Court appoints new administrator and grants provisional access to company assets and documents.

No. Rôle: 134319 Réf. No. 144/2011 du 21 février 2011 à 9h15

Audience publique extraordinaire des référés du lundi, 21 février 2011, tenue par Nous Pascale DUMONG, Premier Juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Natalie KOCH. ______________________________________________________________________________ DANS LA CAUSE

E N T R E

le sieur A.), ingénieur diplômé, demeurant à L-(…), élisant domicile en l'étude de Maître Claude DERBAL, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Claude DERBAL, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T

1. le sieur B.), ingénieur diplômé, demeurant à L-(…),

2. la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL, établie et ayant son siège social à L- (…), inscrite au RC de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Isabelle HOMO, avocat, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 2) comparant par Maître Rachel LEZZERI, avocat, en remplacement de Maître Roland ASSA, avocat, les deux demeurant à Luxembourg. ______________________________________________________________________________ F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé no. 23/2011 du 10 janvier 2011 et dont le dispositif est conçu comme suit:

« P A R C E S M O T I F S

Nous Pascale DUMONG, Premier Juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons la demande en la pure forme,

Nous déclarons compétent pour en connaître, au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par provision, disons que Maître Roland ASSA occupe valablement pour la société SOC.1.) SARL, déclarons la demande partiellement recevable, ordonnons à B.) de laisser libre accès, au gérant et co-associé A.) et à l’administrateur provisoire, au siège de la société SOC.1.) SARL sis à L-(...), ainsi que des dépendances, dont notamment le hangar avec

terrain sis à (...) au lieu-dit auf (...), ainsi qu’à l’intégralité des actifs, livres commerciaux, documents

administratifs, comptables et financiers, ce sous peine d’une astreinte non comminatoire de 10.000 euros par infraction constatée,

faisons interdiction à B.) de procéder personnellement ou par personne interposée à quelque nouveau changement que ce soit des serrures et code d’accès du siège social de la société SOC.1.) SARL et ses dépendances, ce sous peine d’une astreinte non comminatoire de 10.000 euros par infraction constatée, faisons interdiction à B.) de procéder personnellement ou par personne interposée à quelque déplacement que ce soit de quelque bien meuble que ce soit se trouvant au siège de la société SOC.1.) SARL et ses dépendances, ce sous peine d’une astreinte non comminatoire de 10.000 euros par infraction constatée, faisons interdiction à B.) de procéder à toute vente ou éventuel transfert de propriété sous quelque forme que ce soit à son profit personnel ou au profit de tiers de mauvaise foi, dont notamment ses proches et les sociétés qu’il dirige ou dans lesquelles il a des intérêts personnels, des biens et avoirs de la société SOC.1.) SARL effectués en infraction avec ses pouvoirs statutaires ou sans l’aval du gérant A.), ce sous peine d’une astreinte non comminatoire de 10.000 euros par infraction constatée, déclarons irrecevable la demande en suspension de toute vente ou tout éventuel transfert de propriété effectués,

déclarons irrecevable la demande tendant à voir ordonner, sous peine d’astreinte, à B.) de remettre dans les 24 heures qui suivront le prononcé de l’ordonnance, au siège social de la société SOC.1.) SARL, l’intégralité des biens dont il a opéré un déplacement le 15 décembre 2010 et les jours suivants, déclarons la demande en nomination d’un administrateur provisoire pour la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL recevable,

nommons la SOC.2.) S.A., (…) à L-(…), administrateur provisoire de la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL avec la mission de :

1. gérer et administrer en lieu et en place des deux gérants B.) et A.) la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL dans l’intérêt tant de la société que des associés et des tiers, avec la plénitude des pouvoirs statutaires et en général de faite tout ce qu’il jugera nécessaire ou utile à l’accomplissement de sa mission

2. représenter la société judiciairement et extrajudiciairement et intenter et soutenir toutes actions en justice

3. disons que l’administrateur provisoire devra obtenir, dès sa nomination, accès à tous dossiers, données et éléments financiers, administratifs et comptables auprès de tout détenteur desdites informations, documents et pièces quelles qu’en soient les qualifications

4. convoquer, assister et présider toutes les assemblées générales de la société SOC.1.) SARL qu’il appartiendra, même extraordinaires

5. dresser ou faire dresser tous les comptes sociaux de la société SOC.1.) SARL qui n’auraient pas encore été faits et redresser tous comptes trouvés inexacts et/ou incomplets

6. en général, prendre toutes mesures utiles à la conservation des intérêts de la société et en assurer la mise à exécution, le tout jusqu’à ce qu’une décision définitive soit intervenue au fond, disons que l’administrateur provisoire pourra se faire assister par toute personne de son choix pour la bonne fin de sa mission,

disons que les frais et honoraires promérités par l’administrateur provisoire sont à prélever sur l’actif de

la société,

condamnons B.) à payer à A.) une indemnité de procédure de 500 euros, condamnons B.) aux frais et dépens de l’instance, déclarons la présente ordonnance commune à la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL, ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution. » ______________________________________________________________________________

Suite au refus de la SOC.2.) S.A. d’accepter la mission de l’administrateur provisoire, l’affaire fut réappelée à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 7 février 2011; L’affaire fut retenue à l’audience du lundi matin, 14 février 2011, lors de laquelle Maître Claude DERBAL, Maître Isabelle HOMO et Maître Rachel LEZZERI furent entendus en leurs explications;

Le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des référés de ce jour l'

O R D O N N A N C E

qui suit:

Vu l'ordonnance de référé du 10 janvier 2011 ayant commis la SOC.2.) S.A. administrateur provisoire.

La SOC.2.) S.A. n’acceptant pas la mission lui confiée, il y a lieu de remplacer ladite société.

P A R C E S M O T I F S

Nous Pascale DUMONG, Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par provision;

remplaçons l'administrateur provisoire la SOC.2.) S.A., (…) à L-(…) par Maître C.), (…) à L- (…); avec la mission et les modalités contenues dans l'ordonnance de référé no. 23/2011 du 10 janvier 2011;

disons que les frais et honoraires promérités par l’administrateur provisoire sont à prélever sur l’actif de la société;

condamnons B.) aux frais et dépens de l’instance;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.