Appeal dismissed as inadmissible because the first-instance judgment did not rule on the main claim's merits.

-Arrêt civil-

Audience publique du neuf février deux mille onze

Numéro 36416 du rôle

Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Etienne SCHMIT, premier conseiller, Eliane EICHER, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.

E n t r e

NNN RRR, indépendant, demeurant à L- …, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 20 janvier 2010,

comparant par Maître Guillaume RAUCHS, avocat à la Cour à Luxembourg, e t

1) GGG SSS, employé privé, et son épouse, 2) PPP EEE, employée privée, les deux demeurant à L- …,

intimés aux fins du susdit exploit MERTZIG, comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour à Diekirch.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par acte d’huissier du 15 novembre 2007, les époux GGG SSS-PPP EEE ont fait donner assignation à NNN RRR pour l’entendre condamner à leur payer la somme de 60.000 € outre les intérêts.

GGG SSS était détenteur de 60 parts des 100 parts sociales ainsi que gérant d’une société XXX s.à r.l. ayant été constituée par acte notarié du 6 novembre 2003 ; NNN RRR a détenu les autres 40 parts.

La s.à r.l. XXX a été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 29 septembre 2006.

Les époux SSS-EEE ont réclamé à NNN RRR la moitié des paiements par eux effectués à titre de remboursement d’une ouverture de crédit de 120.000 € auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’ETAT signée le 4 octobre 2004 par la s.à r.l. XXX, les époux SSS-EEE et NNN RRR étant codébiteurs solidaires.

NNN RRR a déclaré avoir déposé une plainte avec constitution de partie civile contre GGG SSS et a demandé à voir surseoir à statuer sur la demande des parties SSS-EEE.

Par jugement rendu contradictoirement le 25 novembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer et a renvoyé l’affaire devant le juge de la mise en état.

Par acte d’huissier du 20 janvier 2010, NNN RRR a relevé appel de ce jugement.

Il conclut à voir ordonner le sursis à statuer.

Par conclusions notifiées le 27 octobre 2010 les intimés demandent de dire que l’appel est irrecevable au regard des dispositions des articles 579 et

580 du nouveau code de procédure civile.

L’appelant fait valoir que le jugement entrepris influe sur le fond du litige et tranche un élément primordial du principal.

Le principal de la demande est le paiement de la somme de 60.000 €.

Le refus du sursis à statuer toise la question de savoir si l’instruction au civil est en état d’être continuée.

Une décision quant au bien-fondé de la demande n’est pas prise.

Le jugement entrepris ne tranche ainsi pas une partie du principal.

L’appel immédiat interjeté contre le jugement du 25 novembre 2009 est par conséquent, par application des dispositions des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, à déclarer irrecevable.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, déclare l’appel irrecevable,

condamne NNN RRR aux frais et dépens de l’instance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex BRAUN.