Court allows appeal against peace court judgment, rejecting inadmissibility claim based on service of process.

Jugement commercial no. 208 / 2010 ( Xième chambre )

Audience publique du vendredi, dix-sept décembre deux mille dix.

Numéro 130490 du rôle

Composition :

Elisabeth WEYRICH, vice-présidente, Anne-Marie WOLFF, premier juge, Michèle HANSEN, juge, Gilles SCHUMACHER, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg des 8 décembre 2009,

comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOC.2.) S.P.R.L., établie et ayant son siège social à B-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit BIEL, comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat, demeurant à Luxembourg. ___________________________________________________________________

L e T r i b u n a l

L'affaire inscrite sous le numéro 130490 du rôle fut utilement retenue à l'audience publique du mercredi, 17 novembre 2010, devant la dixième chambre et les débats eurent lieu comme suit:

Maître Nicolas BANNASCH, avocat, mandataire de la partie appelante, donna lecture de l’acte d’appel et développa ses moyens.

Maître Fanny CAQUARD, avocat, en remplacement de Maître Laurent NIEDNER, mandataire de la partie intimée, fut entendu en ses explications.

Par exploit d’huissier du 26 novembre 2008, la société SOC.2.) S.P.R.L. a donné citation à la société SOC.1.) s.à r.l. à comparaître devant le tribunal de paix d’Eschsur-Alzette aux fins de la voir condamner à payer à la requérante le montant de 8.011 euros avec les intérêts légaux à partir du 16 juin 2008, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, du chef de répétition de l’indu portant sur le montant de 8.011 euros, réglé deux fois par la requérante à la partie citée, suite à une erreur administrative. Elle a encore demandé l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

La société SOC.1.) a demandé en premier lieu le renvoi de l’affaire devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. En deuxième lieu, elle a formulé une offre de preuve par témoin. En ordre encore plus subsidiaire, elle a demandé reconventionnellement la condamnation de la partie demanderesse au paiement des montants de 17.060,01 euros et de 1.201,65 euros.

Par jugement contradictoire du 6 octobre 2009, le juge de paix a dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner le renvoi de l’affaire devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg et a déclaré la demande reconventionnelle de la société SOC.1.) non fondée. Le juge de paix a encore dit la demande de la société SOC.2.) fondée pour le montant de 8.011 euros et a partant condamné la société SOC.1.) à payer à la société SOC.2.) le montant de 8.011 euros avec les intérêts légaux à partir du 16 juin 2008, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde. Il a par ailleurs condamné la société SOC.1.) à payer à la société SOC.2.) la somme de 250 euros à titre d’indemnité de procédure.

De ce jugement, la société SOC.1.) a relevé appel par exploit d’huissier du 8 décembre 2009.

Elle conclut, principalement, à l’annulation du jugement entrepris ainsi qu’au renvoi de l’affaire devant le tribunal d’arrondissement autrement composé siégeant en matière commerciale. Subsidiairement, elle conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir dire les demandes de la société SOC.2.) non fondées et à voir constater que la société SOC.2.) lui redoit la somme de 18.261,66 euros + p.m., sinon toute autre somme même supérieure à dire d’experts, cette somme avec les intérêts de retard aux taux de 9,50 % conformément aux articles 3, 4 et 5 de la loi du

18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard sinon avec les intérêts à partir de la demande jusqu’à solde. A titre encore plus subsidiaire, elle demande à voir ordonner l’audition d’un témoin. Elle réclame par ailleurs l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

A l’audience des plaidoiries du 20 octobre 2010, la partie intimée a conclu à l’irrecevabilité de l’appel pour cause de tardiveté. Les parties sont d’accord de voir toiser la question de la recevabilité de l’appel par un jugement séparé, et les débats sont ainsi limités à cette question. La partie intimée soulève l’irrecevabilité de l’acte d’appel du 8 décembre 2009 au motif qu’il n’a pas pu être signifié préalablement à l’audience des plaidoiries fixée au

8 janvier 2010. L’acte d’appel du 8 décembre 2009 ne serait jamais parvenu à l’huissier de justice belge et partant pas non plus à la partie intimée. Le deuxième acte d’appel du 10 mai 2010 serait également tardif. La partie appelante explique que l’huissier de justice luxembourgeois Pierre BIEL a envoyé en date du 8 décembre 2009 l’acte d’appel à l’huissier de justice belge Maître Luc AMEELE à l’adresse indiquée sur le site internet officiel de la Commission européenne, soit ADR.1.) à B-LIEU.1.). Ledit courrier aurait été retourné à l’huissier Pierre BIEL un mois plus tard avec la mention « non distribuable ». L’huissier de justice Pierre BIEL aurait alors contacté par téléphone l’étude de son confrère belge qui lui aurait indiqué avoir procédé à un changement d’adresse non officiel en précisant qu’un transfert de courrier était cependant mis en place. Le 11 janvier 2010, l’huissier de justice Pierre BIEL a réexpédié l’acte d’appel à la nouvelle adresse de l’huissier de justice belge Maître Luc AMEELE et ce dernier a réceptionné l’acte d’appel le 13 janvier 2010, soit postérieurement à la date prévue dans l’acte d’appel pour comparaître. La société SOC.1.) estime que l’huissier de justice Pierre BIEL a accompli toutes les diligences nécessaires afin que l’appel puisse être interjeté dans le délai légal et que le changement d’adresse non officiel de l’huissier de justice belge ne lui serait pas opposable. Il est constant en cause que le jugement dont appel a été signifié en date du 6 novembre 2009 à la société SOC.1.), de sorte que le délai d’appel a expiré le 14 décembre 2009 à 24.00 heures, en tenant compte des dispositions des articles 571, 1256 et 1260 du nouveau code de procédure civile. La société SOC.2.) est établie en Belgique, de sorte que les formes de transmission prévues par le Règlement (CE) no. 1393/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et abrogeant le Règlement (CE) no. 1348/2000 du Conseil sont applicables et, comme en l’espèce, notamment la signification directe par voie d’huissier, prévue à l’article

15 du Règlement (CE) no. 1393/2007.

En vertu de l’article 156 (2) du nouveau code de procédure civile « la signification est réputée faite le jour de la remise de la copie de l’acte à l’autorité compétente pour l’expédier ou le jour de la remise à la poste, ou, en général, le jour où toute autre procédure autorisée de signification à l’étranger a été engagée. » Il résulte du récépissé de dépôt d’un envoi recommandé versé au dossier que l’huissier de justice Pierre BIEL a envoyé l’acte d’appel en date du 8 décembre 2009 par courrier recommandé à « Maître Luc AMEELE, huissier de justice, demeurant à ADR.1.), B-LIEU.1.) ».

La société SOC.2.) estime que, même si l’acte d’appel a été envoyé dans le délai, il ne saurait être recevable dans la mesure où il a été envoyé à une adresse non valable. Elle reproche plus particulièrement à l’huissier de justice Pierre BIEL de s’être fié à une adresse publiée sur un site internet et de ne pas s’être enquis de l’adresse exacte en contactant son confrère belge par téléphone au préalable. La société SOC.1.) conclut au rejet de cette argumentation au motif que l’huissier de justice a vérifié l’adresse sur le site internet officiel de la Commission européenne.

En cours de délibéré, elle a versé une attestation de l’huissier de justice Maître Luc AMEELE de laquelle il résulterait que le changement d’adresse n’était pas officiel et qu’un transfert du courrier vers la nouvelle adresse avait été instauré. Le tribunal avait alors ordonné une rupture du délibéré afin de permettre à la société SOC.2.) de prendre position par rapport à cette attestation testimoniale. A l’audience des plaidoiries du 17 novembre 2010, la société SOC.2.) conclut toujours à l’irrecevabilité de l’appel, l’attestation de Maître Luc AMEELE constituant une attestation de pure complaisance.

Elle demande par ailleurs une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. La société SOC.1.) soutient que cette attestation prouve que l’acte d’appel a été envoyé à une adresse valable et que la non-réception était liée à un problème de poste, non imputable à l’huissier de justice Pierre BIEL. A titre subsidiaire, elle offre de prouver sa version des faits par l’audition de Maître Luc AMEELE en tant que témoin. Même si l’attestation émise par Maître Luc AMEELE sous forme dactylographiée ne répond pas à l’exigence d’une rédaction manuscrite, telle que prévue à l’article 402 du nouveau code de procédure civile, le tribunal se doit de rappeler que la loi ne prévoit aucune sanction et il appartient aux juges d’apprécier si une attestation qui n’est pas établie selon les règles de l’article 402 du nouveau code de procédure civile présente les garanties suffisantes pour emporter la conviction.

Contrairement aux conclusions de la société SOC.2.) et malgré le fait que l’attestation ne soit pas rédigée de la main de son auteur, il y a lieu de retenir qu’elle présente des garanties suffisantes pour emporter la conviction du tribunal. Il résulte de l’attestation de Maître Luc AMEELE datée du 28 octobre 2010 que :

« Jusqu’au 1er mars 2010, l’adresse officielle de mon étude était établie à LIEU.1.), ADR.1.). En date du 31 août 2009, j’avais demandé au Ministre de la Justice de transférer ma résidence de LIEU.1.) vers LIEU.2.) et dans la requête j’avais annoncé que pour des raisons exceptionnelles, je me voyais contraint de tenir provisoirement mon étude à LIEU.2.), ADR.2.) dès le 1er septembre 2009. Ce même 1er septembre 2009, j’ai conclu avec les services de la Poste un contrat payant qui engageait la Poste de transférer tout le courrier vers mon adresse provisoire à LIEU.2.) et d’y présenter toutes les lettres y compris les lettres recommandées (service SRV.1.) réf. : (…)). Encore aujourd’hui, le transfert du courrier est toujours prévu alors que ma demande de transfert de résidence a été accordée entretemps et qu’elle est devenue effective le 1er mars 2010. Je ne comprends donc pas du tout pour quelle raison le courrier émanant de votre étude n’ait pas été guidé vers mon adresse à LIEU.2.), alors que j’avais pris toutes les dispositions nécessaires et possibles pour éviter un tel inconvénient et j’exprime à ce sujet la réserve de tous les droits généralement quelconques. » Au vu de cette attestation, il est établi qu’en date du 8 décembre 2009, date à laquelle l’huissier de justice Pierre BIEL a envoyé l’acte d’appel à son confrère belge, ce dernier n’avait pas encore officiellement changé l’adresse de son étude et qu’en plus un transfert de courrier avait été mis en place. Il y a partant lieu de retenir que l’huissier de justice Pierre BIEL a accompli toutes les diligences requises afin de faire signifier l’acte d’appel litigieux, l’envoi de la lettre recommandée à l’huissier de justice belge ayant de surcroît été fait dans le délai de la loi. Le moyen d’irrecevabilité soulevé par la partie intimée est à rejeter et l’appel est à déclarer recevable en la pure forme. La demande en obtention d’une indemnité de procédure de la société SOC.2.) a trait au fond de l’affaire. Les débats ayant été limités à l’examen de recevabilité de l’appel, il y a lieu de refixer l’affaire pour permettre aux parties de prendre position quant au fond des demandes, dès lors réservées en attendant que les parties aient conclu par rapport à ces points.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre civile, siégeant en matière commerciale et en première instance et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

rejette le moyen d’irrecevabilité soulevé par la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOC.2.) S.P.R.L. comme non fondé, partant déclare l’appel recevable,

réserve les demandes pour le surplus,

refixe l’affaire pour continuation des débats devant la dixième chambre à l’audience publique du mercredi, 26 janvier 2011 à 15.00 heures, salle TL 3.05 de la Cité Judiciaire.