Appeal dismissed; court upheld dismissal of neighbor's claim for wall damage due to lack of evidence.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 1/2011

Audience publique du mardi, onze janvier deux mille onze

Numéro 126881 du rôle

Composition:

Monique HENTGEN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) PERSONNE1.), ouvrier, et son épouse

2) PERSONNE2.), femme de ménage, les deux demeurant à L-ADRESSE1.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg

du 4 janvier 2010,

comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) PERSONNE3.), sans état connu, et son épouse

2) PERSONNE4.), femme de ménage, les deux demeurant à L-ADRESSE2.),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,

comparant par Maître João Nuno PEREIRA, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 23 novembre 2010.

Entendu le juge de la mise en état en son rapport.

Entendu PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) par l’organe de leur

mandataire Maître Régis SANTINI, avocat, en remplacement de Maître Elisabeth

MACHADO, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.) par l’organe de leur

mandataire Maître Martine FARIA, avocat, en remplacement de Maître João Nuno

PEREIRA, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier du 6 août 2008, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.)

ont fait citer PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.) à comparaître devant le

tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de les entendre condamner sous peine

d’astreinte, principalement sur base de l’article 544 du code civil, sinon sur base des

articles 653 et suivants du code civil, à remettre en son pristin état le pignon séparant

les maisons des parties respectives, ainsi que le muret entourant la propriété des

parties demanderesses; subsidiairement voir prononcer l’arrêt de tous travaux

concernant les susdits pignon et muret. Ils demandent encore la condamnation des

parties défenderesses au paiement du montant de 5.000,- euros à titre d’indemnisation

du préjudice moral subi ainsi que d’une indemnité de procédure de 1.250,- euros.

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont formulé une

demande reconventionnelle en paiement des montants de 1.000,- euros à titre de

dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, de 3.000,- euros à titre

d’indemnisation des dégâts causés au muret et de 1.250,- euros à titre d’indemnité de

procédure.

Par jugement du 22 décembre 2008, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a rejeté le

moyen de l’incompétence ratione valoris soulevé par les parties défenderesses, s’est

déclaré compétent pour statuer sur les demandes et a, avant tout autre progrès en

cause, ordonné une visite des lieux en présence des parties.

Par jugement du 29 septembre 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a dit la

demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) basée sur l’article 544 du code civil

concernant le volet du pignon mitoyen du rez-de-chaussée vers le sous-sol non fondée

au motif que les travaux d’excavations sur une largeur de 10 cm affectant le pignon

mitoyen du rez-de-chaussée vers le sous-sol ont été réalisés en vertu d’un « accord

entre voisins » du 6 août 2004 et que les requérants n’ont pas rapporté la preuve d’un

trouble anormal alors qu’aucune dégradation ou déstabilisation de l’immeuble des

époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’a pu être constatée.

Quant à la demande relative au muret se trouvant à la limite des propriétés respectives,

il a nommé un expert avec la mission d’établir la propriété sinon l’éventuelle

mitoyenneté du muret en question et de constater son état ainsi que d’éventuelles

détériorations y apportées par chacune des parties litigantes. Il a sursis à statuer sur

les demandes reconventionnelles ainsi que sur l’offre de preuve testimoniale formulée

par les parties défenderesses en attendant le résultat de la prédite mesure

d’instruction.

De ce jugement, leur signifié le 27 novembre 2009, PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

ont régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 4 janvier 2010.

Par réformation du jugement entrepris quant au point d’ores et déjà tranché, ils

demandent à voir condamner les

parties intimées sous peine d’astreinte,

principalement sur base de l’article 544 du code civil, sinon sur base des articles 653

et suivants du code civil, à remettre en son pristin état le pignon séparant les maisons

des parties respectives et à leur payer le montant de 5.000,- euros à titre

d’indemnisation du préjudice moral subi. Ils sollicitent en outre une indemnité de

procédure de 1.500,- euros pour l’instance d’appel.

Les appelants reprochent au premier juge d’avoir commis une erreur d’appréciation

alors que les travaux d’excavation ne se seraient pas bornés à une profondeur de 10

cm, mais qu’ils se seraient insérés de quelques 20 cm, de sorte que les intimés

auraient doublé la profondeur qui leur avait été accordée. Ce faisant, les intimés

auraient non seulement contrevenu aux règles de la mitoyenneté, mais la large

amputation de la moitié du pignon mitoyen porteur des deux immeubles adjacents

aurait créé une insécurité majeure. A cet égard, ils renvoient à un rapport SOCIETE1.)

réalisé à leur demande au mois de janvier 2010.

A titre subsidiaire, ils demandent à voir ordonner une expertise aux fins de constater

l’existence des microfissures et fissures, de déterminer leur cause et les moyens pour

y remédier. Ils se réservent le droit de demander réparation du préjudice matériel leur

accru du chef de l’excavation fautive et illicite adverse.

Les intimés concluent à la confirmation du jugement ainsi qu’à l’allocation d’une

indemnité de procédure de 1.500,- euros pour l’instance d’appel.

Ils font exposer que, contrairement aux allégations des appelants, les travaux

effectués sur le mur mitoyen à l’intérieur de leur maison n’auraient pas été réalisés en

novembre 2005, mais auraient été terminés avant la signature de l’accord le 6 août

2004. Ils contestent formellement avoir démoli le mur mitoyen sur une profondeur de

20 cm et affirment s’être tenus scrupuleusement à l’accord entre parties. Par ailleurs,

ils contestent tout préjudice dans le chef des appelants en relation avec les travaux en

question. En ce qui concerne les demandes basées sur l’article 653 et suivants du

code civil, ils estiment que par la cession aux intimés par les appelants d’une partie du

mur mitoyen, cette partie a perdu son caractère mitoyen. Finalement, ils demandent

à voir écarter l’expertise des débats au motif qu’elle n’est pas contradictoire et

contestent que les microfissures constatées par SOCIETE1.) trouvent leur origine

dans les travaux litigieux.

En date du 6 août 2004, les parties ont signé un «accord entre voisins» concernant

notamment l’«enlèvement de 10 cm du mur des escaliers du cote du 150», aux termes

duquel «avec l’accord des deux parties Mr. PERSONNE1.) a cède 10cm de mur du

cote de Mr. PERSONNE3.) dans la partie des escaliers intérieurs. (…)Ils s’engagent

ainsi tout les deux a collaborer et a respecter le présent contrat et que aucun des deux

parties soient en préjudice. Chaque partie assume leurs responsabilités.»

Les parties sont en désaccord tant en ce qui concerne la date de la réalisation des

travaux litigieux au pignon, qu’en ce qui concerne la profondeur de la démolition du

pignon. Aucun élément objectif du dossier ne permet de départager les parties à ces

sujets.

Aux termes de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer

des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et les

règlements ou qu’on ne cause un trouble excédant les inconvénients normaux du

voisinage rompant l’équilibre entre droits équivalents.

Cette disposition met en relief le caractère objectif de la responsabilité basée sur les

inconvénients du voisinage. Le législateur a ainsi jugé utile d’insister sur l’obligation de

celui qui exerce son droit de propriété, de sauvegarder les intérêts légitimes d’autrui

(cf. G. Ravarani: La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd.,

n° 300).

Le droit de propriété de celui qui effectue ou fait effectuer des travaux sur son fonds

est limité par le droit de propriété non moins étendu de ses voisins. Si les inconvénients

causés par lesdits travaux excèdent les limites de la tolérance réciproque entre voisins,

rompant l’équilibre entre des droits équivalents, ils donnent ouverture à une action en

dommages et intérêts sur base de l’article 544 précité (Cour 14 juillet 1997, n° 18.393

du rôle).

La responsabilité pour trouble de voisinage existe en dehors de toute faute

caractérisée du propriétaire qui use de son droit dans un intérêt sérieux et légitime;

seule l’importance du préjudice souffert par la victime ouvre le droit d’agir (Cour 24

novembre 1999, n° 22781 du rôle).

Concernant les constructions immobilières, il y a lieu à réparation dès lors qu’une

relation directe de cause à effet est établie entre la nouvelle construction et le préjudice

souffert par le voisin, à condition toutefois que ce préjudice, à analyser in concreto,

soit sérieux et excède la norme des dégâts habituels provoqués par des travaux de

construction à proximité (Cour 7 juillet 1999 n° 21756 du rôle). Les troubles peuvent

se traduire par toutes sortes de désordres, dont notamment les infiltrations d’eau (Cour

14 juillet 1997, n° 18395 du rôle).

Si la loi et la jurisprudence n’exigent pas de faute pour mettre en jeu la responsabilité

découlant de l’article 544 du code civil, elles exigent en revanche l’existence d’un

trouble qui, de plus, doit excéder les inconvénients normaux du voisinage (cf. G.

Ravarani: La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd., n° 304).

Ainsi, l’anormalité du trouble suffit à entraîner réparation. L’existence du dommage doit

être caractérisée par un embarras déterminé et imputable au voisin (Cour 6 juin 2002,

n° 18360 du rôle).

Conformément à l’article 1315 alinéa 1er du code civil, il appartient aux appelants de

prouver que le dommage allégué est imputable à leurs voisins. A cet effet, ils se basent

sur un rapport d’expertise unilatéral SOCIETE1.).

Les intimés demandent à voir écarter l’expertise des débats au motif qu’elle n’est pas

contradictoire.

Or, l’expertise unilatérale ou officieuse, qu’une partie se fait dresser à l’appui de ses

prétentions ou contestations, n’est par définition pas contradictoire. Toutefois, une telle

expertise constitue un élément de preuve au sens de l’article 64 du nouveau code de

procédure civile et si elle est régulièrement communiquée et soumise à la libre

discussion des parties, elle est à prendre en considération en tant qu’élément de

preuve et ne peut être écartée en raison de son seul caractère unilatéral (cf. Cour 3

mai 2007, 9e chambre, n° 31186 du rôle; Cass. 7.11.2002, P. 32, 363; Tony Moussa,

Expertise en matière civile et commerciale, 2e éd. p. 166).

En l’occurrence, le rapport SOCIETE1.) dresse un simple état des lieux de la maison

des appelants en date du 25 janvier 2010 et énumère différentes microfissures et

fissures au niveau du mur mitoyen, sans se prononcer sur leur origine.

Ainsi, aucun élément ne permet d’en déduire que les fissures en question, constatées

en 2010, soient en relation causale avec les travaux effectués par les intimés au

courant de l’année 2004, respectivement 2005.

Le tribunal ne dispose d’aucune pièce relative à l’état des lieux avant le début des

travaux et il n’est dès lors pas à exclure que les fissures en question existaient déjà

avant le début des travaux, ce d’autant plus que la maison a été construite avant 1930.

Si le juge a le pouvoir discrétionnaire d'ordonner une mesure d'instruction comme celui

d'en rejeter la demande, l'article 351, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile

énonce toutefois un principe de subsidiarité suivant lequel “en aucun cas une mesure

d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans

l'administration de la preuve”, corollaire de l'article 58 d’après lequel “il incombe à

chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

prétention”. La carence est une notion de fait laissée à l'appréciation souveraine des

juges du fond (Cass. 1re civ., 9 juill. 1985: Bull. civ. I, n° 216. – Cass. soc., 8 nov. 1989

: JCP G 1990, II, 21445, note Blaisse). …La carence réside dans l'allégation de faits

qui ne sont étayés par aucun élément sérieux ou dont est douteuse la pertinence. (cf

JurisClasseur Procédure civile > Fasc. 634 : Incidents de procédure. – Mesures

d'instruction. – Dispositions générales > II. - Mesures d'instruction ordonnées dans le

cadre d'une instance, n° 27).

En l’espèce, force est de constater que les appelants ne versent pas le moindre

élément susceptible de documenter la relation causale entre les travaux litigieux et les

dégâts invoqués, de sorte qu’en application des principes énoncés ci-dessus, la

demande en expertise est à rejeter.

Aux termes de l’article 662 du code civil, l'un des voisins ne peut pratiquer dans le

corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni appliquer ou appuyer aucun ouvrage

sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les

moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de

l'autre.

Il y a lieu de rappeler que les intimés avaient obtenu l’accord des appelants de réduire

l’épaisseur du pignon mitoyen de 10 cm.

Face aux contestations des intimés, les appelants n’avancent aucun élément de nature

à prouver que les travaux des intimés aient porté sur une profondeur supérieure à 10

cm et n’aient dès lors pas respecté l’accord entre parties.

Le premier juge, après s’être rendu sur les lieux, a au contraire retenu que les travaux

étaient entièrement conformes à l’accord écrit entre parties et il n’a constaté aucune

dégradation du côté de l’immeuble des appelants du fait des travaux.

C’est dès lors à bon droit que le premier juge a rejeté la demande concernant le volet

du pignon mitoyen, de sorte que l’appel n’est pas fondé.

Aucune des parties ne justifiant de l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code

de procédure civile, il y a lieu de les débouter de leurs demandes respectives en

obtention d’une indemnité de procédure.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

vu l’accord des avocats de procéder conformément à l’article 227 du nouveau code de

procédure civile,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris,

dit non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité

de procédure et en déboute,

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction

au profit de Maître João Nuno PEREIRA, avocat concluant qui la demande, affirmant

en avoir fait l’avance.