Court dismisses labor dispute after parties reach a settlement agreement and payment is made.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of appeal dismissed the labor dispute following a settlement reached by the parties on December 13, 2010. The appellant, a private employee, had sued the defendant company for financial claims, but both sides agreed to a transaction where the company paid 20,000 euros without admitting liability. The court formally recorded this arrangement and noted the company's execution of the payment obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 247 du nouveau code de procédure civile et 82, alinéa 2 de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire: The court may dismiss pending litigation and formally record a settlement agreement when parties reach a transaction and one party fulfills its payment obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Exempt – appel en matière de droit du travail
Audience publique du dix février deux mille onze
Numéro 32891 du rôle.
Composition:
Monique BETZ, président de chambre ; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier.
Entre:
A, employé privé, demeurant à L-,
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 29 août 2007,
comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
et:
la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit SCHAAL, comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
LA COUR D’APPEL:
Revu l’arrêt du 26 juin 2008.
Les parties se sont arrangées lors d’une comparution des parties qui s’est tenue le 13 décembre 2010 devant le conseiller de la mise en état.
Il y a lieu de leur donner acte de la transaction conclue.
La Cour relève qu’en exécution de ladite transaction, la société anonyme B a fait parvenir à A la somme de 20.000 € moyennant virement bancaire du
28 décembre 2010.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,
vidant l’arrêt du 26 juin 2008,
donne acte aux parties litigantes de la teneur de la convention d’arrangement transactionnel suivante :
1) l’arrangement se fait sans reconnaissance aucune de la part de la banque sur le bien-fondé des revendications financières de Monsieur A ;
2) la B paiera à Monsieur A pour le 31 décembre 2010 au plus tard pour solde de tout compte la somme de 20.000 euros ;
3) les frais d’expertise avancés par la B resteront à sa charge définitive ;
4) chaque partie supportera ses propres frais ;
donne acte à la société anonyme B S.A qu’elle a exécuté le point 2) de la convention.
Lecture du présent arrêt a été faite à la susdite audience par Madame le conseiller Astrid MAAS, en présence de Monsieur le greffier Paul WAGNER.
(En raison de l’impossibilité du président de chambre de signer, la présente minute est signée en vertu des articles 247 du nouveau code de procédure civile et 82, alinéa 2 de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire par le conseiller le plus ancien en rang ayant concouru à l’arrêt.)