Court discharges bankrupt company from unpaid vacation indemnity after confirming prior payment was executed.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du seize décembre deux mille dix.

Numéro 34454 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

1) la société à responsabilité limitée A s.à r.l. en faillite, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-(…), représentée par son curateur Maître Petra MALA, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 24 août 2007,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Petra MALA, avocat à la Cour à Luxembourg,

2) la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

3) la société à responsabilité limitée C s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 24 août 2007,

intimées sur appel incident,

comparant par Maître Grégori TASTET, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

D, demeurant à I-(…),

intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL, appelant par incident,

comparant par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 novembre 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Revu l’arrêt rendu en cause en date du 22 avril 2010 dont le dispositif est conçu comme suit :

« la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, dit l’appel principal régulier en la forme, le déclare irrecevable pour autant qu’il vise l’offre de preuve ordonnée en première instance, et recevable pour le surplus, le déclare fondé en partie, déclare l’appel incident recevable et fondé en partie, réformant : dit qu’il y a lieu de sursoir à statuer sur la demande de D tendant à se voir octroyer 6 jours de congé supplémentaire jusqu’après l’accomplissement de la mesure d’instruction ordonnée par le jugement entrepris, dit qu’il y a également lieu de sursoir à la demande concernant la remise des fiches de salaire pour les mois de mars et juillet 2006, invite les parties à conclure brièvement quant au virement de 286,75 € effectué le

30 août 2007 par la s.à r.l. A, renvoie l’affaire devant le magistrat chargé de la mise en état, confirme le jugement déféré pour le surplus, réserve les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile et les frais. »

Les sociétés appelantes demandent acte que le montant de 286,75 € versé par la partie appelante A en date du 30 août 2007 à l’étude SCHILTZ & SCHILTZ correspond au montant de la condamnation du jugement rendu en date du 29 juin 2007 concernant les congés non pris.

D confirme que la société A a procédé début septembre 2007 au paiement du montant de 286,75 €, montant correspondant à l’indemnité pour quatre jours de congés payés non pris en principal, majoré des intérêts légaux.

Il demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a retenu qu’il a droit à une indemnité pour 4 jours de congés payés à hauteur de 278,08 € à majorer des intérêts légaux, tout en marquant son accord à ce qu’il soit donné acte à la partie adverse qu’elle s’est d’ores et déjà exécutée du paiement de la somme redue à ce titre sur base de l’exécution provisoire dont a été assorti le premier jugement.

Par jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale en date du 31 août 2010, la s.à r.l. A a été déclarée en état de faillite et Maître Petra MALA a été nommée curateur.

Par acte de reprise d’instance du 20 octobre 2010, le curateur a repris l’instance pendante.

Par conclusions du 22 octobre 2010, elle se rapporte entièrement aux conclusions écrites de Maître TASTET en ce qui concerne la société A.

Elle ajoute que si, par impossible, la s.à r.l. A devait être condamnée à payer quelque montant que ce soit à la partie intimée, il appartiendrait à cette dernière de déposer une déclaration de créance en bonne et due forme.

Il résulte des pièces du dossier et des conclusions des parties litigantes que le paiement du montant de 286,75 € fait par la s.à r.l. A au profit de l’étude SCHILTZ constitue l’exécution de la condamnation relative à l’indemnité compensatoire pour quatre jours de congé non pris, prononcée par le jugement du

29 juin 2007.

Il échet partant de décharger la s.à r.l. A de la condamnation afférente, prononcée à juste titre par le jugement du 29 juin 2007.

Les parties appelantes sollicitent une indemnité de procédure de 3.000 €.

D demande une indemnité de procédure de 1.500 €.

Ces demandes sont à rejeter, aucune des parties n’établissant en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais par elle exposés non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, vidant l’arrêt du 22 avril 2010,

donne acte à Maître Petra MALA qu’elle a repris l’instance en qualité de curateur de la s.à r.l. A déclarée en état de faillite par jugement du 31 août 2010, constate que la s.à r.l. A a exécuté le jugement du 29 juin 2007 quant à la condamnation au montant de 278,08 €, outre les intérêts, du chef d’une indemnité pour quatre jours de congé non pris, par le virement de la somme de 286,75 € effectué le 30 août 2007,

décharge la s.à r.l. A de la condamnation afférente, rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile, impose les frais et dépens pour moitié à D et pour moitié aux trois sociétés appelantes et en ordonne la distraction au profit de Maître Anne FERRY, avocat constitué qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.