Security interest unenforceable against tax authority due to lack of possession transfer under Civil Code Art. 2076.

Jugement civil no 62/2011 (XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, seize février deux mille onze.

Numéro 128901 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-président, Marie-Anne MEYERS, premier juge, Charles KIMMEL, juge, Marie-Jeanne WEBER, greffier.

E n t r e

A.), sans profession, demeurant à D-(…), demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg des 4, 9 et 10 février 2010,

comparant par Maître Jérôme BACH, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

1.- Monsieur le Receveur, Préposé du Bureau de Recette des Contributions Directes de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2982 Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell, élisant domicile en ses bureaux, pris en sa qualité de partie saisissante, défendeur aux fins du prédit exploit HOFFMANN, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg,

2.- B.), épouse (...), sans état, demeurant à L-(…), prise en sa qualité de partie saisie, défenderesse aux fins du prédit exploit HOFFMANN, assignée à personne, ne comparant pas,

3.- C.), fonctionnaire, demeurant à L-(…), qui a élu domicile à l’étude de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, pris en sa qualité de gardien désigné des objets saisis,

4.- D.), indépendant, demeurant à L-(…), qui a élu domicile à l’étude de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, pris en sa qualité de témoin des objets saisis, défendeurs aux fins du prédit exploit HOFFMANN, assignés à domicile, ne comparant pas.

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L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du vingt-deux décembre deux mille dix.

Vu l’accord des avocats de procéder conformément à l’article 227 du nouveau code de procédure civile.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile.

Entendu A.) par l’organe de son mandataire Maître Emmanuel HANNOTIN, avocat, en remplacement de Maître Jérôme BACH, avocat constitué.

Entendu le receveur, préposé du bureau de Recette des Contributions Directes de Luxembourg par l’organe de son mandataire Maître Raphaël SCHWEITZER, avocat, en remplacement de Maître Jean KAUFFMAN, avocat constitué.

En date du 11 février 2008, le receveur, préposé du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg, a rendu exécutoire une contrainte émise à l’encontre de B.), épouse (...), pour le paiement de la somme principale de 67.606,64 euros. Un commandement de payer a été signifié à B.) en date du 15 décembre 2008.

Par exploit du 22 janvier 2010, en continuation des poursuites engagées par le commandement du 15 décembre 2008, l’huissier de justice Geoffrey GALLE a fait itératif commandement à B.) de payer et a, par le même acte, saisi des biens mobiliers se trouvant au domicile de B.) à (...).

Par exploit de l’huissier de justice des 4, 9 et 10 février 2010, A.) a fait signifier et déclarer au receveur du bureau de Recette des Contributions Directes de Luxembourg, à B.), à C.), pris en sa qualité de gardien des effets saisis suivant procès-verbal du 22 janvier 2010, et à D.), pris en sa qualité de témoin des objets saisis, qu’elle s’oppose à la vente des objets saisis. En vertu du même exploit elle a fait donner assignation aux parties susmentionnées à comparaître dans les délais légaux devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour y voir dire que la demanderesse est titulaire d’un droit réel, en l’occurrence d’un gage, pour y voir prononcer la mainlevée de la saisie et ordonner la distraction des objets saisis. Elle réclame en outre de la part de la partie assignée 1) une indemnité de procédure de 500 euros et à l’égard des parties assignées sub 2) à 4), elle sollicite à voir déclarer le jugement commun.

A l’appui de sa demande, A.) expose qu’elle est titulaire d’un droit de gage, donc d’un droit réel sur la presque totalité des meubles et effets mobiliers saisis suivant procèsverbal de saisie-exécution du 22 janvier 2010. Elle indique que ce gage a été fait à son profit aux fins de garantir le remboursement d’un prêt de 85.000 euros consenti par elle à B.) en date du 18 janvier 2004, lequel est remboursable à partir du 31 décembre 2012.

Le receveur du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’acte d’opposition, notamment eu égard aux formalités à accomplir sur base de l’article 84 du nouveau code de procédure civile. Au fond, il relève que le prêt a été accordé sans intérêts, que le remboursement doit se faire seulement après 8 ans et qu’aucune pièce quant au transfert des fonds n’est versée, de sorte qu’il met en doute la réalité du prêt et celle de la constitution du gage, ainsi que la date certaine de ces contrats. Il soulève sur base de l’article 2076 du code civil la nullité, sinon l’inopposabilité à son égard du gage en l’absence d’une dépossession du débiteur des biens gagés. Il conclut dès lors au débouté de la demande et sollicite une indemnité de procédure.

Quant à la recevabilité de la demande

Il résulte des actes de procédure versés au dossier que parmi les défendeurs, seul le défendeur le receveur du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg a constitué avocat. La partie B.) ayant été touchée en personne, il n’y a pas lieu à application de l’article 84 du nouveau code de procédure civile à son égard. Le présent jugement sera réputé contradictoire à son égard.

Les parties assignées C.) et D.) étant le gardien, respectivement le témoin des biens saisis, leur présence dans l’instance déclenchée par l’opposition qui leur est signifiée n’est pas prescrite par l’article 744 du nouveau code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu de procéder à leur réassignation malgré qu’ils n’ont pas constitué avocat et qu’ils n’ont pas été touchés à personne. Le présent jugement sera partant rendu par défaut à leur encontre.

La demande introduite dans les forme et délai de la loi est partant recevable.

Quant au bien-fondé de la demande

Conformément aux conclusions de A.), même si elle n’est pas propriétaire des biens saisis, elle peut néanmoins en demander la distraction. En effet, les termes « celui qui s'en prétend propriétaire » utilisés à l'article 744 du nouveau code de procédure civile ne doivent pas s'interpréter au sens strict, et s'étendent à tout titulaire d'un droit réel sur la chose, tel que l'usufruitier et le créancier gagiste, ainsi qu'à toute personne qui peut établir dans son chef un intérêt légitime à ce que le bien ne soit pas vendu (E. Gutt et A.M. Stranart-Thilly, Examen de jurisprudence, Droit judiciaire privé, R.C.J.B. 1974, n°140, p.679).

Par contrat intitulé « privater Darlehensvertrag » du 18 janvier 2004, A.) a prêté le montant de 85.000 euros à B.). Par contrat intitulé « Sicherungsübereignung zum Darlehensvertrag vom 18. Januar 2004 », conclu en date du même jour, les parties ont convenu de la mise en gage de plusieurs biens énumérés dans une liste y annexée afin de garantir le remboursement du prédit prêt.

Il résulte du procès-verbal de saisie-exécution du 22 janvier 2010 que plusieurs biens saisis semblent correspondre aux biens énumérés dans la prédite liste.

Le tribunal rappelle qu’il appartient au demandeur en distraction d’objets saisis de rapporter la preuve de son droit de revendication sur les objets saisis dont il demande la distraction.

Le juge jouit, dans le cadre de l’administration de la preuve par le revendiquant, d’un large pouvoir d’appréciation. Il peut exiger que le demandeur établisse son droit par des actes ayant acquis date certaine antérieurement aux poursuites et un titre, même enregistré avant toute poursuite, peut être insuffisant pour faire admettre la revendication, s’il s’élève de graves présomptions contre sa sincérité (Cour d’appel du

23 mai 2001, n°24661 du rôle ; Cour d’appel du 20 janvier 2010, n° 33848 du rôle).

Un acte acquiert date certaine lorsqu’il est enregistré. En l’espèce, aucun enregistrement n’est allégué, voire même prouvé, de sorte que ni le contrat de prêt, ni le contrat de gage n’ont acquis date certaine.

Le contrat de prêt stipule que l’argent a été remis au comptant (« die Auszahlung des Darlehensbetrages erfolgt in Bar »), que le remboursement est suspendu jusqu’au 31 décembre 2012 (« die Tilgung wird bis zu 31.12.2012 ausgesetzt ») et que le prêt n’est pas productif d’intérêts (« zinsloses Darlehen »).

A.) explique la conclusion de ces modalités avantageuses dans le chef de B.) par le fait qu’elle est une amie de la partie emprunteuse depuis de très nombreuses années et que son état de fortune lui permet de prêter une somme d’argent conséquente à une amie confrontée à des problèmes financiers.

A.) ne fournit cependant pas de plus amples précisions et ne verse aucune autre pièce afin de prouver le transfert des fonds.

Tous ces éléments, même s’ils ne sont pas de nature à établir un concert dolosif entre A.) et B.), jettent cependant un doute sur la sincérité du contrat de prêt.

Indépendamment de la question de la réalité du prêt, force est de toute façon de constater que, relativement au gage sur lequel A.) fonde son droit de revendication, l’article 2076 du code civil stipule que « dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu’autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d’un tiers convenu entre les parties. »

Il est constant en cause pour résulter des termes mêmes du contrat de gage, ainsi que du procès-verbal de saisie-exécution que les biens gagés sont restés en possession du débiteur gagiste (cf. contrat de gage : « die Übergabe an den Sicherungsnehmer wird dadurch ersetzt, dass der Sicherungsgeber die Möbel und Gegenstände weiter in Verwahr hält »).

La disposition de l’article 2076 du code civil a longtemps été sinon mal comprise, du moins interprétée dans la même ligne. D’aucuns considéraient qu’il était « de l’essence même du gage » que la chose engagée fût mise en possession du créancier ou d’un tiers convenu, et concluaient à la nullité du gage lorsqu’aucune dépossession n’avait été réalisée. C’était mal raisonner, car le texte de l’article 2076 ne vise que « le privilège » du créancier gagiste et ne détermine que l’opposabilité du contrat aux tiers (Philippe SIMLER et Philippe DELEBECQUE, Les sûretés, la publicité foncière, Précis Dalloz, 2e édition, n°514).

Au vu des développements qui précèdent, le contrat de gage n’est certes pas nul en raison de l’absence de dépossession, mais il y a lieu de déclarer le contrat de gage inopposable au receveur du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg. La demande de A.) sur base de son droit de gage n’est donc pas fondée.

Le receveur du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg a réclamé une indemnité de procédure de 1.000 euros. Au vu de ce que cette partie a dû exposer des frais non compris dans les dépens dans le seul but de se défendre contre une demande dénuée de fondement, il y a lieu de faire droit à cette demande et d’allouer à cette partie de ce chef, au vu des éléments de la cause, la somme de 500 euros.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de C.) et de D.), par un jugement réputé contradictoire à l’égard de B.) et contradictoirement à l’égard des autres parties, vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 décembre 2010, entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile, reçoit la demande en distraction en la forme, la déclare non fondée,

partant en déboute,

déclare valable la saisie pratiquée par l’huissier de justice Geoffrey GALLE suivant procès-verbal du 22 janvier 2010 et en ordonne la poursuite, condamne A.) à payer au receveur du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg une indemnité de procédure de 500 euros, condamne A.) à tous les frais et dépens de l'instance et en ordonne la distraction au profit de Maître Jean KAUFFMAN qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.