Court validates creditor's seizure against third parties and awards procedural costs to plaintiff.

Jugement civil no 9 / 11 ( XIe chambre )

Audience publique du mercredi, 19 janvier 2011

Numéro 124137 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président Claudine DE LA HAMETTE, premier juge, Daniel LINDEN, premier juge, Simone WAGNER, greffier.

ENTRE :

A.), avocat à la Cour, demeurant à L-(...), partie demanderesse au principal aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 26 mai 2009, partie défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET :

B.), employé privé, né le (...), demeurant à L-(...), partie défenderesse au principal aux fins du prédit exploit ENGEL, partie demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Sandra CORTINOVIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

Ouï A.) par l’organe de son mandataire Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Luc SCHANEN, avocat constitué.

Ouï B.) par l’organe de son mandataire Maître Matthias LINDAUER, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Sandra CORTINOVIS, avocat constitué.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 septembre 2010.

Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à l’audience publique du 3 décembre 2010.

En vertu d’une autorisation présidentielle du 18 mai 2009, et par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 22 mai 2009, A.) a fait pratiquer saisiearrêt entre les mains de la société anonyme BQUE.1.) S.A., de la société anonyme BQUE.2.) S.A. et de la société anonyme SOC.1.) S.A. sur les sommes et avoirs que celles-ci pourront redevoir à B.) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 27.315,82.-€ que lui devrait celui-ci.

Cette saisie-arrêt fut régulièrement dénoncée à la partie défenderesse par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 26 mai 2009, ce même exploit contenant assignation en validité de la saisie et demande en condamnation au montant pour lequel la saisie a été pratiquée, sous réserve d’augmentation et avec les intérêts légaux sur base des dispositions des articles 1 alinéa 2 et 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon avec les intérêts légaux sur base de l’article 15-1 de la même loi.

La contre-dénonciation fut faite aux parties tierce-saisies par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 3 juin 2009.

A.) fait exposer à l’appui de ses prétentions qu’en date du 16 août 2002, il a conclu, ensemble avec B.), C.) et la société anonyme SOC.2.) S.A. deux contrats de prêt et une ouverture de crédit en compte courant auprès de la BQUE.3.) en faveur de ladite société. Suite à la mise en faillite de la société par jugement du 10 mai 2004, la BQUE.3.) lui a réclamé paiement de l’intégralité du solde des prêts et de l’ouverture de crédit consentis. Il affirme ainsi avoir payé à l’établissement bancaire en date 20 octobre 2004 le solde restant redû, à savoir 66.603,54.-€.

Il affirme exercer son recours contre l’un de ses codébiteurs solidaires pour un tiers du montant qu’il a dû débourser, soit 22.201,18.-€, augmenté des intérêts courus jusqu’au 15 mai 2009, soit en totalité le montant de 27.315,82.-€.

B.) conclut au débouté de la demande adverse. Il conteste en premier lieu la créance invoquée, estimant que celle-ci ne serait ni certaine, ni liquide, ni exigible. Il soutient que la dette aurait pu être apurée, du moins en partie, par la réalisation du gage affectant le fonds de commerce. Il soutient encore que de nouveaux engagements financiers auraient été pris, suite à son départ de la société en date du 9 mai 2003 (date de la révocation de son mandat d’administrateur-délégué), par ses codébiteurs solidaires et que ces nouvelles dettes auraient été remboursées à titre préférentiel sur les garanties accordées.

Il estime encore que les intérêts ne sont dus qu’à partir du 3 août 2009, date à laquelle le demandeur lui a rapporté la preuve du paiement effectué, sinon à partir de la demande en justice.

A titre reconventionnel, B.) réclame une indemnité de 10.000.-€ sur base des dispositions de l’article 6-1, sinon des articles 1382 et 1383 du Code Civil à titre de procédure abusive et vexatoire en se fondant sur l’article 6-1 du Code Civil. Il estime que le requérant abuserait de son droit d’ester en justice. Le demandeur commettrait ainsi un abus de droit d’agir alors qu’il aurait obtenu la saisie sur base de fausses informations, en restant en défaut de verser les pièces justificatives à l’appui de ses prétentions suite à la mise en demeure, obligeant B.) à contester la créance invoquée et en maintenant abusivement une saisie malgré le blocage de la somme de 25.000.-€ auprès de la société SOC.1.) S.A..

B.) sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.-€ sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Les faits et rétroactes constants en cause sont les suivants :

En date du 2 juillet 2002 a été constitué par-devant le notaire Tom METZLER la société anonyme SOC.2.) S.A.. C.), B.) et D.) ont été appelés aux fonctions d’administrateur de ladite société, tandis que A.) a été appelé aux fonctions de commissaire. B.) a encore été nommé administrateur-délégué pour la branche débit de boissons du commerce.

En date du 11 juillet 2002, la BQUE.3.) a établi une garantie bancaire à première demande no. (...), portant sur un montant de 18.634.-€, d’ordre de la société anonyme SOC.2.) S.A. en faveur de la société anonyme SOC.3.) S.A..

Suivant un premier contrat de prêt du 16 août 2002, B.), A.), la société anonyme SOC.2.) S.A. et C.), en tant que codébiteurs solidaires, ont emprunté auprès de la BQUE.3.) un montant principal de 50.610,00.-€ (prêt no. (...)).

Suivant un second contrat de prêt du 16 août 2002, les mêmes parties, toujours en tant que codébiteurs solidaires, ont contracté un second prêt auprès de la BQUE.3.) portant sur un montant principal de 50.610,00.-€ (prêt no. (...)).

En date du 16 août 2002, la BQUE.3.) a finalement consenti une ouverture de crédit en compte courant jusqu’à concurrence du montant de 15.000.-€ à la société anonyme SOC.2.) S.A., à B.), à A.) et à C.). Aux termes de la convention signée entre parties, ceux-ci s’engageaient en tant que codébiteurs solidaires.

Suivant contrat de nantissement du 16 août 2002, les parties emprunteuses ont affecté en nantissement à l’établissement bancaire les avoirs déposés sur un compte bancaire ouvert au nom de la société anonyme SOC.2.) S.A. à concurrence de 50.000.-€.

Par jugement du 10 mai 2004, la mise en faillite de la société anonyme SOC.2.) S.A. a été prononcée.

En date du 19 octobre 2004, A.) a fait virer à la BQUE.3.) le montant de 66.603,54.-€ à titre de règlement de l’intégralité du solde redû en raison des prêts et de l’ouverture de compte consentis.

Il échet encore de préciser que suite à la saisie-arrêt pratiquée en date du 22 mai 2009, B.) a saisi le juge des référés afin de faire cantonner le montant de la saisie-arrêt. Suivant ordonnance de référé no. 591/2009 du 5 août 2009, les effets de la saisie-arrêt pratiquée ont été limités au montant de 25.000.- €, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit intervenue au fond.

Par ordonnance no. 761/2009 du 27 octobre 2009, l’ordonnance de référé précitée a été modifiée en ce qu’il a été décidé de dire que le montant de 25.000.-€ restera uniquement bloqué entre les mains des parties tiercessaisies jusqu’à présentation d’un certificat établi par l’une des parties tiercessaisies et attestant du blocage des sommes cantonnées.

B.) affirme que A.) ne dispose, à son égard, pas d’une créance certaine, liquide et exigible.

Il fait valoir que les contrats de prêt et l’ouverture de crédit étaient garantis par un nantissement des avoirs déposés en compte courant jusqu’à concurrence de 50.000.-€ ainsi que par le nantissement d’une garantie bancaire portant sur le montant de 18.634.-€, ainsi que par le gage qui a été donné sur les valeurs composant le fonds de commerce du restaurant exploité par la société anonyme SOC.2.) S.A..

B.) reproche en premier lieu à A.) de ne pas avoir opposé à la Banque, comme l’y autorise l’article 1208 du Code Civil, des exceptions pour s’opposer au paiement, respectivement pour apurer sa dette. En raison de cette omission ou négligence, qualifiée par le défendeur de « turpitude », le demandeur ne saurait faire valoir à son encontre l’intégralité du montant qu’il a déboursé. En l’espèce, B.) reproche à A.) de ne pas avoir fait réaliser le gage sur le fonds de commerce et d’avoir préconisé l’apurement de la dette par des paiements à effectuer par les codébiteurs solidaires. Il précise ainsi que A.) a indiqué, dans un courrier daté au 12 mai 2004 à l’établissement bancaire, qu’ « une réalisation du gage ne semble guère intéressante ». Il estime dès lors que A.) n’a pas entrepris toutes les démarches requises pour apurer autant que possible la dette auprès de l’établissement bancaire par la mise en gage du fonds de commerce. Il soutient, en se fondant sur des développements de la partie demanderesse, que les installations matérielles (système Hifi, mobilier, luminaire….) devaient avoir une valeur supérieure à 90.000.-€, permettant ainsi d’apurer la dette auprès de l’établissement de crédit.

B.) se base encore sur un courrier émanant de la BQUE.3.), daté au 11 octobre 2004, pour affirmer que suite à son départ de la société en mai 2003, les dirigeants auraient pris de nouveaux engagements financiers grevant les actifs de la société et que ces engagement ont été remboursés de préférence sur les garanties consenties à l’établissement bancaire.

A.) conteste formellement que de nouveaux engagements financiers aient été souscrits auprès de la BQUE.3.). Il soutient que le montant qu’il a dû rembourser correspond à la situation financière de la société telle qu’elle se présentait dès avant le jugment de faillite : ainsi, suivant un document intitulé « situation financière » du 5 mai 2008, l’établissement bancaire disposait d’une créance de 59.314.-€ envers la société. Concernant la mise en gage du fonds de commerce, A.) rappelle que le local de commerce appartenait à la société SOC.3.) S.A.. (ci-après la Brasserie) et que suivant contrat de bail du 17 juillet 2002, B.) était tenus solidairement et indivisiblement des engagements pris dans ledit contrat de bail. Ce contrat de bail a été résilié suivant convention du

5 avril 2004, signée entre autres par B.). Il estime que l’ensemble du matériel installé a dû être cédé dès avant la faillite à la Brasserie en règlement de la dette de loyers qu’il chiffre à 100.000.-€.

Il soutient dès lors qu’il a informé la banque du fait que « la réalisation du gage ne semble guère intéressante » alors qu’il a dû constater que le fonds de commerce avait été cédé peu de temps avant.

B.) conteste quant à lui avoir vendu le fonds de commerce.

L’article 1213 du Code Civil dispose que « l’obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n’en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion ». Les parts des codébiteurs d’une dette solidaire sont présumées égales. Aux termes de l’article 1214 alinéa 1er du Code Civil, « le codébiteur d’une dette solidaire qui l’a payée en entier ne peut répéter contre les autres que les part et portion de chacun d’eux ».

L’article 1214 du Code Civil qui organise le recours du débiteur d’une dette solidaire contre ses codébiteurs ne l’accorde qu’à celui qui a payé la dette.

L’exercice du recours est partant subordonné à un paiement effectif et que, tant qu’un paiement n’est pas intervenu, le débiteur solidaire, fût-il même poursuivi en justice par le créancier, ne peut agir contre ses codébiteurs (cf. Lux. 4 juillet 1956, P. 16, 548).

En l’espèce, il ressort des pièces versées et plus particulièrement d’un avis de débit du 19 octobre 2004 que A.) a payé entre les mains de la BQUE.3.) le montant de 66.603,54.-€. Il ressort encore d’un courrier du 21 avril 2010, émanant de cet établissement bancaire que ce paiement a servi exclusivement au remboursement en capital et intérêts des soldes restants.

En vertu de l’article 1208 du Code Civil, le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l’obligation, et toutes celles qui lui sont personnelles, ainsi que celles qui sont communes à tous les débiteurs.

En l’espèce, B.) reproche à A.) de ne pas avoir fait réaliser le gage, la réalisation du gage ayant en effet été susceptible d’éteindre, au moins en partie, la créance dont le paiement était poursuivi.

Force est de constater qu’aucune des parties au litige ne fournit de plus amples détails quant à l’existence et quant à la valeur du gage invoqué par B.). S’il est vrai que A.) énumère certains investissements en matériel et mobilier effectués par B.) afin d’étayer le caractère dépensier et peu économe de ce dernier, toujours est-il que ces affirmations ne sont pas autrement étayées par des pièces.

Le Tribunal ne dispose pas non plus de renseignements quant à la consistance du fonds de commerce au moment du jugement déclaratif de faillite et si le fonds de commerce appartenait à ce moment encore à la société en faillite.

Il y a encore lieu de retenir que A.), loin de s’opposer formellement à la réalisation d’un gage, a uniquement porté à la connaissance de l’établissement bancaire que la réalisation du gage risquerait de ne pas être intéressante.

Finalement, il y a lieu de retenir que le moyen tiré de la non-réalisation du gage est inopérant, la situation de B.) étant restée inchangée alors qu’en tout état de cause, il est tenu en tant que codébiteur solidaire de contribuer au remboursement des dettes contractées auprès de la BQUE.3.) à hauteur d’un quart.

B.) reste dès lors en défaut de rapporter la preuve d’une quelconque faute ou négligence dans le chef de A.) en relation avec la non-réalisation du gage.

B.) s’appuie encore sur un courrier du 11 octobre 2004 adressé par la BQUE.3.) à A.) pour en conclure que d’autres engagements financiers ont été pris au nom de la société après son départ.

Le courrier dont s’agit est conçu dans les termes suivants :

« Concerne : Faillite SOC.2.)

Monsieur,

En relation avec la faillite susmentionnée, nous nous référons aux divers entretiens téléphoniques concernant le remboursement des soldes restants en nos livres au nom de la société en question.

Nous avons bien pris acte de votre volonté de rembourser, en votre qualité de codébiteur solidaire, les montants dus des deux prêts d'équipement numéros IBAN COMPTE.1.) et COMPTE.2.), les autres engagements ayant déjà pu être remboursés par leurs nantissements respectifs.

Nous vous invitons donc à régler le montant de EUR 66403,54.- avant le 20 octobre 2004 sur notre compte courant numéro IBAN COMPTE.3.). Ce chiffre représente la somme des soldes restants des deux prêts d'équipements susindiqués sous déduction du montant de la Garantie à Première Demande en faveur la SOC.3.) S.A. (EUR 18.634.-) qui devra parallèlement nous restituer l'originel de ladite garantie.

Nous nous réservons évidemment tous droits, notamment en relation avec votre engagement de codébiteur solidaire, pour le cas où le bénéficiaire ne nous restituait pas l'original de la garantie dont s'agit pour le 20.10.2004 et qu'ainsi le montant de EUR 18.634.- resterait encore en souffrance.

Veuillez agréer, cher Maître, l'expression de notre parfaite considération. »

Il ressort encore d’un courrier de l’établissement bancaire du 10 octobre 2010, adressé pareillement à A.), que « les financements accordés par notre banque à la SA SOC.2.) consistaient en deux prêts et une ouverture de crédit pour un total de EUR 116.220.-. Ces financements ont tous été contractés en date du 16.08.2002 et ont tous été par un engagement solidaire et personnel des sieurs A.), C.) et B.)».

Il se dégage de l’ensemble de ces éléments que, contrairement aux affirmations de la partie défenderesse, aucun nouvel engagement, outre les deux contrats de prêt et l’ouverture de la ligne de crédit en compte courant, n’a été contracté par ou pour le compte de la société anonyme SOC.2.) S.A..

Il ressort encore des deux conventions de prêt du 16 août 2002 ainsi que de la convention d’ouverture de crédit en compte que B.) s’est engagé solidairement avec A.), C.) la société anonyme SOC.2.) S.A., de sorte que B.) est codébiteur solidaire des dettes de la société encourues en vertu de ces trois conventions.

Il ressort d’autre part du courrier du 11 octobre 2004, précité, que le montant de 66.603,54.-€ que A.) a dû payer à la BQUE.3.) correspond au solde des deux prêts contractés en date du 16 août 2002, déduction faite du montant de la garantie à première demande en faveur de la Brasserie.

En application de l’article 1214 du Code Civil, en réglant le créancier commun et en payant plus que sa part, A.) devient créancier de B.). A.) est dès lors fondé à réclamer à B.) sa quote-part dans le montant qu’il a dû débourser.

Il ressort de l’examen des contrats de prêt et de la convention d’ouverture de crédit du 16 août 2002 que quatre personnes se sont engagées comme codébiteurs solidaires, à savoir A.), B.), C.) et la société anonyme SOC.2.) S.A., de sorte que chacune de ses parties est tenue à hauteur d’un quart des dettes bancaires dont s’agit.

La demande est dès lors fondée à l’encontre de B.) à hauteur de (66.603,54/4=) 16.650,885.-€.

A.) réclame encore le montant de 5.114,64.-€ à titre d’intérêts sur le montant principal de 22.201,18.-€ à compter du 20 octobre 2004 jusqu’au 15 mai 2009.

B.) estime, pour sa part, qu’il n’y a lieu de faire courir les intérêts qu’à partir du

3 août 2009, date à laquelle la preuve lui a été rapportée que A.) a remboursé le montant de 66.603,54.-€ en remboursement des prêts d’équipement, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Il invoque les dispositions de l’article 1153 alinéas 1er et 3 du Code Civil pour affirmer que, s’agissant d’une obligation se bornant au paiement d’une certaine somme, les intérêts ne sont dus qu’à partir de la sommation de payer.

Il y a lieu de constater que ce n’est qu’en date du 9 juillet 2008 que le litismandataire de A.) a mis B.) en demeure de lui payer le montant principal de 22.201,18.-€ ainsi que les intérêts échus.

A défaut de convention contraire des parties, il y a lieu de retenir que, conformément à l’article 1153 du Code Civil, les intérêts de retard ne commencent à courir qu’à partir de la sommation qui a été faite de payer, à savoir le 9 juillet 2008.

Contrairement aux dires de B.), ledit courrier du 9 juillet 2008, même en l’absence des pièces justificatives, est suffisamment précis pour valoir comme sommation de payer.

Il y a dès lors lieu d’allouer les intérêts de retard à partir du 9 juillet 2008.

Il y a encore lieu de limiter les intérêts de retard réclamés de ce chef jusqu’au

15 mai 2009, date de la requête en autorisation de pratiquer saisie-arrêt, conformément à la demande de A.).

Il y a dès lors lieu de dire la demande en condamnation fondée à hauteur de cette somme de 16.650,885.-€ avec les intérêts de retard aux taux légal à partir du 9 juillet 2008, date de la mise en demeure jusqu’au 15mai 2009, date de la requête en autorisation de pratiquer saisie-arrêt.

Il y a partant lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée pour la somme de 16.650,885.-€, représentant la créance en principal, augmenté des intérêts au taux légal à partir du 9 juillet 2008 jusqu’au 22 mai 2009.

A.) demande encore à se voir allouer les intérêts légaux sur base des dispositions des articles 1,2 et 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon avec les intérêts légaux sur base des dispositions de l’article 15 -1 de la même loi.

La partie demanderesse sollicite dès lors à titre principal d’assortir la condamnation de la partie défenderesse de la condamnation au paiement d’un intérêt de retard au taux directeur de la BQUE.4.) majoré la marge, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.

Il y a lieu de préciser que le taux de l’intérêt de retard, tel que sollicité par la partie requérante et prévu à l’article 5 de la loi du 18 avril 2004 précitée, a uniquement trait « aux intérêts en faveur des créances des transactions commerciales ».

Cette disposition ne saurait dès lors s’appliquer en l’espèce, alors que le recours exercé par le codébiteur solvens contre un autre codébiteur ne constitue pas une transaction commerciale, mais se fonde sur le paiement de la dette d’autrui et constitue donc une action de nature civile (cf. Jurisclasseur, Civil, sous art. 1197 à 1216, fasc.20, no.244).

La demande doit dès lors être rejetée de ce chef.

A titre subsidiaire, A.) demande à voir assortir la condamnation des intérêts au taux légal, jusqu’à solde et à voir dire que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir.

En application des articles 15 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 telle que modifiée relative aux délais de paiement et intérêts de retard, la partie demanderesse a droit à la majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement.

• Quant à la demande en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire

B.) demande à titre reconventionnel au Tribunal de déclarer que la procédure de saisie-arrêt engagée par A.) constitue un abus de droit quant à sa mise en œuvre et de condamner le requérant à lui payer à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire le montant de 10.000.- €. Il base son action sur les dispositions de l’article 6-1 du Code Civil, sinon sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code Civil.

B.) fait exposer que suite à une mise en demeure de payer lui adressée en date du 9 juillet 2009, il a demandé au mandataire judiciaire de A.) de lui faire parvenir les pièces justificatives à l’appui de ses prétentions. Cette demande serait cependant resté lettre morte, la partie adverse ne daignant pas donner de suite ni à ce courrier, ni à des courriers de rappel subséquents. Il serait ainsi resté dans l’impossibilité d’apprécier le bien-fondé des prétentions adverses, de sorte qu’il n’aurait pas payé les montants lui réclamés.

B.) soutient encore que la procédure de saisie-arrêt aurait été obtenue sur base d’informations fausses. La partie demanderesse aurait ainsi exposé dans sa requête en autorisation de faire pratiquer saisie-arrêt du 18 mai 2009 que B.) allait quitter définitivement le Luxembourg pour justifier de l’importance et de l’urgence de la mesure sollicitée. B.) soutient que contrairement à ces énonciations, la partie adverse savait qu’il a des attaches stables au Luxembourg alors qu’il y travaille et qu’il y est propriétaire.

Il en déduit que la saisie-arrêt a été pratiquée abusivement, lui causant ainsi un préjudice alors que l’ensemble de ses avoirs en banque a été bloqué pendant plusieurs mois.

A.) s’oppose à la demande en faisant valoir que B.) n’a aucun moyen sérieux à faire valoir qui pourrait justifier le non paiement du montant réclamé. Il affirme que « bien au contraire la partie B.) s’est déclarée d’accord à reconnaître être débiteur de la banque au même titre que le sieur A.) pour la même cause et le même objet. »

Il soutient que l’introduction de la procédure judiciaire est pleinement justifiée alors que B.) refuserait toujours de payer sa dette.

En matière d'abus des droits processuels, la jurisprudence admet qu'un abus peut être commis dans l'exercice d'une voie de droit. La question essentielle est évidemment celle de savoir en quoi consiste l'abus dans de semblables hypothèses. Elle est délicate, car il faut tenir compte de deux impératifs contradictoires: d'une part, la liberté de recourir à la justice ; de sorte que l'échec ne peut constituer en soi une faute (il serait excessif de sanctionner la moindre erreur de droit). D'autre part, la nécessité de limiter les débordements de procédure (la justice est un service public-gratuit en principe - et dont il ne faut pas abuser). (cf. Répertoire Civil Dalloz, verbo : abus de droit, numéro 119).

Au vu du sort à réserver à la demande de A.), qui est à déclarer fondée en partie, ensemble le fait qu’il n’est pas établi, ni même allégué que B.), qui a eu communication dans le cadre de la présente procédure de toutes les pièces justificatives, ait payé du moins en partie les montants lui réclamés, le recours de A.) à une procédure de saisie-exécution ne saurait être jugé abusif, ni même téméraire.

La demande de B.) de ce chef n’est dès lors pas fondée.

B.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.-€ sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Au vu du sort à réserver à la demande principale, il est à débouter de sa demande.

Par conclusions notifiées en date du 2 février 2010, A.) a également réclamé l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.-€ sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Le Tribunal considère qu’il serait inéquitable de laisser à charge du requérant les sommes exposées par lui et non compris dans les dépens. Il convient de déclarer sa demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée et justifiée et de condamner B.) à lui payer le montant de 750.-€ de ce chef.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme,

la déclare fondée,

condamne B.) à payer à A.) la somme de 16.650,88.-€ augmenté des intérêts légaux à partir du 9 juillet 2008 jusqu’au 15 mai 2009, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 16 mai 2009 jusqu’à solde, dit que le taux des intérêts légaux est majoré de 3 points à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la signification du présent jugement, valide la saisie-arrêt pratiquée par A.) en date du 9 mai 2008 entre les mains de la société anonyme BQUE.1.) S.A., de la société anonyme BQUE.2.) S.A. et de la société anonyme SOC.1.) S.A. pour assurer le recouvrement du montant de 16.650,88.-€ augmenté des intérêts légaux à partir du 9 juillet 2008 jusqu’à solde, partant dit que les sommes dont les parties tierces saisies se reconnaîtront ou seront jugés débitrices envers B.) seront par elles versées entre les mains de A.) en déduction et jusqu’à concurrence de 16.650,88.-€, montant de la créance en principal, augmenté des intérêts légaux à partir du 9 juillet 2008 jusqu’à solde, déclare non fondée la demande présentée par B.) à titre de procédure abusive et vexatoire, partant en déboute,

déclare fondée la demande de A.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile à hauteur de 750.-€, partant condamne B.) à payer à A.) la somme de 750.-€ déclare non fondée la demande de B.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, partant en déboute,

condamne B.) à tous les frais et dépens de l’instance.