Court dismisses appeal against default judgment for failure to file formal declaration at court registry.

Arrêt N° 75/11 VI.

du 14 février 2011

(Not 19896/09/CC)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze février

deux mille onze l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

délits, intimé

e t :

X.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…),

prévenu, appelant

______________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement

rendu par défaut à l’égard de X.) par une chambre correctionnelle du tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg le 1er mars 2010 sous le numéro

836/2010, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« Vu la citation à prévenu du 11 janvier 2010 régulièrement notifiée.

Le prévenu X.), bien que régulièrement cité à l’audience du 1er février 2010, n’a pas comparu, de sorte qu’il y a lieu de

statuer par défaut à son encontre.

Vu le procès-verbal numéro 591 du 28 août 2009 de la Police Grand-Ducale, UCPR.

Le Ministère Public reproche à X.), étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 28 août 2009, vers

21.00 heures, sur l’autoroute A13, Schengen en direction de Luxembourg, d’avoir circulé sur la voie publique dans un état

alcoolique prohibé par la loi et sachant qu’il a causé un accident, d’avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles,

subsidiairement étant impliqué dans un accident, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de la

circulation.

Le Ministère Public reproche encore à X.), dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, d’avoir conduit un véhicule

automoteur sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable ainsi que d’avoir transgressé différentes

prescriptions énoncées à l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques.

Les contraventions reprochées au prévenu sub 4 à 6) de la citation introductive d'instance sont connexes aux délits sub 1), 2)

et 3) libellés à sa charge, de sorte que le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître.

L’examen de l’air expiré exécuté par les agents verbalisants au moyen d’un éthylomètre a révélé qu’X.) présentait le 28

août 2009 vers 23.38 heures un taux d’alcool de 1,05 milligramme par litre d’air expiré.

X.) est convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif:

étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 28 août 2009, vers 21.00 heures, sur l’autoroute A13, Schengen en direction de Luxembourg,

1) avoir circulé avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, en l'espèce de 1,05 mg par litre d’air

expiré;

2) sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles;

3) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

en l’espèce malgré l’existence d’une ordonnance 2276 du 10 juillet 2009 de la Chambre du Conseil prononçant une

mainlevée partielle d’une interdiction de conduire provisoire du Juge d’Instruction du 28 mai 2009, valable uniquement

pour les trajets à effectuer dans l’intérêt prouvé de son travail et pour le trajet domicile – lieu de travail et retour

entre7.00 heures et 20.00 heures;

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation ;

5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés

publiques;

6) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.

Les infractions retenues sub 1), 4), 5) et 6) à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel

avec les infractions retenues sub 2) et 3) à charge d’X.), de sorte qu'il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code

pénal.

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre

sécurité que celle des autres usagers.

Aux termes de l'article 13 alinéa 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur

toutes les voies publiques « l'interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits

visés aux alinéas 1er et 2 du paragraphe 2 de l'article 12 ou au cas de la récidive prévue à l'alinéa 7 du paragraphe 2 du

même article ».

Il y a lieu de faire application de ces dispositions et de condamner X.) à une interdiction de conduire de vingt-quatre mois

pour l’infraction retenue sub 1) à sa charge.

L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation

de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une

interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits

ou de crimes.

Le tribunal estime qu’il y a lieu de faire application de la disposition précitée et de condamner X.) à une interdiction de

conduire de dix-huit mois pour l’infraction retenue sub 2) à sa charge et à une interdiction de conduire de dix-huit mois

pour l’infraction retenue sub 3) à son encontre.

Quant à l'amende à prononcer, le tribunal correctionnel la fixe à deux mille euros eu égard à la gravité des faits et à la

situation financière du prévenu.

Il y a lieu de prononcer la confiscation du véhicule de la marque Peugeot 206 immatriculé sous le numéro (…) (L), saisi

suivant procès-verbal numéro 591 du 28 août 2009 de la Police Grand-Ducale, UCPR, dont le prévenu est propriétaire.

P a r c e s m o t i f s :

la seizième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de son premier juge-président, statuant

par défaut à l’égard d’X.), la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu'aux

frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 7,02 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quarante (40) jours ;

p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée de vingt-quatre (24) mois

l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction

de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction retenue sub 3) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction

de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

o r d o n n e la confiscation du véhicule de la marque Peugeot 206 immatriculé sous le numéro (…) (L), saisi suivant

procès-verbal numéro 591 du 28 août 2009 de la Police Grand-Ducale, UCPR ;

f i x e l'amende subsidiaire à cinq mille (5.000) euros au cas où cette confiscation ne pourrait être exécutée ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende subsidiaire à cent (100) jours.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 60 et 65 du Code pénal; 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194,

195 et 196 du Code d'instruction criminelle ; 9, 12, 13 et 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 ainsi que de

l’article 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 qui furent désignés à l'audience par le premier

juge-président. »

De ce jugement, le prévenu X.) a relevé appel par lettre missive du 12 août

2010 parvenue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le

22 septembre 2010.

En vertu de cet appel et par citation du 23 novembre 2010 X.) fut requis de

comparaître à l’audience publique du 24 janvier 2011 devant la Cour d’appel de

Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le

mérite de l’appel interjeté.

A cette audience X.) fut entendu en ses déclarations.

Madame l’avocat général Jeanne GUILLAUME, assumant les fonctions de

Ministère Public, fut entendue en ses conclusions.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 14 février 2011, à

laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par lettre missive du 12 août 2010 parvenue au greffe du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg le 22 septembre 2010, X.) a fait appel du

jugement numéro 836/2010 rendu par défaut à son égard le 1er mars 2010 par

une chambre correctionnelle du tribunal du même arrondissement judiciaire. Le

jugement attaqué est reproduit aux qualités du présent arrêt.

Le représentant du Ministère Public n’a pas interjeté appel de ladite décision.

Le prévenu présent à l’audience explique qu’il n’avait pas d’autre possibilité

pour interjeter appel contre la décision rendue par défaut le 1er mars 2010

qu’en s’adressant par lettre au greffe du tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg étant donné qu’il se trouvait dans l’impossibilité de se déplacer en

raison d’une hospitalisation prolongée. Il se rapporte dès lors à la sagesse de la

Cour d’appel quant à la recevabilité de son appel interjeté.

Le représentant du Ministère Public conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour

inobservation des formes légales.

L’appel des jugements rendus par les tribunaux correctionnels est formé aux

termes de l’article 203 du code d’instruction criminelle par déclaration au greffe

du tribunal qui a rendu le jugement. L’intervention de l’appelant ou de son fondé

de pouvoir devant le greffier constitue une formalité substantielle dont

l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du recours.

En l’absence de toute déclaration au greffe de la part de X.), son appel par seul

courrier est irrecevable.

P A R C E S M O T I F S,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de

défense et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

déclare l’appel de X.) irrecevable ;

condamne X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés

à 6,62 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et

par application des articles 199, 202, 203 et 211 du code d’instruction

criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-

Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,

à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Eliette BAULER, président de chambre à la Cour d’appel

Jacqueline ROBERT, premier conseiller à la Cour d’appel

Aloyse WEIRICH, conseiller à la Cour d’appel

Jean ENGELS, avocat général

Brigitte COLLING, greffier

qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent arrêt.