Court dismisses appeal confirming lower court's award of damages based on witness testimony and expert report.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 171/2010

Audience publique du mardi, quatorze décembre deux mille dix

Numéro 126899 du rôle

Composition:

Monique HENTGEN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.),

2) la société coopérative de droit belge SOCIETE1.) S.c.r.l., établie et ayant son siège

social à ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration, sinon par ses

organes dirigeants actuellement en fonctions, entreprise de droit belge agréée

sous le numéro de code 0058 et enregistrée près le registre de commerce de

Bruxelles sous le numéro NUMERO1.), représentée au Grand-Duché de

Luxembourg et agissant par sa succursale SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), faisant les opérations sous la marque

commerciale

ENSEIGNE1.), représentée par son mandataire

général M.

PERSONNE3.), directeur d’assurances, ayant ses bureaux à la même adresse,

appelantes aux termes des exploits de l’huissier de justice suppléant Gilles

HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg

des 31 décembre 2009 et 6 janvier 2010,

comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) PERSONNE4.), épouse PERSONNE5.), sans état connu, demeurant à L-

ADRESSE4.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO du 6 janvier

2010,

2) la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) S.A., compagnie d’assurances,

établie et ayant son siège social à B-ADRESSE5.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions, sinon par ses organes statutaires

actuellement en fonctions, enregistrée sous le numéro d’entreprise NUMERO3.),

exerçant au Grand-Duché de Luxembourg par le biais de sa succursale

SOCIETE3.), ADRESSE6.), représentée par son mandataire général

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO du 31

décembre 2009,

sub 1) à 2) comparant Maître Aurélia FELTZ, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 26 octobre 2010.

Entendu le juge de la mise en état en son rapport.

Entendu PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), et la société coopérative de droit

belge

SOCIETE1.)

S.c.r.l.

par l’organe de leur mandataire

Maître

Raphaël

SCHWEITZER, avocat, en remplacement de Maître Jean KAUFFMAN, avocat

constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE4.), épouse PERSONNE5.), et la société anonyme SOCIETE2.)

S.A. par l’organe de leur mandataire Maître Nadia JANAKOVIC, avocat, en

remplacement de Maître Aurélia FELTZ, avocat constitué, les deux demeurant à

Luxembourg.

Revu le jugement rendu par le tribunal de ce siège en date du 8 juin 2010, ayant admis

PERSONNE4.) et la société SOCIETE2.) S.A. à prouver par voie d’attestation

testimoniale que lors de l’accident du 17 octobre 2007, le véhicule appartenant à

PERSONNE4.) a été endommagé au niveau du pare-choc arrière, le hayon a été

enfoncé et la jupe arrière ainsi que le plancher du coffre ont été pliés.

Les parties intimées estiment avoir rapporté la preuve à laquelle elles étaient admises,

tandis que les parties appelantes maintiennent leurs contestations antérieures.

Dans son attestation testimoniale du 1er septembre 2010, PERSONNE5.) déclare

qu’avant l’accident, la voiture était en parfait état. Après l’accident, au moment de

remplir le constat, il a vu que le pare-choc était enfoncé. Lorsqu’il a continué son

chemin, l’alarme s’est mise en route. PERSONNE5.) s’est alors rendu au SOCIETE4.)

où le garagiste a constaté, en ouvrant le coffre, que le hayon était enfoncé et la jupe

arrière ainsi que le plancher du coffre étaient pliés.

Le seul fait que l’auteur de l’attestation testimoniale soit l’époux de la partie

PERSONNE4.) et éventuellement copropriétaire du véhicule accidenté, ne permet pas

de douter de la sincérité de son témoignage rendu conformément aux articles 399 et

suivants du nouveau code de procédure civile.

Ses déclarations sont en outre corroborées par les conclusions de l’expert

PERSONNE6.) suivant lequel les hauteurs de pare-chocs des deux véhicules

correspondent.

Aucune confrontation des véhicules n’ayant été effectuée avant les travaux, l’expert

PERSONNE6.) n’a pu émettre un avis objectif et avancer des éléments techniques

suffisants pour corroborer ou non la déclaration de PERSONNE4.).

S’il est vrai que le bureau d’expertise SOCIETE5.) estime qu’il est très improbable que

le véhicule de PERSONNE1.) ait causé l’intégralité des dégâts au véhicule de

PERSONNE4.), il n’en demeure pas moins que cet expert n’a ni pu inspecter les

dégâts au véhicule de PERSONNE4.), ni pu procéder à une confrontation entre les

deux véhicules, alors qu’il n’a été mandaté qu’en avril 2008, soit plusieurs mois après

l’accident. Ses conclusions, reposant sur une probabilité, ne sont dès lors pas de

nature à mettre en doute le témoignage clair et non équivoque de PERSONNE5.).

Les parties intimées ont ainsi établi à suffisance que les dégâts dont le

remboursement est demandé, qui ont été constatés par l’expert PERSONNE6.) trois

jours après l’accident, sont en relation causale avec l’accident litigieux. Les montants

réclamés ne sont pas autrement contestés.

Il y a dès lors lieu de confirmer le jugement entrepris qui a fait droit aux demandes des

parties PERSONNE4.) et SOCIETE2.) S.A..

Il en résulte que l’appel n’est pas fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

vidant le jugement du 8 juin 2010,

dit l’appel non fondé,

confirme le jugement entrepris,

condamne les parties appelantes aux frais et dépens de l’instance d’appel.