Divorce appeal dismissed due to appellant's voluntary withdrawal of the visitation rights claim.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal granted the appellant's withdrawal of her divorce appeal regarding visitation rights. Although the first-instance court had awarded visitation to the father, the appellant voluntarily abandoned the instance with the respondent's acceptance. The court ruled that this withdrawal is valid and ordered the appellant to bear the costs of the abandoned proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et suivants du Code de procédure civile; A voluntary withdrawal of an appeal, once accepted by the respondent, terminates the litigation and results in the withdrawal being declared with the appellant bearing the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A r r ê t c i v i l
Audience publique du mercredi, vingt-six janvier deux mille onze
Numéro 36592 du rôle.
Composition :
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ; Marc KERSCHEN, premier conseiller ; Camille HOFFMANN, premier conseiller ; John PETRY, avocat général, Antoinette PASCUCCI, greffier.
E n t r e :
A, ouvrière, demeurant à (…),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 20/08/2010,
comparant par Maître Sylvie KREICHER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t :
B, demeurant à (…),
intimé aux fins du prédit exploit BIEL, comparant par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
L A C O U R D ' A P P E L :
Saisi d'une demande en divorce dirigée par A contre B (exploit d'ajournement du 23 septembre 2008), le tribunal civil de Luxembourg, statuant contradictoirement a, par jugement du 17 juin 2010, prononcé le divorce entre parties aux torts de l’époux, ordonné la liquidation de leur régime communautaire, confié à la mère la garde sur les deux enfants mineurs, accordé au père un droit de visite et d’hébergement et condamné le père à une contribution aux frais d’entretien et d’éducation des deux enfants.
A la suite de l'appel d’A, limité au droit de visite et d’hébergement et interjeté suivant exploit d'huissier du 20 août 2010, l’appelante a, par acte d'avoué à avoué en date du 23 novembre 2010, intitulé "Désistement d'instance" fait notifier à B qu'elle se désistait purement et simplement de l’instance avec offre de payer les frais de la dite procédure.
Cet acte porte la mention "Bon pour désistement d'instance" suivie de la signature d’A.
Dans des conclusions subséquentes, B a déclaré accepter ce désistement.
Il y a lieu de faire droit au désistement d’instance.
P A R C E S M O T I F S :
la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties, le représentant du ministère public entendu,
donne acte aux parties de leurs déclarations de désistement d'instance et d'acceptation de désistement d'instance, décrète ce désistement aux conséquences de droit, condamne A aux dépens de l'instance abandonné et aux dépens du présent arrêt.
La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.