24

octobre 2004 qu’une dispute a éclaté entre les habitants de la résidence sise à

ADRESSE1.), étant précisé que PERSONNE2.) habite le rez-de-chaussée avec son

épouse et son fils, PERSONNE1.) le premier étage avec son époux et son fils, le

dernier étage étant habité par la fille, le gendre et le petit-fils de PERSONNE1.).

Bien que PERSONNE2.) conteste avoir frappé PERSONNE1.), il résulte à suffisance

de cause des déclarations concordantes des témoins PERSONNE3.) (fils de

PERSONNE1.)) et PERSONNE4.) (époux de PERSONNE1.)), entendus par la police,

que PERSONNE2.), voulant frapper PERSONNE4.), a accidentellement donné un

coup au thorax à PERSONNE1.).

Il est dès lors établi que PERSONNE2.) a involontairement frappé PERSONNE1.). Le

médecin de garde de la HÔPITAL1.) a constaté une contusion à la poitrine gauche le

jour des faits, soit le 24 octobre 2004, et a prescrit une incapacité de travail de deux

jours.

Tel que l’a dès lors retenu à bon droit le premier juge, la demande de PERSONNE1.)

est fondée dans son principe.

PERSONNE1.) réclame la somme de 371,54 euros au titre de dommage matériel se

composant comme suit:

- frais d’ambulance

278,80 euros,

- mémoire d’honoraires du 24.10.04

60,00 euros,

- pharmacie

17,44 euros,

- mémoire d’honoraires du 27.10.04

15,30 euros.

N’établissant pas que son dommage était d’une envergure telle que nécessitant un

transport en ambulance jusqu’à l’hôpital, la demande de

PERSONNE1.) en

remboursement des frais d’ambulance est à rejeter.

De même, les mémoires d’honoraires ne sont pas à mettre à charge de

PERSONNE2.), alors que

PERSONNE1.)

reste en défaut d’établir que la

ORGANISATION1.) ne les a pas remboursés.

Le dommage matériel effectivement subi par l’appelante correspond ainsi aux frais de

pharmacie déboursés par elle et non pris en charge par la ORGANISATION1.).

Il s’ensuit que, par réformation, il y a lieu d’évaluer le dommage matériel de

PERSONNE1.) à la somme de 17,44 euros avec les intérêts légaux à dater du

décaissement, soit du 25 octobre 2004.

PERSONNE1.) réclame encore la somme de 9.000,- euros au titre de dommage moral,

au motif que le coup donné par PERSONNE2.) aurait engendré des douleurs ainsi que

des craintes.

L’aspect moral de l’atteinte à l’intégrité physique est indemnisable indépendamment

de tout autre chef de préjudice et se réalise par l’atteinte non tolérable à l’intégrité

physique de la victime. L’indemnité allouée à titre de pretium doloris est destinée à

réparer le dommage par les douleurs physiques spécifiques au type de blessures

encourues ainsi que celles causées par les traitements chirurgicaux et thérapeutiques

que leur guérison a nécessités (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes

privées et publiques, n° 1051 et 1052).

En l’absence d’indications plus spécifiques et compte tenu du fait que le coup porté à

PERSONNE1.) n’était ni volontaire ni d’une envergure très importante (compte tenu

notamment du fait que le médecin n’a prescrit que du Dafalgan et du Traumongel et

que PERSONNE1.) n’est allée à la pharmacie que le lendemain), il y a lieu, par

réformation, d’évaluer ex aequo et bono le dommage subi par PERSONNE1.) à 100,-

euros avec les intérêts légaux à dater du jour des faits, soit du 24 octobre 2004.

En application des articles 15 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux

délais de paiement et intérêts de retard, il y a lieu, par réformation, de faire droit à la

demande en majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois

mois à compter de la signification du jugement.

Compte tenu de la condamnation à intervenir à l’encontre de PERSONNE2.),

PERSONNE1.) n’a pas commis d’abus de droit en lançant une action judiciaire à son

encontre. Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la

demande en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire

de PERSONNE2.).

Aucune des parties n’établissant l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de

procédure civile, il y a lieu, par confirmation du jugement entrepris, de les débouter de

leurs demandes en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance

et de rejeter leurs demandes formulées pour l’instance d’appel.

Il suit de toutes les considérations qui précèdent que l’appel est partiellement fondé,

tandis que l’appel incident ne l’est pas.

Il y a finalement lieu de relever qu’en tant que dérogation à l’effet suspensif des voies

de recours, il ne peut y avoir exécution provisoire que lorsque la décision à exécuter

est susceptible d’un recours et que ce recours est suspensif. Le présent jugement

étant un jugement d’appel et compte tenu du fait que le recours en cassation en

matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande de PERSONNE1.)

tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter

(cf. Juris-Classeur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

Il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à la ORGANISATION1.).

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit tant l’appel principal que l’appel incident en la forme,

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal partiellement fondé, partant

par réformation du jugement entrepris,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 17,44 euros au titre

de dommage matériel avec les intérêts au taux légal à partir du 25 octobre 2004,

condamne encore PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 100,- euros

au titre de dommage moral avec les intérêts au taux légal à partir du 24 octobre 2004,

dit que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois

à compter de la signification du présent jugement,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

dit non fondées les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel,

rejette la demande de PERSONNE1.) en exécution provisoire du jugement,

déclare le présent jugement commun à la ORGANISATION1.),

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction

au profit de Maître João PEREIRA, avocat concluant, la demandant, affirmant en avoir

fait l’avance.