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36243a Généré par l'IA

Appeal dismissed for being filed outside the 40-day legal deadline; appellant ordered to pay procedural costs.

Numéro de cause 36243a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Appeal declared the appellant's appeal inadmissible because it was filed more than 40 days after the first-instance judgment was served. Although the appellant requested a refund of procedural fees and a reversal of the lower court's decision, the court found no merit in these arguments given the procedural defect. Consequently, the appeal was rejected, and the appellant was ordered to pay the opposing party's procedural costs of 500 euros.

Regeste Legislator

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Article 571 du NCPC; L'appel interjeté au-delà du délai de 40 jours prévu par l'article 571 du NCPC est irrecevable, entraînant la condamnation de l'appelant aux frais de l'instance.

Mots-clés

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statute of limitations appeal deadline procedural inadmissibility service of judgment procedural costs restitution de délai condamnation à payer une somme remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

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Article 571 du NCPC
Aux termes de l’article 571 du NCPC le délai pour interjeter appel est de 40 jours et court pour les jugements contradictoires du jour de la signification à personne ou domicile.
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44737_XV_A
Luxembourg court partially allows appeal, reforming debt and costs in construction services contract dispute between two companies.
CA2-CAL-2023-00412_61
Appeal dismissed; case radiation ordered due to identical prior judgment on same parties and subject matter.
TALCH11_TAL-2020-09033
Court dismisses late opposition to judgment as inadmissible due to procedural delay.
TAL14_TAL-2023-03673
Appellate court partially allowed appeal on unjust enrichment while dismissing procedural fee claims due to lack of inequity.
JPDCIV_541
Court dismisses opposition to default judgment for debt collection, ruling claim valid despite defendant's absence.

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Texte complet

A r r ê t c i v i l

Audience publique du mercredi, quinze décembre deux mille dix

Numéro 36243 du rôle

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ; Marc KERSCHEN, premier conseiller ; Camille HOFFMANN, premier conseiller ; Antoinette PASCUCCI, greffier.

E n t r e :

A, sans état connu, demeurant à (..),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MEYER de Luxembourg en date du 21/06/2010,

comparant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

B, gérante de société, demeurant à (...), intimée aux fins du prédit exploit MEYER, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L : Par exploit d’huissier du 2 février 2009 Ba fait donner assignation à A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner à lui payer le montant de 10.500 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 euros.

A a demandé reconventionnellement la condamnation de B au paiement de la somme de 6.000 euros.

Par jugement contradictoire du 16 février 2010 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande reconventionnelle non fondée, a déclaré la demande principale fondée et a condamné A à payer à B la somme de 10.500 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 500 euros.

A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 21 juin 2010. Il demande à la Cour de déclarer la demande principale, par réformation du jugement entrepris, non fondée, de déclarer sa demande reconventionnelle fondée, partant de condamner B à lui payer la somme de 6.000 euros, de le décharger de la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure et de condamner B à lui payer une indemnité de procédure de

500 euros.

B conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour avoir été interjeté hors du délai légal. Elle sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros.

Aux termes de l’article 571 du NCPC le délai pour interjeter appel est de 40 jours et court pour les jugements contradictoires du jour de la signification à personne ou domicile.

Le jugement entrepris a été signifié le 17 mars 2010 au domicile de A.

A a relevé appel en date du 21 juin 2010, soit plus de 40 jours après la signification du jugement de première instance.

L’appel est partant à déclarer irrecevable pour avoir été interjeté hors du délai légal. Il serait en l’espèce inéquitable de laisser à charge de l’intimée l’entièreté des frais irrépétibles exposés par elle. La demande de B tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à déclarer fondée pour le montant de 500 euros.

P a r c e s m o t i f s :

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, déclare l’appel irrecevable ;

condamne A à payer à B une indemnité de procédure de 500 euros;

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Nicolas BAUER, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Marc KERSCHEN, premier conseiller-président, désigné à ces fins, en présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.