Court partially allows insurance company's appeal against driver's claim for vehicle damage and lost wages.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 5/2011

Audience publique du mardi, dix-huit janvier deux mille onze

Numéro 129035 du rôle

Composition:

Monique HENTGEN, vice-présidente,

Laurence JAEGER, juge,

Annick DENNEWALD, juge-déléguée,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.),

2) la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.),

3) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.),

4) PERSONNE2.), moniteur d’auto-école, demeurant à F-ADRESSE4.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg

du 25 mars 2010,

intimés sur appel incident,

sub 1) à 4) comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à F-ADRESSE5.),

2) la société anonyme SOCIETE3.), établie à F-ADRESSE6.), représentée par son

conseil d’administration actuellement en fonctions,

3) l’association sans but lucratif ORGANISATION1.), établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE7.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL,

appelants par appel incident,

sub 1) à 3) comparant par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat, demeurant à

Luxembourg.

___________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 23 novembre 2010.

Entendu le juge de la mise en état en son rapport.

Entendu

la

compagnie d’assurances

SOCIETE1.)

S.A.,

la société anonyme

SOCIETE2.) S.A., PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par l’organe de leur mandataire

Maître Lara MOTA ARADA, avocat, en remplacement de Maître Cathy ARENDT,

avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE3.), la société anonyme SOCIETE3.) et l’association sans but

lucratif

ORGANISATION1.)

par l’organe de

leur

mandataire Maître

Karima

HAMMOUCHE, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier du 7 mai 2009, la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. a

fait

donner

citation

à

PERSONNE3.)

et

l’association

sans

but

lucratif

ORGANISATION1.) (ci-après ORGANISATION1.)) à comparaître devant le tribunal de

paix de Luxembourg pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum à payer

à la requérante le montant de 4.285,58 euros.

Par exploit d’huissier du 9 septembre 2009, PERSONNE3.), le ORGANISATION1.) et

la société anonyme SOCIETE3.) ont fait citer la compagnie d’assurances SOCIETE1.),

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE2.) à comparaître

devant le même tribunal pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon

chacun pour le tout, à payer à la société SOCIETE3.) la somme de 9.620,15 euros. Ils

réclament en outre une indemnité de procédure de 500,- euros.

Les deux demandes tendent à l’indemnisation des suites dommageables d’un accident

de la circulation qui s’est produit le 25 janvier 2009 vers 9.30 heures à ADRESSE8.)

entre la voiture MEDIA1.) appartenant à la société SOCIETE4.) et conduite par

PERSONNE3.) et la voiture MEDIA2.) appartenant à l’SOCIETE2.), conduite par

l’apprentie conductrice PERSONNE1.) sous l’assistance du moniteur d’auto-école

PERSONNE2.).

Par jugement du 18 janvier 2010, le tribunal de paix de Luxembourg a reçu les

demandes en la forme et les a jointes. Retenant que la présomption de responsabilité

inscrite à l’article 1384 alinéa 1er du code civil s’applique à l’encontre de l’SOCIETE2.)

et de PERSONNE3.) et que les circonstances exactes ne se trouvent pas établies, il a

déclaré fondées les demandes respectives sur base du prédit article. Il a condamné

PERSONNE3.), le ORGANISATION1.) et la société SOCIETE3.) à payer in solidum à

la compagnie d’assurances SOCIETE1.) la somme de 3.308,78 euros suivant factures

de la société SOCIETE5.) et a condamné la compagnie d’assurances SOCIETE1.) à

payer à la société SOCIETE3.) la somme de 9.617,15 euros.

De ce jugement, la compagnie d’assurances SOCIETE1.), la société SOCIETE2.),

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont régulièrement relevé appel par exploit d’huissier

du 25 mars 2010.

Par réformation du jugement entrepris, les parties appelantes demandent à ce que la

compagnie d’assurances SOCIETE1.) soit déchargée de la condamnation au montant

de 9.617,15 euros alors que l’accident serait dû exclusivement au comportement de

PERSONNE3.). Subsidiairement, pour le cas où une quelconque responsabilité de

l’SOCIETE2.) et de son assureur était retenue, elles demandent la mise hors cause

de PERSONNE2.) et d’PERSONNE1.), sinon au moins de cette dernière, et leur

audition en tant que témoins. Ainsi, elles offrent en preuve leur version des faits tant

par témoignage que par expertise technique. En tout état de cause, elles demandent

la confirmation du jugement en ce qu’il a fait droit à la demande de la compagnie

d’assurances SOCIETE1.).

Les parties intimées interjettent appel incident et demandent, par réformation partielle

du jugement a quo, de déclarer fondées les demandes de la société SOCIETE3.), du

ORGANISATION1.)

et

de

PERSONNE3.)

à l’encontre de toutes les parties

appelantes, sur base des articles 1384 alinéa 1er et 1382 et 1383 du code civil, et de

les condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à payer à

la société SOCIETE3.) le montant de 9.617,15 euros. Elles concluent encore à voir

débouter la compagnie d’assurances SOCIETE1.) de sa demande. A titre subsidiaire,

elles demandent la confirmation du jugement de première instance.

Il y a tout d’abord lieu de relever que le jugement a quo n’est pas entrepris en ce qu’il

a retenu que la présomption de responsabilité de l’article 1384 alinéa 1er du code civil

trouve à s’appliquer en l’espèce aux gardiens PERSONNE3.) et SOCIETE2.).

Le premier juge a encore retenu à juste titre et pour des motifs que le tribunal adopte,

que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) n’avaient pas la garde du véhicule MEDIA2.),

de sorte que leur responsabilité ne saurait être engagée sur base de l’article 1384

alinéa 1er du code civil.

Les parties sont en désaccord en ce qui concerne leurs exonérations respectives

desdites présomptions de responsabilité par l’effet d’une éventuelle faute de conduite

des conducteurs adverses.

Ainsi, les parties appelantes décrivent le déroulement de l’accident comme suit, cette

version étant offerte en preuve par le témoignage de

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.):

« Le jour en question, Madame PERSONNE1.) circulait à bord du véhicule de marque

MEDIA2.) numéro d’immatriculation NUMERO3.) appartenant à SOCIETE2.) S.A.,

assistée de l’instructeur, Monsieur PERSONNE2.), à Luxembourg.

Dans le rond-point au fond du ADRESSE9.), Madame PERSONNE1.) entendait

prendre la sortie vers ADRESSE10.).

Lorsque Madame PERSONNE1.) était arrivée dans le rond-point à hauteur de la sortie

vers Luxembourg, le véhicule

MEDIA1.)

numéro d’immatriculation français

NUMERO4.) appartenant à et piloté par Monsieur PERSONNE3.) qui circulait dans la

bande intérieure du rond-point se dirigea subitement vers la droite et coupa ainsi la

trajectoire du véhicule appartenant à SOCIETE2.).

Le véhicule de Monsieur PERSONNE3.) percuta ainsi la voiture d’SOCIETE2.) au

niveau de la roue avant gauche.

La conductrice du véhicule SOCIETE2.) n’avait aucune possibilité d’éviter la collision.

En raison de la violence du choc, le véhicule d’SOCIETE2.) a été projeté en dehors du

rond-point ».

Les parties appelantes estiment ainsi que l’accident, qui se serait produit dans le rond-

point, serait dû exclusivement à un changement de file intempestif de PERSONNE3.)

qui aurait bifurqué à droite à partir de la voie intérieure du rond-point, de manière à

couper la trajectoire du véhicule SOCIETE2.) qui continuait sur la bande extérieure

jusqu’à la prochaine sortie. Ce faisant, PERSONNE3.) aurait violé l’article 136 du code

de la route et commis une faute de conduite qui serait à l’origine exclusive de

l’accident.

Les parties intimées affirment au contraire que l’accident se serait déroulé de la façon

suivante:

« PERSONNE3.) circulait à bord d’un véhicule de marque MEDIA1.) 607, qui

constituait un véhicule de remplacement, son propre véhicule étant au garage pour

révision.

Ayant emprunté sur la voie intérieure le rond-point du ADRESSE11.), PERSONNE3.),

qui se rendait à son travail, au volant du véhicule de remplacement MEDIA1.), sortit

du rond-point sur sa file réglementaire, à savoir la voie de gauche, en direction de

l’ADRESSE9.).

PERSONNE1.), apprentie conductrice, qui se trouvait quant à elle sur la voie

extérieure du rond-point, perdit le contrôle de son véhicule en sortant du rond-point.

En effet, au lieu de rester sur sa voie réglementaire droite, PERSONNE1.) se déporta

en sortant du rond-point « ADRESSE9.) » sur la voie gauche de la prédite avenue où

circulait déjà réglementairement PERSONNE3.), au volant de son véhicule de

remplacement.

Le choc entre les deux véhicules des deux protagonistes fut inévitable, alors que le

comportement impromptu d’PERSONNE1.) ne laissa aucune possibilité de réaction à

PERSONNE3.) d’éviter l’accident.

Le véhicule conduit avec une maîtrise insuffisante par PERSONNE1.) a percuté

l’arrière et le flanc droit de la voiture conduite par PERSONNE3.).

Le choc fut si violent que le véhicule MEDIA1.) 607 fut projeté sur le trottoir, ce qui

provoqua la rupture de la roue arrière gauche de ce véhicule.

Le moniteur d’auto-école, PERSONNE2.), refusa de procéder sur-le-champ à

l’établissement d’un constat amiable et invoqua le fait qu’il doive se rendre à un

examen de permis de conduire. Un échange de coordonnées entre le moniteur et

PERSONNE3.) fut effectué sur place.

Des photographies des lieux de l’accident, ainsi que de l’immobilisation de la voiture

furent immédiatement prises par PERSONNE3.). »

Les parties intimées soutiennent ainsi que l’accident se serait produit à un moment où

les conducteurs avaient déjà quitté le rond-point et se trouvaient dans l’ADRESSE9.),

du fait qu’PERSONNE1.) aurait déporté inopinément et brusquement son véhicule sur

la voie de gauche où circulait PERSONNE3.). Cette faute de conduite de l’apprentie

conductrice, respectivement le défaut d’attention du moniteur d’auto-école n’ayant pas

su arrêter à temps la manœuvre intempestive de son élève, aurait été imprévisible et

irrésistible pour PERSONNE3.).

Quant au déroulement de l’accident

Les parties appelantes reprochent au premier juge de ne pas avoir mis hors cause

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) tout en ayant décidé que c’était l’SOCIETE2.) qui

avait la garde du véhicule MEDIA2.). Elles concluent à la mise hors cause

d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) afin qu’ils puissent être entendus comme

témoins.

C’est à tort que les parties intimées soulèvent l’irrecevabilité de la demande tendant à

la mise hors cause de PERSONNE2.) et PERSONNE1.) pour constituer une demande

nouvelle en appel, alors qu’il ne s’agit pas d’une demande nouvelle prohibée en appel

en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, mais simplement d’un

moyen de défense opposé à la demande adverse.

Il y a cependant lieu de remarquer que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ne sont pas

uniquement cités sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, mais également

sur base des articles 1382 et 1383 du même code. Le tribunal ne saurait dès lors

prononcer leur mise hors cause au motif qu’ils ne sont pas gardiens du véhicule de

l’SOCIETE2.), mais il sera amené à analyser le bien-fondé de cette demande. Il en

découle que les parties PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ne sauraient être entendus

comme témoins, de sorte que l’offre de preuve formulée par les parties appelantes ne

saurait être admise.

En ce qui concerne le déroulement de l’accident, il y a lieu de relever l’absence de

constat amiable contradictoire. En effet, un constat amiable a été dressé et signé par

l’SOCIETE2.) seule, PERSONNE3.) refusant d’y apposer sa signature en raison de

son désaccord.

Il n’y a pas lieu de prendre en considération la note de l’officier de police alors qu’elle

se réfère à un accident qui a eu lieu au courant de l’après-midi au ADRESSE12.) à

proximité de la Cour de Justice, tandis que l’accident litigieux a eu lieu au courant de

la matinée à hauteur du rond-point de l’ADRESSE9.). En effet, selon les deux versions

des faits, l’accident se serait produit ou bien dans le rond-point ou bien tout juste à sa

sortie, et l’endroit de l’immobilisation du véhicule PERSONNE3.) après le choc n’est

pas contesté.

Les photographies prises par PERSONNE3.) du véhicule accidenté immobilisé ne sont

pas non plus de nature à étayer le déroulement de l’accident dans la mesure où

l’emplacement de son immobilisation est largement fonction de la vitesse des

véhicules impliqués et de l’angle du choc.

La localisation des dégâts

aux véhicules respectifs (avant gauche véhicule

SOCIETE2.) et partie arrière latérale droite du véhicule conduit par PERSONNE3.))

est également compatible avec les deux versions des faits.

Il n’y a pas lieu de nommer un expert, tel que sollicité par les parties respectives, pour

déterminer le déroulement de l’accident alors que le premier juge a retenu à juste titre

que l’expertise technique ne permet pas d’établir le lieu exact de l’accident.

En l’absence de témoins ou de constat amiable signé par les deux conducteurs, le

tribunal est dans l’impossibilité de déterminer le déroulement exact de l’accident et de

retenir l’une ou l’autre des versions des faits avancées par les parties respectives.

Il y a partant lieu de confirmer le premier juge en ce qu’il a retenu qu’aucun des

gardiens ne s’exonère de la présomption de responsabilité pesant sur lui.

Quant à la demande de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) à l’égard de

PERSONNE3.) et du ORGANISATION1.)

Au vu des développements qui précèdent, cette demande est fondée en principe sur

base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil.

PERSONNE3.) et le ORGANISATION1.) contestent les montants réclamés. Tout en

estimant que le premier juge n’a à juste titre pas pris en considération le rapport

d’expertise établi par les propres services de la compagnie d’assurances SOCIETE1.)

alors qu’il ne revêtirait pas les garanties d’impartialité et de neutralité attendues d’un

expert indépendant, ils lui reprochent d’avoir retenu que le préjudice résulterait de la

facture du garagiste SOCIETE5.). Ils soutiennent en effet qu’en l’absence d’un rapport

d’expertise indépendant permettant de déterminer les dégâts occasionnés au véhicule

de l’SOCIETE2.), la relation causale entre les dégâts ayant fait l’objet d’une réparation

auprès du garage SOCIETE5.) et l’accident litigieux n’est pas rapportée et que la

facture du garagiste ne saurait dès lors valoir preuve du préjudice subi par la

compagnie d’assurances SOCIETE1.), de sorte que cette dernière devrait être

déboutée de sa demande.

La compagnie d’assurances SOCIETE1.) réplique que l’expertise a été faite dans le

respect des critères d’impartialité et d’objectivité, qu’un rapport d’expertise unilatéral

peut valoir comme élément de preuve et que les dégâts constatés par l’expert sont les

mêmes que ceux réparés par le garage SOCIETE5.). A titre subsidiaire, elle sollicite

la nomination d’un expert pour vérifier la réalité du préjudice lui accru.

Il est de jurisprudence que l'expertise unilatérale ou officieuse qu'une partie se fait

dresser à l'appui de ses prétentions n'est par définition pas contradictoire mais qu'une

telle expertise, lorsqu'elle est régulièrement communiquée et soumise à la libre

discussion des parties, vaut comme élément de preuve et le juge peut la prendre en

considération en tant que tel et y puiser des éléments de conviction (Cour d'Appel, 13

octobre 2005, n° 26892 du rôle) sans cependant que le juge ne puisse fonder sa

décision uniquement sur ladite mesure d’instruction (Cass. 8 décembre 2005 n° 2226

du registre).

Il n’y a partant pas lieu de rejeter des débats le rapport d’expertise, celui-ci étant à

considérer comme une pièce parmi d’autres dans le dossier.

Le tribunal ne disposant d’aucun renseignement ni d’aucune pièce (telle que quittance

subrogatoire) concernant les montants déboursés par la compagnie d’assurances

SOCIETE1.) suite à l’accident litigieux, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause,

d’inviter cette dernière à fournir tous renseignements et pièces justificatives à l’appui

de ses prétentions.

Quant à la demande de PERSONNE3.), du ORGANISATION1.) et de la société

SOCIETE3.) à l’égard de la compagnie d’assurances SOCIETE1.), d’PERSONNE1.),

de PERSONNE2.) et de l’SOCIETE2.)

Conformément aux conclusions des parties appelantes et par réformation du jugement

entrepris, il y a lieu de déclarer irrecevable la demande pour autant qu’elle a été

formulée par PERSONNE3.) et le ORGANISATION1.) dans la mesure où ils n’ont

aucune prétention à faire valoir.

Au vu des développements ci-dessus, la demande de la société SOCIETE3.) est

fondée en principe à l’égard des parties SOCIETE2.) et SOCIETE1.) sur base de

l’article 1384 alinéa 1er du code civil.

Par réformation du jugement entrepris, la demande est à déclarer non fondée à l’égard

de PERSONNE2.) et PERSONNE1.) alors qu’aucune faute en relation causale avec

l’accident n’est établie dans leur chef.

La société SOCIETE3.) demande la confirmation pure et simple du jugement en ce

qu’il a déclaré fondée sa demande pour 9.617,15 euros.

L’SOCIETE2.) et la compagnie d’assurances SOCIETE1.) contestent la demande de

la société SOCIETE3.) dans son quantum au motif que cette dernière ne rapporte pas

la preuve du lien causal entre l’accident et l’ensemble des réparations effectuées.

D’une part, elles critiquent le rapport d’expertise versé par les intimés au motif

qu’aucun nom d’expert n’y figure, et, d’autre part, elles font valoir que l’expert estimait

que seul le montant de 7.694,55 euros pourrait être pris en charge par l’assureur et

non pas le montant intégral de la facture s’élevant à 9.242,15 euros. En outre, elles

contestent plusieurs éléments des travaux facturés pour un total de 2.441,11 euros,

les prestations en question (matelas dossier AVG, garnit. dossier AVG, garniture

pavillon, jante ARD alliage, jante ARG alliage, batterie additionnel) n’étant pas en

relation causale avec l’accident.

La société SOCIETE3.) réplique à juste titre que le nom de l’expert (SOCIETE6.)) est

clairement indiqué à la première page du rapport. Il résulte encore à suffisance des

éléments du dossier que la voiture conduite par PERSONNE3.) a subi deux chocs

consécutifs, à savoir un premier choc avec la voiture de l’SOCIETE2.) et un deuxième

choc avec les trottoirs longeant l’ADRESSE9.). Les dégâts à la voiture et notamment

aux roues sont en outre documentés par les photos. Les réparations au dossier du

siège avant gauche et au pavillon peuvent s’expliquer par la violence de l’impact,

l’expert n’ayant pas mis en doute la relation causale entre les réparations effectuées

et l’accident. Les contestations y relatives sont dès lors à rejeter.

Il résulte encore des pièces que la société SOCIETE3.) a payé à SOCIETE4.) le

montant de (1.547,60+7.694,55=) 9.242,15 euros.

En l’absence de toute preuve que la société SOCIETE3.) aurait réglé une quelconque

indemnité d’immobilisation, la demande y relative n’est pas justifiée.

Par réformation du jugement entrepris, il y a dès lors lieu de déclarer la demande de

SOCIETE3.) à l’égard des parties SOCIETE2.) et SOCIETE1.) fondée à concurrence

du montant de 9.242,15 euros.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel principal et l’appel incident en la forme,

déclare d’ores et déjà l’appel principal partiellement fondé,

Quant à la demande de

PERSONNE3.),

de

l’association sans but lucratif

ORGANISATION1.) et de la société anonyme SOCIETE3.) à l’égard de la compagnie

d’assurances SOCIETE1.) S.A., d’PERSONNE1.), de PERSONNE2.) et de la société

anonyme SOCIETE2.) S.A.

déclare la demande irrecevable pour autant qu’elle a été formulée par PERSONNE3.)

et l’association sans but lucratif ORGANISATION1.),

déclare la demande de la société anonyme SOCIETE3.) non fondée à l’égard de

PERSONNE2.) et PERSONNE1.),

déclare la demande de la société anonyme SOCIETE3.) à l’égard des parties

SOCIETE2.) S.A. et compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. fondée à concurrence

du montant de 9.242,15 euros,

partant, condamne

la société anonyme

SOCIETE2.)

S.A.

et

la compagnie

d’assurances SOCIETE1.) S.A. in solidum à payer à la société anonyme SOCIETE3.)

la somme de 9.242,15 euros avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement

jusqu’à solde,

Quant à la demande de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. à l’égard de

PERSONNE3.) et de l’association sans but lucratif ORGANISATION1.)

avant tout autre progrès en cause,

invite la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. à prendre position, pièces à

l’appui, quant aux montants déboursés dans le cadre de l’accident litigieux,

dit que Maître Cathy ARENDT devra conclure jusqu’au 11 février 2011,

accorde à Maître Karima HAMMOUCHE un délai pour répliquer jusqu’au 25 février

2011,

fixe l’affaire à la conférence de mise en état à l’audience publique du mardi, 1er mars

2011, à 9.00 heures, devant la quatorzième chambre du tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, salle TL 3.06.,

réserve le surplus et les frais.