Court grants bail with judicial control for drug user despite serious guilt indicators and risk of new offenses.

Arrêt n° 30/11 Ch.c.C. du 14 janvier 2011. (Not. : 4146/10/XD)

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le quatorze janvier deux mille onze l'arrêt qui suit:

Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

X.), né le (...) à (...) (D), demeurant à L-(...), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig,

Vu l'ordonnance n° 526/10 rendue le 15 décembre 2010 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, qui a été notifiée à l’inculpé le 20 décembre 2010;

Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 17 décembre 2010 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch;

Vu les informations données par lettres recommandées à la poste le 3 janvier 2011 à l'inculpé et à son conseil pour la séance du vendredi, 14 janvier 2011;

Entendus en cette séance:

Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, comparant pour X.), en ses moyens d’appel;

Madame le premier avocat général Martine SOLOVIEFF, assumant les fonctions de ministère public, en ses conclusions;

L’inculpé X.) a eu la parole le dernier;

Après avoir délibéré conformément à la loi;

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

Par déclaration du 17 décembre 2010 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, X.) a fait régulièrement relever appel d'une ordonnance rendue le 15 décembre 2010 par la chambre du conseil du tribunal du même arrondissement judiciaire. L'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

Le recours est fondé.

Les conditions d’application de l’article 94 du code d’instruction criminelle n’étant plus remplies en l’espèce, il y a lieu de faire bénéficier l’inculpé d’une mise en liberté provisoire.

Pour garantir la représentation de l’inculpé aux actes de procédure futurs et pour éviter qu’il n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions, la Cour considère toutefois qu’un placement sous contrôle judiciaire s’impose en l’espèce.

L’inculpé est dès lors à soumettre aux obligations suivantes :

1. exercer une activité professionnelle régulière,

2. se présenter périodiquement une fois toutes les deux semaines au poste de Police (Commissariat de proximité) le plus proche de sa résidence, et ceci pour la première fois dans la semaine du 24 au 28 janvier 2010,

3. s’abstenir de consommer des stupéfiants sous quelque forme que ce soit,

4. se soumettre une fois par mois à un contrôle médical d’analyses en vue de vérifier une éventuelle consommation de drogues et de faire parvenir une fois par mois, un rapport relatif à ces analyses à la police grandducale,

5. ne pas sortir des limites territoriales du Grand-Duché de Luxembourg,

6. remettre au greffe du cabinet d’instruction tous documents justificatifs de l’identité et, notamment le passeport, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité,

7. ne pas se rendre dans les milieux fréquentés par les toxicomanes et par les vendeurs ou revendeurs de drogues illicites,

8. s’abstenir de recevoir ou de rencontrer des consommateurs et des vendeurs de drogues illicites,

9. répondre aux convocations de toutes autorités policières ou du juge d’instruction.

P A R C E S M O T I F S

r e ç o i t l'appel;

le d i t fondé;

o r d o n n e que l'inculpé X.) sera mis provisoirement en liberté à charge pour lui de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis;

p l a c e X.) sous contrôle judiciaire et soumet celui-ci aux obligations ci-avant énoncées;

r é s e r v e les frais de l'instance d'appel.

Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Eliette BAULER, président de chambre, Jacqueline ROBERT, premier conseiller, Aloyse WEIRICH, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.

Ordonnance chambre du conseil

not. : 4146/10/XD no. 526/2010

Séance du 15 décembre 2010 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, où étaient présents:

Chantal GLOD,

premier juge, Lex EIPPERS,

juge des tutelles, Monique SCHMITZ,

juge de la jeunesse,

Caroline GODFROID,

substitut,

Maryse WELTER, greffier en chef.

Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, au nom et pour compte de

X.), né le (...), demeurant à L-(...), actuellement en détention préventive.

Vu le rapport du juge d'instruction, lequel a été mis à la disposition de l'inculpé;

Entendus en la séance de la chambre du conseil du 14 décembre 2010, Maître Daniel BAULISCH et l’inculpé en leurs moyens et explications et le représentant du Ministère Public, Caroline GODFROID, en ses conclusions.

La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'

qui suit:

Il existe à charge de l’inculpé des indices graves de culpabilité résultant de l'ensemble des éléments du dossier d'instruction et notamment de ses propres déclarations et des déclarations de la coïnculpée ainsi que du résultat des perquisitions.

Les faits lui reprochés emportent une peine d’emprisonnement supérieure à deux ans.

Il existe un danger d’obscurcissement des preuves étant donné que l’instruction n’est pas terminée et qu’il reste des interrogatoires et vérifications à faire.

Il y a lieu de craindre, au vu de la toxicomanie de l’inculpé et de sa situation personnelle que celui-ci n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions.

Il n'y a partant pas lieu de faire droit à la requête.

O R D O N N A N C E

P a r c e s m o t i f s :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire, r é s e r v e les frais.

Ainsi fait et prononcé au Palais de Justice à Diekirch, date qu'en tête.