Appeal dismissed; court confirms judgment based on expert report regarding granite staircase defects.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 10/2011

Audience publique du mardi, dix-huit janvier deux mille onze

Numéro 129726 du rôle

Composition:

Monique HENTGEN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Vanessa WERCOLLIER, juge-déléguée,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) PERSONNE1.), sans état connu, et

2) PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.), sans état connu, les deux demeurant à L-

ADRESSE1.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg

du 13 avril 2010,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL,

comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 7 décembre 2010.

Entendu le juge de la mise en état en son rapport.

Entendu PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par l’organe de leur mandataire Maître

Céline MARCHETTO, avocat, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat

constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. par l’organe de son

mandataire Maître Patrick WEINACHT, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Rétroactes

Par exploit d’huissier du 25 mai 2009, la société SOCIETE1.) a donné citation à

PERSONNE1.) et à son épouse PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de

paix d’Esch-sur-Alzette pour les voir condamner à lui payer la somme de 4.091,55

euros, sinon celle de 3.165,74 euros, avec les intérêts légaux à dater de la mise en

demeure du 28 janvier 2006, sinon du jour de la requête en ordonnance de paiement

(procédure n’ayant pas connu de suites), sinon de la demande en justice, du chef de

deux factures impayées relatives à la fourniture et pose de granit pour la construction

d’un escalier.

A l’audience des plaidoiries, les époux PERSONNE1.) ont conclu au débouté de la

demande, en faisant plaider que les travaux réalisés étaient affectés de vices et

malfaçons. S’agissant d’un contrat d’entreprise et non de vente, ils seraient fondés à

réclamer reconventionnellement la somme de 5.987,90 euros au titre de dommages

et intérêts.

Par jugement du 16 mars 2010, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a dit la demande

principale fondée et a condamné les époux PERSONNE1.) à payer à la société

SOCIETE1.) la somme de 3.165,74 euros avec les intérêts au taux légal à dater de la

demande en justice jusqu’à solde. Il a rejeté la demande reconventionnelle des époux

PERSONNE1.).

Pour statuer ainsi, le premier juge a qualifié le contrat liant les parties de contrat de

vente et a retenu que les époux PERSONNE1.) avaient valablement dénoncé les vices

endéans le bref délai prévu par l’article 1641 alinéa 2 du code civil qui a, de surcroît,

été interrompu par l’assignation en référé-expertise du 13 mars 2006. Le juge s’est

basé sur le rapport d’expertise PERSONNE3.) (expert nommé aux termes de la

procédure de référé-expertise) et a entériné les conclusions de celui-ci préconisant

une moins-value de 15% du chef de défauts purement esthétiques. Le montant

réclamé subsidiairement (tenant compte de cette moins-value) par la société

SOCIETE1.) a dès lors été déclaré fondé, tandis que la demande reconventionnelle

des époux PERSONNE1.) a été rejetée.

De ce jugement, les époux PERSONNE1.) ont régulièrement interjeté appel par exploit

d’huissier du 13 avril 2010.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, les appelants demandent à voir dire la

demande de la société SOCIETE1.) non fondée et partant à être déchargés de toute

condamnation prononcée à leur encontre. Tout au plus, la société SOCIETE1.) serait

fondée à réclamer la somme de 2.455,23 euros compte tenu des importantes

malfaçons. Les époux PERSONNE1.) demandent à ce qu’il soit fait droit à leur

demande en obtention de dommages et intérêts à hauteur de 5.987,90 euros

(correspondant au coût des travaux de remise en état) et réclament une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel de 1.000,- euros.

Par conclusions du 23 août 2010, ils augmentent leur demande en indemnisation au

montant de 42.059,47 euros correspondant au devis de la société SOCIETE2.) afin de

refaire tous les escaliers.

Les appelants font valoir que le premier juge aurait qualifié à tort le contrat de vente,

alors qu’il s’agirait plutôt d’un contrat d’entreprise, la société SOCIETE1.) ayant fourni

les matériaux qu’elle aurait assemblés et mis en place. Le délai de garantie biennal

aurait été interrompu par l’assignation en référé et les appelants seraient admis à

réclamer des dommages et intérêts. Même à supposer que le contrat soit à qualifier

de contrat de vente, ils seraient fondés à obtenir indemnisation, compte tenu du fait

que les vices auraient été dénoncés dès la fin des travaux et donc endéans le bref

délai requis.

Ils contestent le rapport d’expertise PERSONNE3.) au motif que l’expert n’aurait pas

correctement analysé les données lui soumises.

La société SOCIETE1.) conclut à la confirmation du jugement entrepris. Elle réclame

à son tour l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,- euros pour l’instance

d’appel.

Elle fait plaider que ce serait à bon droit que le premier juge a qualifié le contrat litigieux

de vente, alors que les époux PERSONNE1.) ne seraient jamais intervenus dans la

direction de la réalisation des travaux. Par contre, elle conteste que les appelants aient

valablement dénoncé les vices endéans le bref délai. Elle estime par ailleurs que les

conclusions de l’expert sont claires et objectives, de sorte qu’il y aurait lieu d’entériner

purement et simplement le rapport d’expertise.

Motifs de la décision

Suivant deux factures des 15 novembre 2005 et 23 décembre 2005, tenant compte

d’acomptes déjà payés, la société SOCIETE1.) a réclamé paiement des montants

respectifs de 3.404,07 et 687,48 euros pour la fourniture et la pose de granit au

domicile des époux PERSONNE1.).

Compte tenu du non-paiement, elle a agi en obtention d’une ordonnance de paiement

suivant requête du 13 mars 2006. Les époux PERSONNE1.) ont formé contredit, mais

la procédure n’a pas connu de suites.

Les époux PERSONNE1.) ont agi en procédure de référé-expertise par assignation du

13 mars 2006. Cette procédure a abouti au rapport d’expertise PERSONNE3.) du 11

août 2008.

En ce qui concerne la qualification du contrat litigieux, il appartient aux juges

d'apprécier souverainement la nature réelle des relations entre parties (Bricqmont, La

responsabilité des architectes et entrepreneurs no 10; Cass. belge 24 mai 1956, Pas.

b. 1956 I 1020; CA Luxbg: 23 mai 1985, AG de 1830 c/ Kalmes).

Lorsque le contrat porte sur une chose standard dont les caractéristiques sont

déterminées à l'avance et qui est destinée à être produite en série afin de répondre

aux besoins d'une clientèle la plus large possible, le contrat est un contrat de vente.

Par contre, il est admis que lorsque le fournisseur doit effectuer un travail spécifique

en vertu d'indications particulières rendant impossible de substituer au produit

commandé un autre équivalent, le contrat avec le client est à qualifier de contrat

d'entreprise (TAL 25 septembre 2003, n° 74036 du rôle).

En l’occurrence, la société SOCIETE1.) avait été chargée de la pose de marbre pour

la construction d’un escalier selon des indications spécifiques des époux

PERSONNE1.), de sorte que les parties sont liées par un contrat d’entreprise et c’est

à tort que le premier juge a qualifié le contrat de contrat de vente. En tout état de cause,

il échet de noter que, indépendamment de la qualification du contrat – de vente ou

d’entreprise – le délai endéans lequel les époux PERSONNE1.) peuvent agir en

obtention de dommages et intérêts pour vices et malfaçons est respecté, alors que les

vices ont été dénoncés dès la fin des travaux par courrier du 22 décembre 2005 (donc

endéans le délai de garantie biennal et le bref délai de l’article 1641 alinéa 2 du code

civil).

Tel que l’a retenu à bon droit le premier juge, il y a lieu de se référer au rapport

d’expertise PERSONNE3.) afin d’apprécier le bien-fondé des vices et malfaçons

allégués par les époux PERSONNE1.).

En effet, l’expert PERSONNE3.) a été nommé aux termes d’une procédure judiciaire

contradictoire et les deux parties ont pu faire valoir leurs observations au cours des

opérations d’expertise.

Or, les juges ne doivent s'écarter de l'avis des experts judiciaires qu'avec une grande

prudence et lorsqu'ils ont de justes motifs d'admettre que les experts judiciaires se

sont trompés ou lorsque l'erreur de ceux-ci résulte dès à présent, soit du rapport, soit

d'autres éléments acquis en cause (Cour 18 décembre 1962, 19, 17).

Les époux PERSONNE1.) restent toutefois en défaut d’établir le moindre élément de

nature à mettre en doute les conclusions de l’expert.

L’expert retient que les dalles ont une finition inesthétique, mais ne posent aucun

problème statique ou technique. Le jointage et une partie du dallage ayant une teinte

différente, il conclut également à un problème uniquement esthétique. En ce qui

concerne la remontée des escaliers, deux emplacements présentent une faute de

finition, alors qu’ils ne sont pas alignés. En conclusion, l’expert PERSONNE3.)

préconise une moins-value de 15 % sur les deux factures impayées, s’élevant à un

total de 925,81 euros.

Compte tenu de ces constatations, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce

qu’il a entériné le rapport d’expertise et a fait droit à la demande de la société

SOCIETE1.) à hauteur du montant de 3.165,74 euros, tandis qu’il a rejeté la demande

en obtention de dommages et intérêts des époux PERSONNE1.).

L’appel n’est partant pas fondé.

La demande des époux PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure

pour l’instance d’appel n’est pas fondée eu égard à l’issue du litige.

Il y a encore lieu de débouter la société SOCIETE1.) de sa demande tendant aux

mêmes fins, alors qu’elle n’établit pas l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau

code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

partant confirme le jugement entrepris,

déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel,

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au

profit de Maître Patrick WEINACHT, avocat concluant, qui la demande, affirmant en

avoir fait l’avance.