Court reduces prison term and fine for driving without a license while cancelling vehicle confiscation.

Arrêt N°68/11 VI.

du 7 février 2011

(Not 20770/08/CC)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du sept février deux

mille onze l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

délits, appelant

e t :

P.1.), né le (…) à (…), demeurant à D-(…),

prévenu, appelant

______________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit

I)

d'un jugement rendu par défaut à l’égard de P.1.) par une chambre

correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 7

janvier 2009 sous le numéro 12/2009, dont les considérants et le dispositif

sont conçus comme suit :

« Vu la citation du 12 novembre 2008 régulièrement notifiée au prévenu P.1.).

P.1.), bien que dûment cité, n’a pas comparu à l’audience du 19 décembre 2008. Il y a partant lieu de statuer par défaut à son

égard.

Vu le procès-verbal n°576 du 30 septembre 2008 établi par la Police de la Route Luxembourg.

Le prévenu P.1.) est convaincu par les éléments du dossier répressif:

«étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 30 septembre 2008 vers 16.55 heures à Luxemboueg,

rue Alfred Kowalsky,

avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 14 mois prononcée par jugement no 575 du 6 mars 2002

exécuté du 12.11.2007 au 6.1.2009 ».

Au vu de la gravité de l’infraction commise par le prévenu il y a lieu de le condamner à une peine d’emprisonnement de 4

mois, à une amende de 1.500 euros et à une peine d’interdiction de conduire de 2 ans.

Le prévenmu a certes renoncé à sa voiture ROVER 216 immatriculée (...) (L) mais à toutes fins utiles il ya lieu, dans l’unique

souci d’être complet, d’ordonner aussi la confiscation par jugement de la voiture indiquée et de fixer l’amende subsidiaire,

pour le cas où la confiscation ne pourrait être exécutée, à 500 euros.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, composé de sa Vice-présidente, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de P.1.), le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e P.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de 4 (QUATRE) mois et à

une amende de 1.500 (MILLE CINQ CENTS) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 7,02

euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 30 (TRENTE) jours;

p r o n o n c e contre P.1.) pour l’infraction retenue à sa charge une interdiction de conduire d'une durée de 2 (DEUX) ans

applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique.

o r d o n n e la confiscation du véhicule ROVER 216 immatriculée (...) (L);

f i x e le montant de l’amende subsidiaire à 500 (CINQ CENTS) euros pour le cas où la confiscation ne pourrait être

exécutée;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende subsidiaire à 10 (DIX) jours.

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30 et 31 du code pénal; articles 13 et 14 de la loi modifiée du 14.02.1955;

articles 1, 154, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite. »

II)

d'un jugement sur opposition rendu par défaut à l’égard de P.1.) par une

chambre

correctionnelle

du

tribunal

d'arrondissement

de

et

à

Luxembourg le 12 février 2010 sous le numéro 594/2010, dont les

considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« Vu le jugement n° 12/09 rendu par défaut le 7 janvier 2009 par le tribunal correctionnel de Luxembourg.

Par courrier notifié au Ministère Public le 15 mai 2009, P.1.) releva opposition contre ledit jugement du 7 janvier 2009 qui

lui fut notifié le 9 mai 2009.

Cette opposition a été relevée dans les forme et délai de la loi; elle est partant recevable.

Vu la citation du 10 décembre 2009 régulièrement notifiée au prévenu.

Le prévenu P.1.), quoique dûment cité, ne comparut pas à l’audience publique.

Par application de l’article 188 du Code d’instruction criminelle, son opposition notifiée le 15 mai 2009 est à déclarer nulle et

non avenue.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, composé d’un juge, siégeant en matière correctionnelle,

statuant par défaut à l’égard de P.1.), la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

d é c l a r e l’opposition relevée par P.1.) contre le jugement n° 12/2009 rendu le 7 janvier 2009 contre lui par défaut nulle et

non avenue;

c o n d a m n e P.1.) aux frais de l’instance, ces frais liquidés à 13,59 euros.

Le tout en application des articles 1, 185, 188, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle dont mention a été

faite. »

De ce dernier jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement

de Luxembourg en date du 18 juin 2010 par Maître Sophie PIERINI, en

remplacement de Maître Roy REDING, avocats à la Cour, les deux demeurant

à Luxembourg, au nom et pour compte du prévenu P.1.).

Le même jour appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg par Monsieur le Procureur d’Etat de Luxembourg.

En vertu de ces appels et par citation du 5 novembre 2010, P.1.) fut requis de

comparaître à l’audience publique du 10 janvier 2011 devant la Cour d’appel de

Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le

mérite des appels interjetés.

A cette audience P.1.), assisté de Maître Sophie PIERINI, en remplacement de

Maître Roy REDING, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

fut entendu en ses déclarations.

L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience du 17 janvier 2011 pour

permettre au Ministère Public de vérifier la date de notification au prévenu du

jugement dont appel.

A l’appel de la cause à l’audience du 17 janvier 2011, Maître Sophie PIERINI,

en remplacement de Maître Roy REDING, avocats à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg, mandataire de P.1.) qui n’a pas comparu en

personne, développa plus amplement les moyens d’appel et de défense du

prévenu.

Monsieur le premier avocat général Jeannot NIES, assumant les fonctions de

Ministère Public, fut entendu en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 31 janvier 2011, à

laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclarations du 18 juin 2010 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, P.1.) et le Procureur d’Etat de Luxembourg ont relevé appel d’un

jugement sur opposition rendu par défaut à l’égard de P.1.) le 12 février 2010

par une chambre correctionnelle du tribunal du même arrondissement

judiciaire. Le jugement susmentionné qui a été notifié à P.1.) en personne le 6

juin 2010 est reproduit aux qualités du présent arrêt.

Les appels du 18 juin 2010, régulièrement intervenus, sont recevables.

Formé contre un jugement de débouté d’opposition, le recours de P.1.) s’étend

nécessairement au premier jugement par défaut et saisit la Cour d’appel de la

contestation entière puisque le prévenu a régulièrement relevé opposition le 15

mai 2009 d’un jugement rendu par défaut à son encontre le 7 janvier 2009 qui a

été notifié à sa personne le 9 mai 2009.

Le mandataire du prévenu déclare que son mandant pensait pouvoir effectuer

des trajets professionnels au moyen d’une voiture automobile. Il fait appel à la

clémence de la Cour d’appel et la prie de réduire le taux de l’amende autant

que possible, de faire abstraction d’une peine d’emprisonnement et

d’interdiction de conduire sinon d’assortir l’exécution de ces peines

intégralement ou du moins partiellement du bénéfice du sursis.

Le représentant du Ministère Public conclut à la confirmation du jugement du 7

janvier 2009 quant à l’infraction retenue et quant aux peines prononcées.

La juridiction de première instance a correctement apprécié les circonstances

de la cause et c’est à juste titre qu’elle a retenu le prévenu dans les liens du

délit mis à sa charge.

P.1.) qui a été interpellé par la police le 30 septembre 2008 ne pouvait en effet

ignorer ne pas disposer d’un permis de conduire valable, celui-ci ayant

présenté à cette date aux policiers un permis qui ne l’autorisait qu’à réaliser le

trajet domicile-lieu de travail et vice versa ainsi que les trajets professionnels

proprement dits et dont la validité expirait le 11 novembre 2007. Or, le 30

septembre 2008 P.1.) qui déclare avoir utilisé une voiture pour rendre visite à

son frère n’effectuait aucun trajet professionnel. Il appert de même des pièces

du dossier qu’il a été personnellement averti par la police le 2 novembre 2007

de l’absence à partir de cette date de la possession dans son chef d’un permis

de conduire valable.

Les peines prononcées sont légales.

La peine d’emprisonnement de 4 mois prononcée sanctionnant trop

sévèrement le délit perpétré par le prévenu, celui-ci en est à relever.

Pour la même raison, le taux de l’amende est à réduire et à fixer à 1.000 euros.

La peine d’interdiction de conduire de deux années prononcée est cependant

adéquate et à maintenir telle quelle.

Le jugement du 7 janvier 2009 est encore à réformer en ce qu’il a ordonné la

confiscation du véhicule ROVER 216 immatriculé (...) (L).

En vertu des dispositions de l’article 31 du code pénal auquel l’article 14 de la

loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes

les voies publiques renvoie, la confiscation d’un objet, en l’occurrence du

véhicule ROVER 216, immatriculé (...) (L), qui a servi à perpétrer le délit

commis par le prévenu, ne peut être prononcée que si celui-ci en est le

propriétaire.

Or, ce cas de figure n’est en l’espèce pas donné, le prévenu n’ayant le 7 janvier

2009, date du prononcé du jugement, plus été le propriétaire de la voiture

susmentionnée à laquelle il avait déjà renoncé le 30 septembre 2008 par acte

de renonciation signé à cette date.

P A R C E S M O T I F S,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de

défense et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

reçoit les appels ;

les dit partiellement fondés ;

par réformation du jugement du 7 janvier 2009 ;

relève P.1.) de la peine d’emprisonnement de 4 (quatre) mois prononcée ;

ramène le taux de l’amende prononcée à 1.000 (mille) euros ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette

amende à 20 (vingt) jours ;

dit qu’il n’y a pas lieu à confiscation du véhicule ROVER 216 immatriculé (...)

(L) ;

relève P.1.) de l’amende subsidiaire de 500 (cinq cents) euros ainsi que de la

contrainte par corps de 10 (dix) jours prononcées ;

pour le surplus confirme le jugement du 7 janvier 2009 ;

condamne P.1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais

liquidés à 7,01 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en

retranchant l’article 31 du code pénal et 14 de la loi du 14 février 1955 et par

application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du code d’instruction

criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-

Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,

à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Eliette BAULER, président de chambre à la Cour d’appel

Jacqueline ROBERT, premier conseiller à la Cour d’appel

Aloyse WEIRICH, conseiller à la Cour d’appel

Christiane BISENIUS, avocat général

Brigitte COLLING, greffier

qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent arrêt.