Labor appeal dismissed as inadmissible due to procedural non-compliance with specific statutory appeal requirements.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the labor appeal inadmissible because the appellant failed to follow the specific procedural requirements for challenging a suspension of a staff representative. The first instance judge correctly ruled that no dismissal occurred, and the request for salary retention was contingent on a subsequent termination resolution. Consequently, the appeal was rejected, and the appellant was ordered to bear the costs of the appellate proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 415-11(1) du code du travail; Art. 415-11(3) du code du travail: An appeal regarding a suspension of a staff representative is only admissible if filed via simple request within 40 days to the designated court chamber, as a direct appeal by bailiff is invalid when no dismissal has occurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Exempt – appel en matière de droit du travail
Audience publique du treize janvier deux mille onze
Numéro 35986 du rôle.
Composition:
Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier;
Entre:
A, agent de surveillance, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 4 février 2010,
comparant par Maître Arzu AKTAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
et:
la société anonyme B S.A., anciennement B LUXEMBOURG S.A. établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
intimée aux fins du prédit exploit KURDYBAN, comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
LA COUR D’APPEL:
Par requête déposée le 30 octobre 2009, A a fait convoquer devant le Président du Tribunal du Travail de Luxembourg la société anonyme B S.A.pour voir annuler la mise à pied prononcée à son égard le 23 octobre 2009 et ordonner sa réintégration sous peine d’astreinte. La requérante a encore sollicité le maintien de son salaire en attendant la solution définitive du litige.
Par ordonnance rendue le 8 janvier 2010, la demande de A a été déclarée non fondée en l’absence d’un licenciement intervenu à son encontre.
De cette ordonnance, A a relevé appel par exploit d’huissier du 4 février 2010.
L’intimée soulève l’irrecevabilité de l’appel en se basant sur l’article 415-11(1) du code du travail, d’après lequel la demande en nullité du licenciement d’un salarié délégué du personnel est susceptible d’appel qui est porté par simple requête, dans les 40 jours, devant le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail.
D’après l’intimée, l’appel lancé par exploit d’huissier devant la Cour d’appel est irrecevable, étant donné qu’il ne respecte pas les dispositions de l’article 415-11 du code du travail précitées.
L’appelante s’oppose à ce moyen en soutenant qu’elle a également sollicité le maintien de son salaire sur base de l’article 415-11(3) du code du travail. Dans ce cas, l’appel est interjeté dans les mêmes conditions que pour les jugements rendus par la juridiction du travail.
L’appelante expose que le premier juge n’a pas statué sur sa demande en maintien de salaire, de sorte que sur ce point l’appel serait recevable.
L’article 415-11(1) du code du travail prévoit le principe que pendant la durée de leur mandat, les délégués du personnel ne peuvent être licenciés. Le licenciement où la convocation à l’entretien préalable sont nuls et sans effet. Le délégué peut s’adresser au président du Tribunal du Travail pour faire constater cette nullité. Un recours d’appel est possible par simple requête devant le président de la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail.
En l’espèce, il n’y a pas eu licenciement et la convocation à l’entretien préalable a été annulée par l’employeur. C’est à bon droit que le premier juge a déclaré non fondée la demande en annulation de la mise à pied, cette demande ne pouvant être analysée que dans le cadre de la demande en résolution de l’employeur du contrat de travail suite à la mise à pied.
Le premier juge ne pouvait pas statuer sur le maintien du salaire, puisque cette procédure, prévue à l’alinéa (3) de l’article 415-11 du code du travail, n’est possible qu’en cas de mise à pied, suivie d’une demande en résolution du contrat de travail.
Il s’en suit que l’appel, dirigé contre l’ordonnance ayant déclaré non fondée la demande en annulation de la mise à pied, aurait dû être interjeté conformément à la procédure prévue à l’article 415-11(1) du code du travail. L’appel doit partant être déclaré irrecevable.
L’appelante conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure. Cette demande doit être rejetée eu égard à l’issue du litige.
PAR CES MOTIFS:
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,
dit l’appel irrecevable ;
dit non fondée la demande de l’appelante basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;
condamne l’appelante à tous les frais et dépens de l’instance d’appel.