Court partially allows appeal for non-delivered accounting services and refunds unperformed work costs.

Arrêt commercial

Audience publique du vingt-deux décembre deux mille dix.

Numéro 36179 du rôle.

Composition :

Carlo HEYARD, premier conseiller-président; Annette GANTREL, première conseillère; Pierre CALMES, conseiller; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

la société anonyme AAA S.A., établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 21 avril 2010,

comparant par Maître Yuri AUFFINGER, avocat à Luxembourg ;

e t :

la société anonyme BBB S.A., établie et ayant son siège social à VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit BIEL, n’ayant pas constitué avocat à la Cour.

LA COUR D'APPEL :

Par exploit de l’huissier de justice Guy Engel du 25 mars 2009 la société anonyme AAA S.A., reprochant à la société anonyme BBB S.A. de n’avoir pas procédé à l’établissement des bilans afférents aux exercices 2006 et 2007, a fait donner assignation à cette dernière à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour :

principalement :

- voir constater la violation des obligations contractuelles par l’inexécution du contrat ; - voir condamner la société BBB S.A. à dresser les bilans 2006 et 2007 ; - voir condamner la société BBB S.A. à payer des dommages et intérêts à hauteur de 10.000 € ; - voir condamner la société BBB S.A. à tenir quitte et indemne la société AAA S.A. pour toute astreinte prononcée à son égard pour défaut respectivement retard des déclarations 2006 et 2007 ;

subsidiairement :

- voir nommer un autre comptable, en l’occurrence la société UNCOS S.A., à charge de la société BBB S.A. de le payer.

La société AAA S.A. a en outre réclamé une indemnité de procédure de 1.000 € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Par jugement du 23 décembre 2009 le tribunal a, après s’être déclaré compétent pour connaître des demandes, déclaré les demandes recevables mais non fondées, condamné la société AAA S.A. à payer à la société BBB S.A. une indemnité de procédure de 800 €, débouté la société AAA S.A. de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure et condamné la société AAA S.A. aux frais et dépens de l’instance.

De ce jugement, la société AAA S.A. a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 21 avril 2010.

La société BBB S.A., qui a reçu signification de l’acte l’appel à son siège social, n’a pas constitué avocat à la Cour.

Il échet partant de statuer par défaut à son encontre.

La société AAA S.A. conclut aux mêmes fins que l’acte introductif d’instance, sauf qu’elle augmente les dommages et intérêts par elle réclamés au montant de 15.000 € et qu’elle sollicite, dans un ordre d’idées très subsidiaires, le remboursement du montant de 6.919,91 € correspondant à la somme perçue par la société BBB S.A. pour des prestations non réalisées.

Il est constant en cause que la société AAA S.A. a chargé la société BBB S.A. de l’exécution de travaux de comptabilité.

Par lettre du 2 janvier 2008, la société BBB S.A. a déclaré à la société AAA S.A. de mettre « fin à notre mandat de comptables fiscalistes », arguant du fait que la collaboration avec la société AAA S.A. est devenue, pour diverses raisons, complètement impossible.

Dans ce courrier, la société BBB S.A. a, entre autres, affirmé ne pas « avoir pu éditer votre bilan 2006 dans les délais requis faute de paiement de votre part (… …), vous êtes actuellement encore toujours en faute de paiement de plusieurs factures chez nous ».

Le 20 février 2008 la société AAA S.A. a répliqué, par l’intermédiaire de son avocat, qu’elle ne désire plus recourir aux services de la société BBB S.A.. Elle a fait remarquer qu’elle ne dispose actuellement toujours pas du bilan au 31.12.2006 et elle a réclamé le transfert de son dossier comptable endéans un délai de 10 jours.

Par lettre recommandée du 7 mars 2008 la société AAA S.A. a réitéré sa demande de mise à disposition de son dossier comptable.

Le 12 mars 2008 la société BBB S.A. a déclaré refuser catégoriquement de clôturer le bilan au 31/12/2006, motif pris – entre autres – que la société AAA S.A. refuse de donner des explications à certaines factures suspectes. La société BBB S.A. a informé son client AAA S.A. de que le dossier est dès à présent archivé et qu’il sera à sa disposition dès réception des paiements.

Le 26 mars 2008, l’avocat de la société AAA S.A. a confirmé le paiement des factures en souffrance et a informé la société BBB S.A. de ce que son client passera dans ses bureaux afin de récupérer l’ensemble du dossier ainsi que divers courriers encore en possession de la société BBB S.A..

Que la société AAA S.A. ait accepté la résiliation du contrat par la société BBB S.A., ressort donc clairement de sa lettre du 20 février 2008, ensemble le courrier échangé entre parties depuis cette date.

C’est vainement que la société AAA S.A. exige actuellement l’établissement par la société BBB S.A. du bilan 2006 – établissement non demandé antérieurement – en faisant plaider que la dénonciation du contrat par la société BBB S.A. ne vaut que pour les obligations futures.

Telle n’est pas l’intention exprimée par la société AAA S.A. dans ses différents courriers plus amplement désignés ci-dessus.

Force est de constater que la société AAA S.A. s’est toujours bornée à réclamer la remise, endéans les dix jours, de l’ensemble de son dossier comptable sans pour autant demander à ce que le bilan 2006 soit dressé dans le même délai.

Ce n’est qu’à partir du moment où la société AAA S.A. a appris la nécessité de faire procéder à un nouvel encodage, à frais élevés, de l’ensemble des données comptables relatives aux années 2006-2007 qu’elle a exigé l’établissement par la société BBB S.A. des bilans 2006- 2007.

Il suit de toutes ces considérations que la société AAA S.A. est à considérer comme ayant accepté la fin de toute collaboration avec la société BBB S.A., y compris celle relative à l’élaboration des bilans 2006-2007.

La société AAA S.A. ne saurait donc actuellement plus revenir sur sa décision et exiger l’établissement des bilans manquants.

Relativement à sa demande en obtention de dommages et intérêts, la société AAA S.A. a fait plaider, en première instance, qu’elle risquerait de se voir infliger des astreintes de la part de l’administration des contributions directes en raison de la non remise dans les délais imposés des déclarations d’impôt et qu’elle risquerait de se voir confrontée à une demande de liquidation en raison de la non publication des bilans.

Le tribunal a rejeté cette demande au motif que le préjudice allégué est purement hypothétique et qu’il n’existe pas de lien de causalité entre le préjudice allégué et la résiliation du contrat, la société AAA S.A. ayant en effet été libre de recourir aux services d’une société de comptabilité tierce pour faire procéder à l’établissement des bilans manquants.

La Cour fait sienne cette motivation, la société AAA S.A. n’ayant en instance d’appel avancé aucun argument solide qui permettrait de s’écarter du raisonnement correct des premiers juges.

Ceci est d’autant plus vrai que la société AAA S.A. avait récupéré le

27 mars 2008 l’ensemble de son dossier comptable (cf : assignation du

25 mars 2009), de sorte que rien ne l’a empêchée de charger un tiers comptable de l’établissement des bilans 2006-2007.

En instance d’appel, la société AAA S.A. réclame – dans un ordre d’idées très subsidiaires – le remboursement du montant de 6.919,91 € pour prestations payées à la société BBB S.A. mais non réalisées par elle.

Comme en témoignent les pièces versées au dossier, la société AAA S.A. a, entre autres, payé à la société BBB S.A. le montant de 1.552,50 € à titre d’acompte pour travaux bilan 2006.

Aucun bilan pour l’exercice 2006 n’ayant été établi par les soins de la société BBB S.A., la société AAA S.A. a droit au remboursement de ce montant.

Il échet partant de condamner la société BBB S.A. à payer à la société AAA S.A. le montant de 1.552,50 € avec les intérêts légaux à partir du 21 avril 2010, date de l’acte d’appel, la date du paiement effectif de cette somme par la société AAA S.A. à la société BBB S.A. laissant en effet d’être déterminée plus amplement.

La société AAA S.A. est cependant à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure, alors qu’elle n’a pas justifié de la condition d’inéquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant par défaut à l’égard de la société BBB S.A., sur rapport du magistrat de la mise en état, reçoit l’appel ;

le dit partiellement fondé ;

réformant :

condamne la société BBB S.A. à payer à la société AAA S.A. le montant de 1.552,50 € avec les intérêts légaux à partir du 21 avril 2010, date de l’acte d’appel ;

confirme pour le surplus ;

déboute la société AAA S.A. de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure ;

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à la société BBB S.A. et pour moitié à la société AAA S.A. avec distraction au profit de Maître Yuri AUFFINGER qui la demande, affirmant avoir fait l’avance des frais et dépens.