Court grants stay of proceedings pending final resolution of rent commission decision appeal.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 15/2011

Audience publique du mardi, vingt-cinq janvier deux mille onze

Numéro 130182 du rôle

Composition:

Monique HENTGEN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-

Alzette du 18 mai 2010,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Martine LAUER, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,

et

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Tom NILLES,

appelant par appel incident,

comparant par Maître

Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat, demeurant à

Luxembourg.

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Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités,

considérants et motifs du jugement rendu entre parties par le tribunal de ce siège

en date du mardi, vingt-six octobre deux mille dix sous le numéro 137/2010 et dont

le dispositif est conçu comme suit:

« Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel principal et l’appel incident en la forme,

avant tout autre progrès en cause,

invite les parties à informer le tribunal si la décision de la Commission des Loyers de

Bettembourg du 13 août 2010 a fait l’objet d’un recours devant le juge de paix tel que

prévu à l’article 10 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation,

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mardi, 30

novembre 2010, à 9.00 heures, devant la quatorzième chambre du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, salle 6, au 3ème étage,

réserve le surplus du fonds et les frais. »

L’affaire, inscrite sous le numéro 130182 du rôle et appelée pour continuation des

débats le 30 novembre 2010, fut d’abord fixée pour contrôle au 21 décembre 2010 et

finalement pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 11 janvier 2011, à 9.00

heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit:

Maître Martine LAUER, avocat, comparant pour PERSONNE1.), fut entendue en ses

explications.

Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat, comparant pour PERSONNE2.), fournit

ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 25

janvier 2011, le

jugement

qui suit:

Revu le jugement du 26 octobre 2010 par lequel le tribunal avait notamment invité les

parties à informer le tribunal si la décision de la Commission des Loyers de

Bettembourg du 13 août 2010 a fait l’objet d’un recours devant le juge de paix tel que

prévu à l’article 10 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation.

Il apparaît des informations recueillies à l’audience qu’un tel recours a effectivement

été introduit et que l’affaire sera plaidée à la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette en

date du 28 janvier 2011.

PERSONNE1.) conclut à une surséance à statuer en attendant le résultat de la prédite

procédure tandis que PERSONNE2.) s’oppose à une telle surséance en estimant que

PERSONNE1.) pourrait toujours agir à son encontre par la suite dans le cadre d’une

nouvelle instance.

Dans la mesure où (i) PERSONNE1.) prend appui sur la décision de la Commission

des Loyers de Bettembourg du 13 août 2010 pour demander le remboursement de

loyers payés « en trop » par rapport au loyer fixé par ladite décision, (ii) où cette

décision fait l’objet d’un recours et (iii) que la décision du Juge de Paix est elle-même

susceptible d’opposition et d’appel, il y a lieu de surseoir à statuer jusqu’à ce que le

recours soit définitivement vidé.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

revu le jugement du 26 octobre 2010,

dit qu’il y a lieu à sursis à statuer jusqu’à ce que le recours introduit contre la décision

de la Commission des Loyers de Bettembourg du 13 août 2010 soit définitivement

vidé,

refixe l’affaire au rôle général,

réserve le surplus du fonds et les frais.