Court allows interest claim against company but dismisses procedural fee request due to lack of inequity.

Jugement civil no 224 / 10 ( XIe chambre )

Audience publique du mercredi, 15 décembre 2010

Numéro 122794 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président Claudine DE LA HAMETTE, premier juge, Daniel LINDEN, premier juge, Simone WAGNER, greffier.

ENTRE :

1. A.), indépendant, demeurant à L-(...),

2. A.), indépendant, demeurant à L-(...), agissant en sa qualité d’héritier de feu B.), sans état, veuve de C.), ayant demeuré à L-(...),

3. D.), sans état, demeurant aux (...), parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Tom NILLES d'Esch-sur-Alzette du 15 juin 2009, comparant par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET :

la société à responsabilité limitée ABRILUX S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-1135 Luxembourg, 36, avenue des Archiducs, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 24085, partie défenderesse aux fins du prédit exploit NILLES, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

Ouï A.) et D.) par l’organe de leur mandataire Maître Eric PERRU, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Pierre METZLER, avocat constitué.

Ouï la société à responsabilité limitée ABRILUX par l’organe de son mandataire Maître Paul LAMBERT, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Alain GROSS, avocat constitué.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 juin 2010.

Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à l’audience publique du 15 octobre 2010.

Par exploit d’huissier du 15 juin 2009, A.) agissant en son nom personnel et en sa qualité d’héritier de feu B.) ainsi que D.) ont donné assignation à la société à responsabilité limitée ABRILUX à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, afin

- de la voir condamner à payer à A.) 1/8e des intérêts calculés sur base du taux conventionnel de 8% sur le montant de 575.468,90 euros à compter du 30 janvier 1997, date de la vente jusqu’au 15 décembre 2007, à savoir le montant de 62.582,24 euros, sans renonciation aux intérêts produits actuellement par les sommes encore entre les mains de la société à responsabilité limitée ABRILUX, sinon 1/8e des intérêts légaux sur la somme de 575.468,90 euros, à compter du 30 janvier 1997, date de la vente jusqu’au 15 décembre 2007, à savoir le montant de 42.102,84 euros, sans renonciation aux intérêts produits actuellement par la somme encore entre les mains de la société à responsabilité limitée ABRILUX,

- de voir condamner la société à responsabilité limitée ABRILUX à payer à D.) 1/8e des intérêts calculés sur base du taux conventionnel de 8% sur le montant de 575.468,90 euros à compter du 30 janvier 1997, date de la vente jusqu’au 15 décembre 2007, à savoir le montant de 62.582,24 euros, sans renonciation aux intérêts produits actuellement par les sommes encore entre les mains de la société à responsabilité limitée ABRILUX, sinon 1/8e des intérêts légaux sur la somme de 575.468,90 euros, à compter du 30 janvier 1997, date de la vente jusqu’au 15 décembre 2007, à savoir le montant de 42.102,84 euros, sans renonciation aux intérêts produits actuellement par la somme encore entre les mains de la société à responsabilité limitée ABRILUX,

- de voir condamner la société à responsabilité limitée ABRILUX à payer à A.), agissant en sa qualité d’héritier de feu B.) 3/4 des intérêts calculés sur base du taux conventionnel de 8% sur le montant de 575.468,90 euros à compter du 30 janvier 1997, date de la vente jusqu’au 15 décembre 2007, à savoir le montant de 375.493,46 euros, sans renonciation aux intérêts produits actuellement par les sommes encore entre les mains de la société à responsabilité limitée ABRILUX, sinon 3/4 des intérêts légaux sur la somme de 575.468,90 euros, à compter du

30 janvier 1997, date de la vente jusqu’au 15 décembre 2007, à savoir le montant de 252.617,06 euros, sans renonciation aux intérêts produits actuellement par la somme encore entre les mains de la société à responsabilité limitée ABRILUX,

- de dire que l’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement,

- de dire que les intérêts seront capitalisés annuellement,

- de donner acte aux parties requérantes qu’elles se réservent le droit d’augmenter leur demande en cours d’instance,

- d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel ou opposition,

- de condamner la société à responsabilité limitée ABRILUX à tous les frais et dépens de l’instance.

Les assignés demandent encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros.

A l’appui de leur demande, les requérants font exposer qu’en date du 30 avril 1997, A.), D.) et B.) ont vendu pardevant le notaire Jean SECKLER un ensemble de terrains, sis bans de X.) et de Y.), pour la somme de 44.000.000 LUF, soit 1.090.731,51 euros à la société à responsabilité limitée ABRILUX.

Ledit acte de vente aurait été grevé de la condition suspensive suivante :

Pour le cas où la société à responsabilité limitée ABRILUX obtenait l’autorisation définitive des Administrations Communales de X.) et de Y.) et des autres autorités compétentes en vue de lotir l’ensemble des terrains faisant l’objet du contrat de vente, elle s’engagerait à verser aux vendeurs un montant supplémentaire de 225.000.000 LUF, soit 5.577.604,31 euros, payable au plus tard quinze jours après l’obtention de toutes les autorisations requises, sans intérêts jusque là et avec les intérêts de retard à raison de 8% l’an à partir de son exigibilité jusqu’à solde.

L’ensemble des terrains aurait donc été vendu pour le prix de 269.000.000 LUF, soit 6.668.335,82 euros.

En date du 23 mai 2001, suivant une ordonnance présidentielle du 11 mai 2001, la SCI VERLORENKOST aurait saisi entre les mains de quatre banques et de la société à responsabilité limitée ABRILUX la somme de 23.214.358 LUF, soit 575.468,90 euros.

Ce serait dans ce contexte que la société à responsabilité limitée ABRILUX aurait retenu le montant de 23.214.358 LUF, soit 575.468,90 euros.

En date du 4 octobre 2007, Maître Marguerite RIES aurait, en sa qualité de curateur de la SCI VERLORENKOST, déclarée entretemps en état de faillite, consenti à débloquer tout montant supérieur à 8.000.000 LUF.

En date du 15 décembre 2007, le montant de 377.154,09 euros aurait été versé entre les mains du notaire Jean SECKLER. Ce montant représenterait la différence entre le montant de 575.468,90 euros et celui de 198.314,82 euros (ou 8.000.000 LUF).

Le montant versé ne comprendrait pas les intérêts produits.

Les requérants demanderaient partant que la société à responsabilité limitée ABRILUX soit condamnée à leur payer les intérêts produits.

D’ailleurs, Maître Marguerite RIES, en sa qualité de curateur de la faillite de la SCI VERLORENKOST aurait précisé à ce sujet, dans un courrier du 23 octobre 2007, que les intérêts produits par le montant bloqué doivent intégralement revenir à A.).

Dans la mesure où les sommes bloquées par la société à responsabilité limitée ABRILUX seraient en fait une partie du prix de vente des terrains, qui n’aurait jamais été versée, des intérêts pourraient valablement être réclamés.

En date du 8 février 2008, A.) aurait, par l’intermédiaire de son mandataire, adressé un courrier à Maître Alain GROSS, réclamant les intérêts dus à sa partie en tirant argmument du fait que la société à responsabilité limitée ABRILUX aurait dû placer le montant à conserver sur un compte rémunéré. Suivant courrier du 19 juin 2002, Maître Viviane ECKER aurait d’ailleurs demandé à Maître Alain GROSS :

« Veuillez me faire parvenir une pièce justifiant le dépôt effectué par votre mandante du montant de 575.468,90 euros sur un compte spécial ».

La société à responsabilité limitée ABRILUX n’aurait jamais pris position par rapport à ce courrier, ni par rapport aux courriers de rappel, envoyés les 21 février, 16 avril, 8 septembre et 5 novembre 2008.

La convention aurait stipulé des intérêts de retard de 8%. Les intérêts seraient manifestement dus et devraient être partagés suivant la répartition fixée dans le contrat, qui serait la suivante : 1/8e pour A.), 1/8e pour D.) et ¾ pour A.), agissant en sa qualité d’héritier de feu B.).

La société à responsabilité limitée ABRILUX demande à voir déclarer les demandes adverses irrecevables, sinon non fondées, sinon à les réduire à de plus justes proportions, alors qu’elles seraient contestées tant en leur principe que dans leur quantum.

L’assignée conteste d’abord le principe de la demande adverse, la demande d’intérêts moratoires présupposant une inexécution contractuelle qui lui serait imputable.

Tel ne serait pas le cas en l’espèce, alors que le préjudice, dont feraient état les parties adverses, à le supposer existant, résulterait tout au plus de la saisie précitée et non d’une faute contractuelle de sa part. Face à une saisie ordonnée par le tribunal, elle n’aurait pas pu faire autrement que de retenir le montant de 575.468,90 euros, sous peine de voir engager sa responsabilité en sa qualité de tiers-saisi.

Il y aurait lieu de constater que le seul fait générateur du prétendu préjudice qu’entendraient faire indemniser les parties requérantes, serait le nonpaiement de sa dette entre les mains de la SCI VELORENKOST. Dans cette optique, la demande se heurterait également au principe que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

La demande adverse ne serait d’ailleurs nullement conciliable avec l’autorité de chose jugée attachée à un jugement rendu entre les mêmes parties par la VIe chambre du Tribunal d’Arrondissement en date du 3 février 2005, selon lequel les parties ont mis fin à leur litige suivant une transaction du 23 mars 2000, actée dans un jugement du Tribunal d’Arrondissement du 6 avril 2000, et qu’en exécution de ladite transaction, la société à responsabilité limitée ABRILUX a payé la somme de 136.785.642 francs en date du 8 juin 2002. Ledit jugement retiendrait que la société à responsabilité limitée ABRILUX versera la somme de 160.000.000 LUF aux requérants à titre de prix de vente et que les parties demeurent en opposition quant aux intérêts de retard. Ce ne serait qu’à la suite de l’obtention de diverses approbations que l’échéance du prix de vente ne pourrait intervenir. Les intérêts de retard ne courraient donc qu’à partir de cette échéance. Partant, l’échéance pour le paiement du solde du prix convenu aurait été le 31 mars 2002 et les intérêts conventionnels auraient commencé à courir à compter du 1er avril 2002.

En vertu de cette décision, les intérêts moratoires contractuels stipulés à hauteur de 8% par an sur le prix de vente n’auraient donc commencé à courir qu’à partir du 1er avril 2002. A cette date, la société à responsabilité limitée ABRILUX n’aurait cependant plus été en mesure de payer l’entièreté du prix de vente entre les mains des parties requérantes et ce précisément en raison de la saisie opérée à la demande de la SCI VERLORENKOST. Dans ces conditions, il serait aberrant de condamner la société à responsabilité limitée ABRILUX au paiement d’intérêts conventionnels prétendument échus, dont le fait générateur ne serait en tout état de cause pas celui prévu par l’acte de vente, à savoir un retard de paiement dû à la société à responsabilité limitée

ABRILUX, mais au contraire un retard causé par l’attitude fautive des parties requérantes.

En ce qui concerne la prétendue obligation de la société à responsabilité limitée ABRILUX d’affecter les fonds saisis à un compte rémunéré, en dehors de la référence au courrier de Maître Viviane ECKER, les parties requérantes manqueraient d’établir sur quelle base, légale ou jurisprudentielle, elles entendent fonder cette prétendue obligation.

A suivre le raisonnement des parties adverses, la société à responsabilité limitée ABRILUX aurait été tenue, non seulement, d’affecter les fonds saisis à un compte rémunéré, mais encore, de trouver un établissement bancaire qui proposerait un taux d’intérêt équivalent à 8% annuels, sous peine pour la société à responsabilité limitée ABRILUX de se voir réclamer dans la suite la différence entre un hypothétique placement à un taux inférieur et le taux d’intérêt de retard de 8%, prévu par le contrat, alors même qu’elle n’est pas à l’origine de la détention des fonds saisis au-delà de l’échéance.

La société à responsabilité limitée ABRILUX conteste en outre un manquement à une quelconque « obligation de conserver les fonds en bon père de famille », alors qu’il serait de l’aveu même des parties adverses que le montant de 377.154,09 euros a été versé entre les mains du notaire Jean Seckler.

A titre subsidiare, il y aurait lieu de constater que les montants réclamés sont en tout état de cause erronés, car ils feraient totalement abstraction des deux décisions judiciares précitées, coulées en force de chose jugée, le jugement du 23 mai 2000 donnant acte aux parties de la transaction, qui fixerait définitivement le contenu de l’acte de vente et le jugement du 3 février 2005, fixant le point de départ des intérêts conventionnels pour le prix de vente amputé du montant faisant l’objet de la saisie du 23 mai 2001.

Dans ces conditions, les calculs des parties requérantes, qui se réfèrent uniquement à l’acte de vente, pourtant interprété par un jugement qui a luimême été sujet à interprétation judiciaire, méconnaîtraient entièrement l’autorité de la chose jugée attachée à ces décisions.

Les parties requérantes répliquent que le principe de la demande d’intérêts moratoires ne réside pas dans la saisie-arrêt pratiquée le 23 mai 2001, mais dans la vente du 30 janvier 1997. Le principe de la créance en intérêts moratoires résulterait de ce contrat de vente et notamment de la condition suspensive y contenue.

Le montant de 575.468,90 euros, saisi entre les mains de la société à responsabilité limitée ABRILUX constituerait une partie du solde du prix de vente convenu dans l’acte notarié du 30 janvier 1997.

Selon les termes de l’acte de vente, le montant supplémentaire à verser par l’acquéreur en cas de réalisation de la condition suspensive aurait été de

225.000.000 LUF, soit 5.577.604,31 euros. Mais, par la suite d’un différend entre parties, une transaction aurait été signée en date du 23 mars 2000, actée dans un jugement du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg du 6 avril 2000.

D’après les termes de la transaction, la société à responsabilité limitée ABRILUX aurait dû verser la somme de « 160.000.000.- LUF aux requérants sub 1), 2), et 3) à titre de solde du prix de vente dans les trente jours suivant que l’approbation ministérielle concernant l’aménagement de l’ensemble des terrains faisant l’objet de l’acte de vente du 30 janvier 1997 prendra effet …».

La société à responsabilité limitée ABRILUX aurait versé entre les mains du notaire Jean SECKLER

- la somme de 136.785.642 LUF, soit 160.000.000 LUF, sous déduction de la saisie-arrêt du 23 mai 2001 d’un montant de 23.214.358 LUF, en date du 8 juin 2002, en exécution de ladite transaction ;

- le solde de 15.214.358 LUF, soit 377.154,09 euros, constitué par le montant saisi de 23.214.358 LUF (575.468,90 euros), moins le montant de 8.000.000 LUF (198.134,02 euros) que le curateur de la faillite de la SCI VERLORENKOST avait décidé de retenir en date du 15 décembre 2007.

Il résulterait nettement de ces faits que le montant de 575.468,90 euros constituait bien le solde du prix de vente des terrains, tel que prévu par l’acte de vente du 30 janvier 2007.

La société à responsabilité limitée ABRILUX étant restée en défaut de payer le solde du prix de vente au moment prévu par le contrat, elle serait actuellement redevable des intérêts de retard prévus par ledit contrat.

Le fait que ce montant ait été saisi entre les mains de la société à responsabilité limitée ABRILUX et ait été par la suite versé pour partie au notaire Jean SECKLER ne saurait lui ôter sa nature de solde du prix de vente, prévu par le contrat de vente. L’acte de vente, tout comme l’acte de transaction, prévoieraient des intérêts de retard de 8% sur le solde du prix de vente. Le montant de 575.468,90 euros constituant le solde du prix de vente, il ne ferait aucun doute que des intérêts moratoires de retard de 8% par an pourraient valablement être réclamés sur ce montant.

Ce ne serait pas parce qu’une saisie-arrêt a été pratiquée sur cette somme par la SCI VERLORENKOST le 23 mai 2001 que la société à responsabilité limitée ABRILUX pourrait s’estimer déchargée de son obligation au paiement des intérêts de retard, redus en vertu du contrat de vente des terrains du 30 janvier 1997. En aucun cas, le fondement de la demande en intérêts de retard ne saurait résulter de la saisie-arrêt pratiquée entre les mains de la société à responsabilité limitée ABRILUX par la SCI VERLORENKOST, à savoir de la procédure d’exécution diligentée par un tiers comme le prétendrait erronément les requérants.

S’agissant de l’autorité de la chose jugée, elle ne serait attachée à un jugement que s’il y a identité des parties, de l’objet et de la cause.

Le jugement du 3 février 2005 ne se serait prononcé que sur les intérêts redus sur la somme de 136.785.642 LUF, constituant le prix de vente suivant transaction, soit 160.000.000 LUF – le montant faisant l’objet de la saisie-arrêt, soit 23.214.358 LUF euros, sans faire état des intérêts redus sur la somme de 23.214.558 LUF (575.468,90 euros), qui feraient précisément l’objet de la présente demande.

Dans ce même jugement, le tribunal aurait d’ailleurs considéré la demande en condamnation au paiement des intérêts conventionnels de retard sur la somme de 136.785.642 LUF comme justifiée et aurait condamné la société à responsabilité limitée ABRILUX de ce chef au paiement de la somme de 51.280,46 euros au profit des requérants.

L’objet de la demande étant différent dans l’un et dans l’autre cas, il ne saurait y avoir autorité de chose jugée.

Enfin, l’obligation pour le tiers-saisi de conserver les fonds saisis en bon père de famille et partant de les affecter sur un compte spécial rémunéré serait une obligation générale, comme l’aurait rappelé le courrier de Maître Viviane ECKER du 19 juin 2002.

La société à responsabilité limitée ABRILUX réplique qu’elle n’a failli à aucune obligation contractuelle.

Elle invoque, à titre principal, le principe suivant lequel personne ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

Les dommages-intérêts de retard ne seraient dus qu’en cas de retard causé par le débiteur dans l’exécution d’une dette de somme d’argent. La société à responsabilité limitée ABRILUX ayant été contrainte par une saise-arrêt de retenir le montant de 575.468,90 euros, elle n’aurait pas pu verser ledit montant aux requérants. L’inexécution contractuelle ne lui serait partant pas imputable.

La société à responsabilité limitée ABRILUX invoque, à titre subsidiaire, la cause étrangére, sinon la faute des parties requérantes à titre d’exonération.

A supposer qu’une inexécution fautive existe, la saise-arrêt du 23 mai 2001 serait à considérer comme une cause étrangére, présentant les caractéristiques de la force majeure pour la société à responsabilité limitée ABRILUX. Face à une saisie ordonnée par un juge, elle n’aurait pas pu faire autrement que de retenir le montant de 575.468,90 euros, sous peine d’engager sa responsabilité en sa qualité de tiers-saisi. La saisie-arrêt en ellemême aurait mis la société à responsabilité limitée ABRILUX dans l’impossibilité d’exécuter le contrat liant les parties, sous réserve de son interprétation, telle que fournie par les jugements du 6 avril 2000 et du 3 février 2005, ayant acquis l’autorité de la chose jugée.

La faute de la victime serait à l’origine de la saisie-arrêt.

Quant aux jugements des 6 avril 2000 et 3 février 2005, ils auraient définitivement acquis l’autorité de chose jugée compte tenu de ce qu’il y aurait identité de parties en cause, d’objet, à savoir la demande d’intérêts moratoires sur base de la vente de terrains du 30 janvier 1997 et de la transaction du 23 mars 2000 et de cause, à savoir le point de départ des intérêts moratoires.

Les calculs des parties requérantes seraient faux pour faire abstraction des deux jugements précités. En effet, le jugement du 23 mai 2000 aurait donné acte aux parties de la transaction, fixant définitivement le contenu de l’acte de vente et le jugement du 3 février 2005 aurait fixé le point de départ des intérêts de retard au 1er avril 2002.

A.), agissant en son nom personnel ainsi qu’en sa qualité d’héritier de feu B.) et D.) répliquent qu’en matière de responsabilité pour faute prouvée, l’auteur du dommage ne peut s’exonérer partiellement de la responsabilité encourue en rapportant la preuve de la faute d’un tiers qui a contribué à la réalisation du dommage. La faute du tiers serait inopposable à la victime. Le fait qu’un tiers, à savoir la SCI VERLORENKOST aurait pratiqué la saise-arrêt litigieuse ne leur serait pas opposable.

S’agissant de la prétendue faute de la victime, A.) fait valoir qu’il a vendu ses part dans la SCI VERLORENKOST en date du 18 août 1999 et qu’à partir de cette date, il n’a plus participé à la vie de cette société. La SCI VERLORENKOST serait d’ailleurs restée en défaut d’établir la réalité de sa créance et n’aurait pu démontrer aucune faute à son égard. Sa défunte mère B.), décédée le 22 janvier 2004 et D.) n’auraient pas pu commettre une quelconque faute en relation avec la saise-arrêt pratiquée par la SCI VERLORENKOST pour ne jamais avoir été associés de près ou de loin à cette société.

La société à responsabilité limitée ABRILUX réplique en faisant valoir que les développements quant à l’absence de faute commise par les requérants à l’origine de la saisie-arrêt pratiquée par la SCI VERLORENKOST ne lui sont pas opposables en sa qualité de tiers-saisi.

S’agissant de l’autorité de chose jugée contestée du jugement du 3 février 2005, les parties requérantes précisent que ledit jugement fait précisément abstraction de la somme saisie-arrêtée du 3 février 2005 du montant de 23.214.358 LUF (575.468,90 euros). Dans ces conditions, il y aurait lieu de sa baser sur le contrat de vente du 30 janvier 1997 pour calculer les intérêts de retard.

La société à responsabilité limitée ABRILUX réplique en argumentant que le jugement du 3 février 2005 tient forcément compte du montant saisi-arrêté alors que l’acte introductif d’instance du 22 juillet 2003 exposerait de manière explicite que « la sàrl ABRILUX a choisi l’option de verser la somme de cent soixante millions de francs (160.000.000,- Luf) aux requérants à titre de solde du prix de vente, sous déduction d’une saisie-arrêt pratiquée entre les mains par la société civile immobilière VERLORENKOST en date du 23.05.2000 (…) ».

Les requérants répliquent que l’autorité de la chose jugée s’applique uniquement au dispositif du jugement et non aux motifs.

Il résulte des pièces versées en cause que par acte notarié du 30 janvier 1997, feue B.), A.) et D.) ont vendu à la société à responsabilité limitée ABRILUX un ensemble de terrains, sis bans de X.) et de Y.), pour la somme de 44.000.000 LUF, soit 1.090.731,51 euros.

Ledit acte de vente est grevé de la condition suspensive suivante :

« Pour le cas où la partie acquéreuse obtenait l’autorisation définitive de la part des Administrations communales de X.) et de Y.) et de toutes autres autorités compétentes en vue de lotir l’ensemble des terrains faisant l’objet des présentes suivant croquis annexé aux présentes pour le 31 décembre 1997 au plus tard, elle s’engage dès-à-présent à verser à la partie venderesse un montant supplémentaire de deux cent vingt-cinq millions de francs ( 225.000.000.- Frs.), payable au plus tard quinze jours après obtention de toutes les autorisations requises, sans intérêts jusque-là et avec les intérêts de retard à raison de 8% l’an à partir de son exigibilité jusqu’à solde ».

Un différend a ensuite surgi entre parties au sujet du prix de vente desdits terrains, de sorte que les vendeurs ont assigné l’acquéreur en date du 18 avril 1998. Les parties ont cependant mis fin à ce litige par une transaction du 23 mars 2000, actée dans un jugement du tribunal de céans du 6 avril 2000, suivant laquelle le prix de vente global des terrains vendus a été fixé à 160.000.000 LUF.

En date du 23 mai 2001, suivant une ordonnance présidentielle du 11 mai 2001, la SCI VERLORENKOST a saisi entre les mains de la société à responsabilité limitée ABRILUX la somme de 23.214.358 LUF, soit 575.468,90 euros.

En exécution de la transaction du 23 février 2000, actée par le jugement du 6 avril 2000, la société à responsabilité limitée ABRILUX a payé le montant de 136.785.642 francs en date du 8 juin 2002 entre les mains du notaire Jean SECKLER. Ce montant constitue la différence entre le prix de 160.000.000 LUF, fixé par la transaction et le montant de 23.214.358 LUF, faisant l’objet de la saisie-arrêt. Ladite somme a été payée sans intérêts.

Suivant jugement du tribunal de céans du 3 février 2005, la société à responsabilité limitée ABRILUX a été condamnée à payer aux requérants actuels, le montant de 51.280,46 euros à titre d’intérêts sur la somme de 136.785.642 LUF, constituant les intérêts conventionnels de 8% sur ledit montant à partir du 1er avril 2002 jusqu’au jour du paiement du principal en date du 8 juin 2002.

En date du 4 octobre 2007, Maître Marguerite RIES a, en sa qualité de curateur de la SCI VERLORENKOST, déclarée entretemps en état de faillite, consenti à débloquer tout montant supérieur à 8.000.000 LUF, soit 198.314,82 euros.

En date du 15 décembre 2007, le montant de 377.154,09 euros a été versé par la société à responsabilité limitée ABRILUX entre les mains du notaire Jean SECKLER. Ce montant représente la différence entre le montant de 575.468,90 euros, ayant fait l’objet de la saisie-arrêt et celui de 198.314,82 euros, retenu par le curateur de la faillite de la SCI VERLORENKOST. Ladite somme a également été payée sans intérêts.

Les requérants demandent actuellement la condamnation de la société à responsabilité limitée ABRILUX à leur payer les intérêts calculés sur base du taux conventionnel de 8%, sinon sur base du taux légal, sur le montant de 575.468,90 euros à compter du 30 janvier 1997, date de l’acte notarié de vente jusqu’au 15 décembre 2007, date du paiement entre les mains du notaire.

Sur base du contrat de vente du 30 janvier 1997 et de la transaction conclue entre parties le 23 mars 2000, actée au jugement du tribunal de céans du 6 avril 2000, la société à responsabilité limitée ABRILUX s’est engagée à payer aux vendeurs, parties requérantes actuelles, le prix de le vente, fixé à 160.000.000 LUF suivant la transaction susénoncée.

L’assignée a payé le montant de 136.785.642 francs en date du 8 juin 2002 et le montant de 377.154,09 euros en date du 15 décembre 2007 entre les mains du notaire Jean SECKLER. Le montant de 198.314,82 euros reste encore saisi entre ses mains.

La société à responsabilité limitée ABRILUX fait plaider qu’en sa qualité de tiers-saisi, elle se serait trouvée dans l’impossibilité de payer le solde restant dû aux requérants endéans le délai convenu. La saisie-arrêt aurait principalement pour cause la faute de A.). Subsidiairement et pour le cas où le tribunal retiendrait une faute contractuelle à son égard, elle s’exonérerait de sa responsabilité par le fait d’un tiers, à savoir la S.C.I. VERLORENKOST, auteur de la saise-arrêt, présentant les caractéristiques de la force majeure. La demande des requérants, tendant à la voir condamner à leur payer les intérêts conventionnellement fixés serait partant à rejeter.

Il est admis qu’à partir du moment où l’opposition est signifiée au tiers-saisi, le saisi ne peut plus valablement en disposer ; en effet, la saisie n’a pas d’autre but que la conservation de la créance qui forme le gage du saisissant. Elle empêche cette créance de s’éteindre, de quelque manière que ce soit ou de se modifier au détriment du saisissant. Le saisi devient incapable d’accomplir aucun acte qui en diminue la valeur ou, à plus forte raison, la fasse disparaître. (Planiol et Ripert, Traité pratique de droit civil français, t. VII, 2e édition, par Esmein, p. 620, n° 1215)

Tant qu’il n’a pas reçu l’autorisation de payer, le tiers reste, en fait, gardien des fonds, et, en droit, débiteur. Par conséquent, si sa dette produit des intérêts, il en assume la charge. C’est la raison pour laquelle le paiement est pour le débiteur, non seulement un devoir, mais aussi un droit. (V.F. Terré, Ph. Simler,

Y. Lequette, Droit Civil, Les Obligations, Précis Dalloz, 2002, 8e éd. N° 1347)

Dès lors qu’aucune consignation des sommes saisies n’a été valablement effectuée, la décision ayant prononcé la saisie de ces sommes n’arrête pas le cours des intérêts qui restent dus jusqu’au paiement effectif. (Cass. 2e Civ. 4 janvier 1989 : Jurisdata n° 1989-7000053 ; Bull. civ.1989, II, n°7)

Normalement les intérêts moratoires courent jusqu’au moment où la dette est éteinte. Ils cessent par le paiement intégral. En matière de saisie-arrêt, on s'est demandé si, dans le cas où la dette du tiers-saisi est productive d'intérêts à l'égard du débiteur saisi, les intérêts continuaient à courir jusqu'au jugement de validité ou s'ils étaient arrêtés du fait de l'indisponibilité des sommes entre les mains du tiers rendant impossible le paiement de ces sommes au débiteur saisi. La Cour de Cassation a déclaré que, aucune consignation des sommes saisies-arrêtées n'ayant été valablement effectuée, c'est hors de toute violation de l'article 1253 du Code Civil que la Cour d'Appel avait énoncé que la saisiearrêt des sommes dont le tiers-saisi était redevable envers le débiteur saisi n'arrêtait pas le cours des intérêts moratoires qui restaient dus jusqu'au paiement effectif (Cass. 2e civ., 4 janv. 1989 : Bull. civ. II, n° 7. — Perrot, Les intérêts, n° 51). Si l'on interprète a contrario les motivations de l'arrêt, il faut en conclure que pour faire cesser les intérêts moratoires il suffit de consigner, la Cour de cassation ayant d'ailleurs déclaré : « lorsque le débiteur, par suite d'une saisie-arrêt l'empêchant de payer le créancier, a consigné sans offres réelles préalables, un arrêt ne peut, à raison de l'omission de cette formalité, déclarer que ladite consignation n'est ni valable ni libératoire » (Cass. civ. 9 mars 1910 : DP 1911, 1, p. 34), cette possibilité ayant été réaffirmée par un

arrêt du 26 juillet 1933 disposant qu'il est loisible au tiers-saisi, s'il le juge bon, de se libérer par avance, au moyen de la consignation desdites sommes, sans formalité d'offres réelles (Cass. civ., 26 juill. 1933 : DH 1933, p. 473). (Jurisclasseur civil, Procédure Civile, Fasc. 515, Intérêts moratoires n° 127 et suiv.) La remise des fonds par le tiers-saisi entre les mains d’un séquestre emporte consignation, laquelle libère le débiteur. Cette conséquence attachée à la consignation figure à l’article 1257, alinéa 2 du Code Civil, à propos des offres réelles de paiement : « Les offres réelles suivies d’une consignation libèrent le débiteur ; elles tiennent lieu à son égard de paiement, lorsqu’elles sont valablement faites, et la chose ainsi consignée demeure aux risques du créancier ». Chose remarquable, la consignation, qui libère le débiteur, ne tient lieu de paiement qu’à son égard : le créancier n’est pas satisfait. Il y a donc libération du débiteur sans satisfaction du créancier (Jurisclasseur Procédure civile, fasc. 2260, Libération du tiers-saisi, n° 64).

En fait, la consignation est souvent faite à la Caisse des Dépôts et Consignations. Mais en droit, les parties peuvent désigner toute personne de leur choix : un notaire, un avocat, un huissier de justice ou un particulier. La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tierssaisi. Il s’agit d’une conséquence déduite de l’effet essentiel de la consignation : la libération du débiteur. (Jurisclasseur Procédure civile, fasc. 2260, Libération du tiers-saisi, Consignation entre les mains d’un séquestre, n°

67 et suiv). La consignation est avantageuse pour le tiers-saisi, qui peut avoir intérêt à se libérer le plus tôt possible afin d’échapper à l’accumulation des intérêts lorsque sa dette est venue à échéance. (Jurisclasseur Code Civil, fasc. 50, Contrats et Obligations ; obstacles au paiement ; interdiction faite au débiteur de payer ; opposition ou saisie, n°17). Il résulte des développements qui précèdent que la saise-arrêt pratiquée par la SCI VERLORENKOST en date du 23 mai 2001 pour le montant de 575.468,90 euros, dû par la société à responsabilité limitée ABRILUX aux requérants sur base de la transaction du 23 février 2000, n’a pas arrêté le cours des intérêts courant sur ladite somme, qui, à défaut de consignation du montant en principal auprès de la Caisse de Dépôt et de Consignation, respectivement auprès d’un autre séquestre, courent jusqu’au paiement effectif. S’agissant de la question de savoir à quelle date les intérêts conventionnels ont commencé à courir, les requérants avancent la date de signature du contrat de vente, à savoir le 30 janvier 1997, tandis que l’assignée soutient que la date du début du cours des intérêts est à fixer au 1er avril 2002, tel que décidé par le jugement susénoncé du 3 février 2005, qui aurait acquis l’autorité de chose jugée sur ce point.

Suivant jugement du tribunal de céans du 3 février 2005, la société à responsabilité limitée ABRILUX a été condamnée à payer aux requérants actuels, le montant de 51.280,46 euros à titre d’intérêts sur la somme de 136.785.642 LUF, constituant les intérêts conventionnels de 8% sur ledit montant à partir du 1er avril 2002 jusqu’au jour du paiement du principal en date du 8 juin 2002.

Ledit jugement a analysé et interprété la clause relative aux intérêts de retard contenue dans la transaction signée entre parties le 23 février 2000 et a décidé que l’événement clé qui rend payable la somme convenue est l’approbation ministérielle concernant l’aménagement de l’ensemble des terrains, à savoir, la décision d’approbation définitive du PAP par le Ministère de l’Intérieur du 1er mars 2002. Le tribunal a ensuite, en se rapportant à la transaction conclue entre parties le 23 février 2000, suivant laquelle le solde du prix de vente est payable « dans les trente jours suivant que l’approbation ministérielle concernant l’aménagement de l’ensemble des terrains faisant l’objet de l’acte de vente du 30 janvier 1997 prendra effet », fixé au 31 mars 2002, l’échéance pour le paiement du solde du prix de vente, convenu entre parties par la transaction susénoncée et au 1er avril 2002, la date à laquelle ont commencé à courir les intérêts conventionnels de 8%.

Il est de principe que l’autorité d’un jugement s’impose de manière tout à fait générale dans les limites de ce qui a été décidé et qu’on doit en tirer toutes conséquences. (cf. Répertoire Dalloz, Porc. Civile, verbo chose jugée, n° 305).

Aux termes de l’article 1351 du Code Civil, il y a seulement autorité de chose jugée à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

L’autorité de chose jugée interdit de remettre en cause ce qui a été définitivement jugé. (Cour, 20.11.1996, 30, 162) L’autorité de chose jugée d’un jugement ne s’attache qu’à ce qui a été définitivement tranché.

Pour que l’autorité de la chose jugée puisse être invoquée, il ne suffit pas que les mêmes parties agissent en la même qualité dans les deux instances, encore faut-il que la chose demandée et la cause de la demande soient identiques. (Jurisclasseur civil ; art. 1349 à 1353 ; fasc. 20 : Contrat et Obligations, Autorité de la chose jugée au civil sur le civil ; Triple identité de la chose jugée ; n°151 et suiv.)

En l’espèce A.) agissant en son nom personnel et en sa qualité d’héritier de feu B.) et D.) demandent actuellement à voir condamner la société à responsabilité limitée ABRILUX à leur payer des intérêts conventionnels sur une partie du prix de vente découlant de l’acte notarié de vente du 30 janvier 1997 et d’une transaction subséquente du 23 mars 2000.

Il y a lieu de constater que la demande des mêmes requérants à voir condamner la société à responsabilité limitée ABRILUX à leur payer des intérêts conventionnels sur une partie du prix de vente découlant du même acte notarié du 30 janvier 1997 et de la même transaction du 23 mars 2000 a été toisée par le susdit jugement du tribunal de céans du 3 février 2005.

Il y a partant identité

• des parties, à savoir A.) agissant en son nom personnel et en sa qualité d’héritier de feu B.) et D.) en tant que parties demanderesses ainsi que la société à responsabilité limitée ABRILUX, en tant que parties défenderesse, et

• de cause, à savoir la demande en condamnation au paiement d’intérêts conventionnels de retard de 8% sur le prix de vente résultant de l’acte notarié du 30 janvier 1997.

La seule différence entre les deux affaires consiste dans le fait que chacune d’elles concerne une autre partie du prix de vente de 16.000.000 LUF, fixé aux termes de la transaction du 23 février 2000.

Si l’on considère que l’autorité de la chose jugée s’étend à tous les points litigieux tranchés, et que l’on interdit donc leur remise en cause, même si la solution finale n’est pas identique dans la seconde instance, on renforce à l’évidence l’immutabilité de la décision et on évite toute possibilité de contrariété de jugement. Un courant jurisprudentiel important admet que si un point litigieux a déjà été affirmé ou nié, à l’occasion d’une instance précédente, il ne peut plus faire l’objet d’un nouveau débat, alors même que le demandeur intenterait un nouveau procès pour en déduire des conséquences différentes de celles qui l’avaient conduit à former la première demande. (Jurisclasseur civil, art. 1349 à 1353, fasc. 20 : Contrats et Obligations, Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, Conditions de mise en oeuvre de la chose jugée, Identité des questions à résoudre, n° 161 et suiv.)

Il est traditionnellement admis que les motifs d’un jugement n’ont pas autorité de chose jugée. Cependant, cette affirmation de principe doit être nuancée, la jurisprudence ayant admis que certains motifs peuvent avoir l’autorité de la chose jugée. Considérant que le dispositif d’une décision n’a pas à figurer nécessairement à la fin de l’acte, la Cour de Cassation a admis que certains chefs de la décision peuvent figuerer dans les motifs : elle a décidé qu’il faut s’attacher au caractère décisoire du motif dans les cas où certaines parties du dispositif ont pris place dans les motifs. Les motifs participent de l’autorité qui s’attache au dispositif toutes les fois qu’ils en constituent le soutien nécessaire. (Jurisclasseur civil ; art. 1349 à 1353 ; fasc. 20 : Contrat et Obligations, Autorité de la chose jugée au civil sur le civil ; Décisions formelles ; n°106 et suiv.)

Le jugement du 3 février 2005 a analysé la condition suspensive, dont est grevée la transaction conclue entre parties le 23 février 2000, actée au jugement du 6 avril 2000 et a fixé au 31 mars 2002, l’échéance pour le paiement du solde du prix de vente et au 1er avril 2002, la date à laquelle ont commencé à courir les intérêts conventionnels de 8%.

Cette décision ne s’applique pas seulement à la partie du prix de vente d’un montant de 136.785.642 LUF, qui a été payé le 8 juin 2002, mais également à la partie du prix de vente d’un montant de 23.214.358 LUF, soit 575.468,90 euros, dont une partie, correspondant au montant de 377.154,09 euros a été payée le 15 décembre 2007 et dont le reste, soit 198.134,02 euros reste saisi à l’heure actuelle. L’autorité de la chose jugée émanant du jugement du 3 février 2005 sur ce point s’applique donc également à la demande relative au montant de 575.468,90 euros dont le tribunal est actellement saisi. Il importe dans ce contexte peu que le point de départ des intérêts, fixé définitivement par ledit jugement n’apparaisse pas dans son dispositif, mais uniquement dans la motivation. Il convient de préciser que la condamnation de la société à responsabilité limitée ABRILUX au paiement du montant de 51.280,46 euros, apparaissant au dispositif du jugement du 3 février 2005 ne peut être calculée qu’en se basant sur la date du début du cours des intérêts fixée par ledit jugement dans sa motivation.

Il sensuit qu’il y a lieu de condamner la société à responsabilité limitée ABRILUX à payer aux requérants

• les intérêts conventionnels de 8% sur la somme de 377.154,09 euros entre le 1er avril 2002, date du début de cours des intérêts et le 15 décembre 2007, date du paiement.

• les intérêts conventionnels de 8% sur la somme de 198.134,02 euros à partir du 1er avril 2002, date du début de cours des intérêts, jusqu’à la consignation ou au paiement effectif dudit montant.

Il convient de répartir le montant issu de la condamnation suivant la répartition fixée dans l’acte notarié du 30 janvier 1997, d’ailleurs non contestée par l’assignée, qui est la suivante : 1/8e pour A.), 1/8e pour D.) et ¾ pour A.), agissant en sa qualité d’héritier de feu B.).

Quant à la capitalisation des intérêts, réclamée par les requérants, l’article 1154 du Code Civil dispose que « les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière. »

L'article 1154 du Code Civil indique expressément que l'anatocisme procède, soit d'une décision de justice, soit d'un accord entre les parties. La Cour de cassation confirme régulièrement cette dualité des sources de la capitalisation des intérêts (Cass. 1re civ., 21 avr. 1982 : Gaz. Pal. 1982, 2, pan. jurispr. p. 285. – Cass. 1re civ., 4 avr. 1984 : JCP G 1984, IV, p. 184). Dans le premier cas visé par le législateur, le créancier qui n'a pas obtenu versement des intérêts à l'échéance, peut demander en justice la capitalisation des intérêts. En toute hypothèse, les tribunaux ne disposent d'aucun pouvoir d'appréciation de l'opportunité de l'anatocisme. Les seules conditions posées par le texte sont que la demande en justice ait été judiciairement formée et qu'ils s'agissent d'intérêts dus pour une année entière (CE, 6 févr. 1987 : JCP G 1987, II, 20886, note J. Dufau. – Cass. soc., 29 juin 1995 : D. 1995, inf. rap. p. 180 ; Gaz. Pal. 1996, 2, somm. ann. p. 472, obs. Croze et Morel). La capitalisation des intérêts est seulement subordonnée aux exigences posées à l'article 1154 du Code civil. Autrement dit, dès lors qu'elle a été sollicitée, la capitalisation des intérêts a lieu sans qu'il soit nécessaire de formuler une nouvelle demande ou de procéder à l'établissement d'un arrêté de compte à l'expiration de chaque période annuelle (Cass. 2e civ., 28 févr. 1996 : Bull. civ. II, n° 46).

En l’espèce la capitalisation des intérêts a été demandée aux termes de l’assignation du 15 juin 2009, de sorte que la demande a été judiciairement formée. De plus, les intérêts réclamés sont dus depuis plus d’une année.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande en capitalisation des intérêts pour autant qu’il s’agit d’intérêts dus au moins pour une année entière.

En se basant sur les dispositions de l’article 2 de la loi du 22 février 1984 relative au taux de l’intérêt légal, le tribunal décide de faire également droit à la demande de A.) agissant en son nom personnel et en sa qualité d’héritier de feu B.) et de D.), tendant à la majoration du taux d’intérêt de 3 points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement,.

En ce qui concerne la demande des requérants tendant à obtenir l’exécution provisoire du présent jugement, il convient de relever que lorsque l’exécution provisoire est facultative, comme en l’occurrence, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant compte notamment des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure, ainsi que des avantages et inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties.

En l’espèce, il n’est pas opportun de faire application de la faculté prévue à l’article 244 du Nouveau Code de Procédure Civile.

A.) agissant en son nom personnel et en sa qualité d’héritier de feu B.) et D.) ont, dans leur assignation introductive d'instance, demandé l'allocation d'une indemnité de procédure d'un montant de 1.500 euros à l'égard de la société à responsabilité limitée ABRILUX.

Cette demande est cependant à rejeter faute par les requérants d’avoir justifié l’iniquité requise.

Par la voie reconventionnelle, la société à responsabilité limitée ABRILUX a demandé le montant de 2.000 euros à titre d’indemnité de procédure.

Eu égard à l’issue du litige, l’assignée est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement;

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 juin 2010, reçoit la demande en la pure forme,

la déclare recevable et fondée,

condamne la société à responsabilité limitée ABRILUX à payer à A.) agissant en son nom personnel et en sa qualité d’héritier de feu B.) et à D.), à proportion de 1/8e pour A.), 1/8e pour D.) et ¾ pour A.), agissant en sa qualité d’héritier de feu B.)

• les intérêts conventionnels à concurrence de 8% sur la somme de 377.154,09 euros entre le 1er avril 2002 et le 15 décembre 2007,

• les intérêts conventionnels à concurrence de 8% sur la somme de 198.134,02 euros à partir du 1er avril 2002 jusqu’à la consignation ou au paiement effectif dudit montant,

fait droit à la demande en capitalisation des intérêts pour autant qu’il s’agit d’intérêts dus au moins pour une année entière, dit que le taux d’intérêt sera majoré de 3 points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement, déboute A.) agissant en son nom personnel et en sa qualité d’héritier de feu B.) et D.) de leur demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

donne acte à la société à responsabilité limitée ABRILUX de sa demande reconventionnelle basée sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, la déclare non fondée, partant en déboute,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement, condamne la société à responsabilité limitée ABRILUX à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Pierre METZLER qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.