Court partially allows appeal to increase child support from 200 to 825 euros monthly based on parents' financial capacity.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 9/2011

Audience publique du mardi, dix-huit janvier deux mille onze

Numéro 130790 du rôle

Composition:

Monique HENTGEN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Vanessa WERCOLLIER, juge-déléguée,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), née PERSONNE1.), fonctionnaire européen, demeurant à L-

ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de

Luxembourg du 28 juin 2010,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Monique WIRION, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), fonctionnaire européen, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Roland FUNK,

appelant par appel incident,

comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 23 novembre 2010.

Entendu le juge de la mise en état en son rapport.

Entendu PERSONNE1.), née PERSONNE1.), par l’organe de son mandataire Maître

Monique WIRION, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Sonia POLNIASZEK,

avocat, en remplacement de Maître Alex KRIEPS, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Rétroactes

Par exploit d’huissier du 17 février 2010, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.)

devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer un

secours alimentaire de 1.200,- euros par mois, soit 400,- euros par enfant et par mois,

à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs,

PERSONNE3.), né le DATE1.), PERSONNE4.), né le DATE2.), et PERSONNE5.), né

le DATE3.), à partir du 13 octobre 2009, sinon du 22 décembre 2009.

Par jugement du 25 mai 2010, le juge de paix de Luxembourg a condamné

PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 200,- euros par mois et par

enfant au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs

à partir du 13 octobre 2009. Il a dit que les paiements effectués par PERSONNE2.)

pour la période du 13 octobre 2009 au 25 mai 2010 étaient à déduire de la somme

redue.

De ce jugement, lui signifié le 16 juin 2010, PERSONNE1.) a régulièrement relevé

appel par exploit d’huissier du 28 juin 2010.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir fixer le montant de

la pension alimentaire au profit des trois enfants communs à la somme de 400,- euros

par mois et par enfant. Elle sollicite encore une indemnité de procédure pour l’instance

d’appel à hauteur de 2.000,- euros.

A l’appui de son appel, elle fait valoir que ce serait à tort que le premier juge a retenu

que les allocations familiales qu’elle touche des communautés européennes seraient

plus élevées que celles versées par les autorités luxembourgeoises. Elle rappelle

qu’elle a des dépenses mensuelles très importantes compte tenu notamment du fait

qu’elle a trois enfants à charge et que PERSONNE2.) ne s’en occupe que les

deuxièmes samedis, dimanches et lundis. Finalement, PERSONNE2.) toucherait un

salaire mensuel de quelques 5.000,- euros lui permettant de verser une pension

alimentaire de 400,- euros par enfant et par mois.

PERSONNE2.) interjette appel incident et offre de payer un montant mensuel de 525,-

euros, à savoir 200,- euros pour PERSONNE3.), 175,- euros pour PERSONNE4.) et

150,- euros pour PERSONNE5.). En ordre subsidiaire, il conclut à la confirmation du

jugement entrepris et demande en tout état de cause une indemnité de procédure pour

l’instance d’appel de 1.250,- euros.

Il fait exposer qu’il s’occuperait des enfants un quart du temps pendant la période

scolaire et la moitié du temps pendant les vacances et rappelle que PERSONNE1.)

touche la somme de 1.438,87 euros par mois au titre d’allocations familiales.

Motifs de la décision

Les parties, de nationalité finlandaise, ont divorcé suivant jugement rendu par le

tribunal de grande instance d’Helsinki (Finlande) le 26 juin 2007. Ce jugement ne s’est

pas prononcé sur la garde des enfants ni sur la pension alimentaire redue.

Suivant requête du 13 octobre 2009 présentée au tribunal de la jeunesse de

Luxembourg, PERSONNE1.) a demandé à se voir confier la garde des trois enfants

communs.

Suivant jugement du 22 décembre 2009, le juge de la jeunesse a dit que l’autorité

parentale sera exercée conjointement par les deux parties et a fixé la résidence

habituelle des enfants auprès de leur mère. Il a attribué au père un droit de visite et

d’hébergement la moitié de toutes les vacances scolaires ainsi que toutes les

deuxièmes semaines du vendredi soir au mardi matin.

Les parents ont l’obligation de nourrir, d’entretenir et d’élever leurs enfants,

conformément à l’article 203 du code civil.

Les obligations alimentaires des parents à l’égard des enfants sont déterminées en

fonction des besoins des enfants et des revenus des parents.

Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les

réclame et de la fortune de celui qui les doit.

PERSONNE1.) touche, suivant fiches de salaire, un montant mensuel net de quelques

6.000,- euros comme fonctionnaire européen, dont la somme de 1.438,87 euros au

titre d’allocations familiales.

S’il est vrai que les allocations familiales ne doivent pas conduire à un allègement de

la charge financière à supporter par le ou les débiteurs d’aliments, il n’en reste pas

moins qu’étant versées à celui des parents qui assume la garde des enfants, il y a lieu

de tenir compte de ces allocations pour apprécier les besoins des enfants, et ce

indépendamment de la question de savoir quel serait le montant des allocations

familiales versées par un organisme luxembourgeois – montant dont PERSONNE1.)

ne rapporte aucune preuve. Pour autant que de besoin, le tribunal relève que le

premier juge n’a pas retenu que les allocations familiales que touche PERSONNE1.)

seraient nettement plus élevées que les prestations luxembourgeoises. Le premier

juge s’est en effet limité à poser le principe du cumul et de la non-imputabilité desdites

allocations avec la pension alimentaire.

Au titre de dépenses incompressibles dans le chef de PERSONNE1.), il y a lieu de

tenir compte du paiement d’un loyer de 2.200,- euros par mois.

PERSONNE2.), également fonctionnaire européen, touche un salaire mensuel net de

quelques 5.000,- euros et rembourse cinq prêts immobiliers d’un montant total de

quelques 2.000,- euros. Il vit gratuitement à l’ancien domicile conjugal appartenant

pour moitié à

PERSONNE1.). L’affirmation de cette dernière selon laquelle

PERSONNE2.) vivrait en concubinage reste à l’état d’allégation et ne saurait dès lors

être prise en considération par le tribunal.

En ce qui concerne les besoins des trois enfants communs, il y a lieu de préciser que

le niveau de vie auquel peuvent prétendre les enfants s’apprécie, d’une part, en

fonction du milieu social dans lequel ils évoluent et, d’autre part, en fonction des

facultés contributives des deux parents (cf. TAL 18 février 2000 n° 63937 du rôle).

PERSONNE1.) ne fait pas état de besoins spécifiques des enfants, actuellement âgés

de treize, dix et six ans, si ce n’est des frais de classe de neige et de cours de tennis.

Compte tenu du fait que le droit de visite et d’hébergement exercé par le père n’est

pas d’une envergure tellement importante (chaque deuxième fin de semaine du

vendredi soir au mardi matin et la moitié des vacances scolaires), le montant offert par

PERSONNE2.) n’est pas satisfaisant.

Eu égard aux besoins des enfants ainsi qu’aux capacités financières des parties, il y a

lieu, par réformation, de fixer la pension alimentaire au titre d’entretien et d’éducation

des trois enfants à prester par PERSONNE2.) au montant de 275,- euros par mois et

par enfant, soit au montant total de 825,- euros par mois, étant précisé que, tel que l’a

retenu le premier juge, les montants payés par PERSONNE2.) du 13 octobre 2009 au

25 mai 2010 sont à déduire de la somme totale redue.

Dans la mesure où les traitements des deux parties, fonctionnaires européens, ne

suivent pas l’échelle mobile des salaires, il y a lieu, par réformation du jugement

entrepris, d’adapter la pension alimentaire redue par PERSONNE2.) aux variations de

l’indice officiel du coût de la vie.

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel principal est

partiellement fondé tandis que l’appel incident ne l’est pas.

Eu égard au fait qu’aucune des deux parties n’établit l’iniquité requise par l’article 240

du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de les débouter de leurs demandes

respectives en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel principal et l’appel incident en la forme,

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal partiellement fondé,

par réformation, fixe la pension alimentaire à prester par PERSONNE2.) pour

l’entretien et l’éducation des trois enfants communs à 825,- euros par mois, soit la

somme de 275,- euros par mois et par enfant, à partir du 13 octobre 2009,

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire

à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs de 825,-

euros par mois, soit la somme de 275,- euros par mois et par enfant à partir du 13

octobre 2009,

dit que cette pension alimentaire est payable et portable le premier de chaque mois et

qu’elle sera adaptée automatiquement et sans mise en demeure préalable aux

variations de l’indice officiel du coût de la vie,

confirme le jugement pour le surplus,

déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose à PERSONNE2.) et

en ordonne la distraction au profit de Maître Monique WIRION, avocat concluant, qui

la demande, affirmant en avoir fait l’avance.