Appeal dismissed; court confirms territorial jurisdiction based on actual workplace location despite contract clauses.

Exemptappel en matière de droit du travail

Audience publique du treize janvier deux mille onze

Numéro 35775 du rôle.

Composition: Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier.

Entre: A, ouvrier, demeurant à B-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA de Luxembourg du 9 février 2010, comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et: la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA, comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 3 juillet 2008, A a fait convoquer son ancien employeur B s.a. devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 15 janvier 2008 et condamner à lui payer un dommage matériel de 10.000 € et un dommage moral de 5.000 € ainsi qu’une indemnité compensatoire pour congé non pris de 74,93 respectivement 347,10 € et une indemnité de procédure de 1.000 €. Par jugement du 7 décembre 2009 le tribunal du travail s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande, B ayant soulevé l’incompétence territoriale du tribunal du travail de Luxembourg au motif que le lieu de travail se trouvait dans le canton d’Esch-sur-Alzette.

Par exploit du 9 février 2010, A a régulièrement interjeté appel contre le jugement du 7 décembre 2009, demandant, par réformation, à la Cour de déclarer territorialement compétente la juridiction de travail de Luxembourg en se référant à l’article 3 du contrat de travail disposant : « Le lieu de travail sera situé au siège de l’employeur à Ehlerange. Cependant suivant les besoins de l’entreprise, le salarié peut être occupé à divers endroits au Luxembourg ou à l’étranger » B conclut à la confirmation du jugement en versant deux attestations testimoniales suivant lesquelles A n’aurait jamais été occupé dans un autre endroit que celui du site de l’usine à Ehlerange.

Elle demande en outre une indemnité de procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel. Aux termes de l’article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile : « En matière de contestations relatives aux contrats de travail….la juridiction compétente est celle du lieu de travail. Lorsque celui-ci s’étend sur le ressort de plusieurs juridictions, est compétente la juridiction du lieu de travail principal. Lorsque le lieu de travail s’étend sur tout le territoire du Grand-Duché, est compétente la juridiction siégeant à Luxembourg.

» Selon l’attestation de témoignage de Jean-Marc, chef de production auprès de B, A travaillait en qualité d’électro-mécanicien à l’usine à Ehlerange. Il y était sous les ordres de Jean-Marc qui affirme « qu’à aucun moment ni d’aucune façon, Monsieur A n’a été chargé d’une quelconque tâche en dehors du site de l’usine à Ehlerange. Son poste de travail était sédentaire. » Ces déclarations sont confirmées par l’attestation de témoignage de Nicolas, collègue de travail de A qui déclare ce qui suit : « Notre rôle à chacun était l’entretien et la maintenance préventive et curative des machines et des installations, notamment des rotatives ainsi que le matériel annexe.

La totalité du matériel de production étant située à l’usine, il est évident que notre travail se faisait dans l’usine à Ehlerange car B n’a qu’un seul site de production. » Il se dégage de ces deux attestations de témoignage que bien que l’article 3 du contrat de travail prévoie la possibilité pour l’employeur, en cas de besoins de l’entreprise, d’affecter le salarié à divers endroits au Luxembourg et même à l’étranger, A n’a jamais fait l’objet d’une telle mesure mais qu’il a exclusivement travaillé dans l’usine de production de B à Ehlerange. Cette localité se trouvant dans le ressort de la juridiction du travail d’Esch-sur- Alzette, il y a lieu, en application de l’article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile, à confirmation du jugement entrepris. L’indemnité de procédure Au vu de l’issue du litige, A est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel seule la partie obtenant gain de cause pouvant y prétendre. Le jugement est d’autre part encore à confirmer en ce qu’il a condamné A à payer une indemnité de procédure de 150 € à B pour la première instance. Il y a d’autre part lieu de faire droit à la demande de B en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel alors qu’il serait inéquitable qu’elle doive supporter l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle était tenue d’exposer pour se défendre contre un appel non justifié et il convient de lui allouer une indemnité de procédure de 500 €.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état, reçoit l’appel, le dit non fondé ; confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 7 décembre 2009 ; dit non fondée la demande de A en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ; condamne A à payer à la société anonyme B une indemnité de procédure de

500 € pour l’instance d’appel ; condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.