Court dismisses appeal in child support case, confirming 200 euro monthly payment based on parents' financial capacities.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 14/2011

Audience publique du mardi, vingt-cinq janvier deux mille onze

Numéro 132366 du rôle

Composition:

Monique HENTGEN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), sans emploi, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER

en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN ADRESSE2.) du 25

août 2010,

comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,

et

PERSONNE2.), sans état, demeurant à L-ADRESSE3.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER

en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN,

comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 7 décembre 2010.

Entendu le juge rapporteur en son rapport.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Isabelle GENEZ,

avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Elisabeth ALEX, avocat

constitué, demeurant à Esch-sur-Alzette.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Vénéré DOS REIS,

avocat, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier du 10 mars 2010, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.)

devant le tribunal de paix ADRESSE2.) pour l’entendre condamner à lui payer un

secours alimentaire de 250,- euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à

l’éducation de l’enfant naturel commun PERSONNE4.), née le DATE1.), à partir du 1er

décembre 2009, date de la séparation des parties. Elle a encore conclu à l’exécution

provisoire du jugement.

Par jugement du 12 juillet 2010, le juge de paix ADRESSE2.) a reçu la demande en la

forme et a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 200,-

euros par mois au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun

PERSONNE4.), y non compris les allocations familiales, payable et portable le premier

de chaque mois et pour la première fois le 1er décembre 2009. Il a encore ordonné

l’exécution provisoire du jugement.

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que les facultés contributives de

PERSONNE1.) permettaient à ce dernier de s’acquitter d’une pension alimentaire d’un

montant supérieur à celui qu’il offrait de payer (à savoir 150,- euros par mois).

De ce jugement, lui signifié le 13 août 2010, PERSONNE1.) a régulièrement relevé

appel par exploit d’huissier du 25 août 2010.

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à voir fixer le montant de

la pension alimentaire au profit de l’enfant PERSONNE4.) à la somme de 100,- euros

par mois. Il fait valoir qu’il ne serait plus en mesure de s’adonner à une activité

rémunérée, alors qu’il serait atteint du virus de l’hépatite C et qu’il suivrait un traitement

lourd dans le cadre de sa dépendance à l’héroïne.

L’intimée conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris. Elle estime

que PERSONNE1.) est à l’origine de son incapacité de travailler et qu’il ne saurait dès

lors s’en prévaloir pour s’exonérer de son obligation alimentaire à l’égard de sa fille.

Elle conclut finalement, sans autre explication, au rejet des conclusions notifiées par

Maître Elisabeth ALEX en date du 15 novembre 2010 pour ne pas contenir de

dispositif.

Si, pour que le tribunal en soit saisi, un chef de demande doit être précisé au dispositif

des conclusions (cf. Encyclopédie Dalloz de Procédure civile v° jugement n° 259, p.

181 ; Lux. 14 juillet 1987), il en va cependant autrement des simples moyens soulevés

dans le corps des conclusions.

En l’occurrence, PERSONNE1.) a indiqué toutes ses prétentions dans le dispositif de

son acte d’appel du 25 août 2010, de sorte qu’il est inopérant que ses conclusions du

15 novembre 2010 ne contiennent pas de dispositif. Celles-ci se limitent à développer

ses moyens déjà indiqués dans l’acte d’appel. PERSONNE2.) reste par ailleurs en

défaut d’expliciter pour quelle raison ce corps de conclusions devrait être écarté. Il n’y

a dès lors pas lieu de rejeter les conclusions notifiées le 15 novembre 2010 par Maître

Elisabeth ALEX.

En ce qui concerne le fond du litige, le tribunal rappelle que les parents naturels ont

l’obligation de nourrir, d’entretenir et d’élever leurs enfants, conformément à l’article

203 du code civil.

Les obligations alimentaires des parents à l’égard des enfants sont déterminées en

fonction des besoins des enfants et des revenus des parents.

Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les

réclame et de la fortune de celui qui les doit.

Comme il est constant en cause qu’PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont les parents

naturels de l’enfant PERSONNE4.) et que les deux parents ont une obligation

alimentaire à l’égard de leur fille, il convient d’analyser en premier lieu les situations

financières respectives des deux parties au litige avant de s’attacher aux besoins de

PERSONNE4.).

PERSONNE2.) touche une indemnité de chômage d’un montant mensuel de 1.151,68

euros ainsi qu’un complément RMG d’un montant de 650,63 euros par mois. Au titre

de dépenses incompressibles, elle s’acquitte d’un loyer mensuel de 800,- euros,

charges comprises. Elle rembourse trois dettes par paiements mensuels de 50,- euros,

respectivement 100,- euros.

PERSONNE1.) touche le RMG d’un montant de 1.274,27 euros par mois. Il résulte des

pièces versées en cause que PERSONNE1.) souffre d’une hépatite C chronique et

qu’il fait partie du programme de substitution de la ORGANISATION1.) depuis juin

2009. Dans la mesure où l’on ne saurait retenir que PERSONNE1.) souffre d’hépatite

C et est toxicomane aux seules fins de se soustraire à son obligation alimentaire

envers sa fille, le tribunal ne saurait suivre l’argumentation d’PERSONNE2.) selon

laquelle PERSONNE1.) serait seul à l’origine de son incapacité de travailler.

PERSONNE1.) paie un loyer mensuel de 600,- euros, charges comprises. Il

rembourse une dette contractée à l’égard de l’office social de la ville ADRESSE2.) à

hauteur de 50,- euros par mois.

Les frais d’électricité, de gaz, d’assurance, d’internet et de nourriture invoqués par les

deux parties ne sont pas à prendre en considération, alors qu’ils constituent des frais

de la vie courante leur incombant pareillement.

En ce qui concerne les besoins de l’enfant PERSONNE4.), il y a lieu de préciser que

le niveau de vie auquel peut prétendre l’enfant s’apprécie, d’une part, en fonction du

milieu social dans lequel il évolue et, d’autre part, en fonction des facultés contributives

des deux parents (cf. TAL 18 février 2000 n° 63937 du rôle).

PERSONNE2.) ne fait pas état de besoins spécifiques de l’enfant PERSONNE4.),

actuellement âgé de quinze ans et demi.

Le tribunal constate que la situation financière de PERSONNE1.) n’a pas changé

depuis les plaidoiries de première instance lors desquelles il offrait de payer un

montant mensuel supérieur (150,- euros) à celui actuellement offert (100,- euros).

Compte tenu des capacités financières des parties ainsi que des besoins de l’enfant

PERSONNE4.), il y a lieu de confirmer le premier juge en ce qu’il a fixé la pension

alimentaire au titre d’entretien et d’éducation de PERSONNE4.) à prester par

PERSONNE1.) au montant de 200,- euros par mois.

Il résulte des développements qui précèdent que l’appel n’est pas fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter les conclusions notifiées par Maître Elisabeth ALEX le

15 novembre 2010,

dit l’appel non fondé,

partant confirme le jugement entrepris,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la

distraction au profit de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat concluant, qui la demande,

affirmant en avoir fait l’avance.