Court dismisses lawyer's fee claim after reducing amount due to prior payment and adjusted tariff.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 172/2010

Audience publique du mardi, quatorze décembre deux mille dix

Numéro 120227 du rôle

Composition:

Monique HENTGEN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

Maître PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL

de Luxembourg du 24 décembre 2008,

comparant par Maître Delphine KORSEC, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), indépendant, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL,

comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 16 novembre 2010.

Entendu le juge de la mise en état en son rapport.

Entendu la partie demanderesse Maître PERSONNE1.) par l’organe de son

mandataire Maître Delphine KORSEC, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu la partie défenderesse PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître

Myriam PAQUET, avocat, en remplacement de Maître Jean-Jacques LORANG,

avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Revu le jugement rendu par le tribunal de ce siège en date du 6 juillet 2010, ayant reçu

la demande de Maître PERSONNE1.) en la forme et, avant tout autre progrès en

cause, invité PERSONNE2.) à déposer au greffe du tribunal l’intégralité du dossier de

Maître PERSONNE1.) à l’origine de la note d’honoraires litigieuse.

Vu les dossiers déposés au greffe du tribunal.

Le tribunal rappelle que par exploit d’huissier du 24 décembre 2008, Maître

PERSONNE1.) a donné assignation à PERSONNE2.) aux fins de le voir condamner à

lui payer, à titre d’honoraires, le montant de 67.270,77 euros avec les intérêts au taux

légal à partir du 5 septembre 2008, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à

solde et de voir valider la saisie-arrêt pratiquée entre les mains de la société anonyme

SOCIETE1.), la société anonyme SOCIETE2.), la société anonyme SOCIETE3.) et la

société anonyme SOCIETE4.).

Au vu de la décision contradictoire de taxation du Conseil de l’Ordre des avocats du

22 avril 2009, Maître PERSONNE1.) a dans un premier temps réduit sa demande en

condamnation au montant de 64.395,77 euros.

Dans ses dernières conclusions, Maître PERSONNE1.) précise que, suite à la taxation

des honoraires par le Conseil de l’Ordre, PERSONNE2.) a payé en date du 12 mai

2009 le montant de 64.395,77 euros. Le paiement s’imputant par priorité sur les

intérêts, il resterait dû au 12 mai 2009, un principal de 2.186,81 euros.

Maître PERSONNE1.) expose encore que les saisies effectuées entre les mains de la

société anonyme SOCIETE2.), la société anonyme SOCIETE3.) et la société anonyme

SOCIETE4.) ont fait l’objet d’une mainlevée pure et simple. Seule la saisie effectuée

entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) a été maintenue et cantonnée,

selon l’ordonnance de référé du 15 mai 2009, au montant de 4.705,03 euros.

Maître PERSONNE1.) demande dès lors à voir reconnaître le bien-fondé des

honoraires pour le montant de 64.395,77 euros, à augmenter des intérêts légaux

depuis le 5 septembre 2008 sinon depuis la demande jusqu’à solde. Compte tenu du

paiement intervenu en date du 12 mai 2009, il réduit sa demande en condamnation au

montant de 2.186,81 euros avec les intérêts légaux depuis le 5 septembre 2008, sinon

depuis la demande en paiement jusqu’à solde. Il conclut encore à la majoration du

taux d’intérêt de trois points en cas de non paiement dans un délai de trois mois à

partir de la signification du jugement à intervenir.

Finalement, il conclut à la validation de la saisie pratiquée entre les mains de la société

anonyme SOCIETE1.) pour le prédit montant.

Les honoraires réclamés par Maître PERSONNE1.) ont trait d’une part à une affaire

de succession-partage et d’autre part à une affaire opposant PERSONNE2.) à

l’Administration des contributions directes.

Il est constant en cause qu’après le décès de sa mère le DATE1.), PERSONNE2.)

contacta Maître PERSONNE1.) au sujet de différents aspects de la succession de sa

mère. L’actif de la succession comprenait notamment des avoirs bancaires, actions, et

plusieurs immeubles (terrains, appartements à ADRESSE3.) et à ADRESSE4.),

emplacements de parking). Le règlement de cette succession opposait PERSONNE2.)

aux enfants de feu son frère.

Après plusieurs entrevues entre Maître PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en mai/juin

2006 et en 2007, une assignation en partage fut rédigée par Maître PERSONNE1.) et

signifiée aux parties adverses le 17 août 2007. Cette assignation ne fut cependant

jamais enrôlée par Maître PERSONNE1.) malgré les réclamations de PERSONNE2.),

en raison de négociations entre parties.

Suivirent de longs pourparlers d’arrangement (nombreux échanges de courriers et

entrevues) avec divers notaires et Maître HAMILIUS, avocat des parties adverses, en

vue d’une convention de partage. Tout au long de ces négociations, il y eut des

entrevues et entretiens entre Maître PERSONNE1.) et son client.

Plusieurs immeubles furent vendus en décembre 2007. Finalement, un arrangement

définitif en vue de régler la succession délaissée par PERSONNE3.) fut signé entre

parties fin décembre 2007. Fin janvier 2008 eut lieu la vente publique de deux

appartements en présence de Maître PERSONNE1.).

Au courant des mois suivants, il y eut un nouvel échange de courriers entre avocats et

notaires. En mai 2008, il fut envisagé de partager les comptes de dépôt de titres et

d’argent. A la demande des banques, une déclaration de succession fut élaborée.

PERSONNE2.) chargea Maître PERSONNE1.) de rédiger des plaintes contre les

notaires intervenus dans l’affaire.

En juin et juillet 2008, il y eut un nouvel incident concernant les dettes de la succession,

engendrant un nouvel échange de courriers entre avocats.

En août 2008, les consorts GROUPE1.) introduisirent une assignation en partage

contre PERSONNE2.).

A la même époque, PERSONNE2.) retira le mandat à Maître PERSONNE1.) et

chargea un autre avocat de la défense de ses intérêts.

Maître PERSONNE1.) fut également chargé par PERSONNE2.) d’introduire un

recours contre l’Administration des contributions directes. Ses prestations y relatives

comprennent notamment l’étude du dossier, la rédaction du recours administratif,

l’étude du mémoire en réplique, les plaidoiries, l’étude et l’avis critique du jugement du

tribunal administratif ayant déclaré le recours non justifié. A la demande de

PERSONNE2.), Maître PERSONNE1.) rédigea et déposa une requête d’appel en mai

2008. Avant les plaidoiries de l’affaire en appel, PERSONNE2.) retira le mandat à

Maître PERSONNE1.).

Il est encore constant que PERSONNE2.) a utilisé de temps en temps un bureau, le

téléphone et les services du secrétariat de Maître PERSONNE1.).

Le tribunal rappelle que par décision du 22 avril 2009, le Conseil de l’Ordre a taxé le

montant des honoraires de Maître PERSONNE1.) au montant réclamé de 61.275,-

euros HTVA, tandis qu’il a réduit les frais de constitution de dossier et frais de bureau

au montant de 5.000,- euros HTVA.

Maître

PERSONNE1.)

fait remarquer que

PERSONNE2.)

n’a pas contesté

l’énumération des devoirs accomplis suivant le compte d’études du 24 avril 2009, ni le

taux horaire facturé, et que l’ampleur des devoirs a été contrôlée par le Conseil de

l’Ordre. Il affirme que l’affaire de succession était très laborieuse, notamment en raison

des interventions continuelles de PERSONNE2.) qui faisaient que les actes et lettres

devaient souvent être remaniés et redressés. Ainsi, il y aurait notamment eu au moins

six projets du protocole d’accord qui fut finalement signé fin décembre 2008, un

échange de nombreuses lettres, des entretiens téléphoniques, des entrevues tant

avec l’avocat adverse qu’avec le notaire DELVAUX et l’assistance et la négociation

chez le notaire pour la passation de l’acte de vente auraient duré plusieurs heures.

Il y a lieu de rappeler que PERSONNE2.) ne conteste pas le taux horaire de 300,-

euros HTVA émargé par Maître PERSONNE1.), mais le temps consacré par ce dernier

à son affaire ainsi que les frais de bureau et de secrétariat. Concernant les honoraires,

PERSONNE2.) formule une offre satisfactoire à hauteur de 12.000,- euros HTVA, à

ajouter aux provisions déjà versées, et concernant les frais de bureau et de secrétariat

il formule une offre satisfactoire à hauteur de 1.200,- euros. Cette offre serait largement

suffisante voire excessive par rapport aux prestations effectuées par Maître

PERSONNE1.), dans la mesure où l’affaire se serait bornée à la préparation d’une

assignation en partage et la négociation de l’accord transactionnel. Il y a lieu de noter

que PERSONNE2.) ne formule pas de demande reconventionnelle en restitution du

montant qu’il estime avoir payé en trop.

En ce qui concerne le montant des honoraires réclamés, PERSONNE2.) fait

remarquer à tort que la somme de 67.270,77 euros, dont 61.275,- euros HTVA à titre

d’honoraires, ne constitue pas celle de la note d’honoraires, mais un solde. En effet, il

résulte du décompte de Maître PERSONNE1.) que la note s’élevait à 77.045,77 euros

TVA et frais compris, dont ont été déduites des provisions à hauteur de 12.650,- euros,

de sorte qu’il restait un solde de 64.395,77 euros.

L’argument de PERSONNE2.) tiré du fait qu’il considérait que les provisions payées

entre le 22 octobre 2007 et le 22 janvier 2008 couvraient approximativement les

diligences accomplies à l’époque du paiement et que le solde à régler ne concernerait

que la période postérieure, n’est pas pertinent dans la mesure où aucune indication

en ce sens n’a été faite par Maître PERSONNE1.) et que ce dernier explique qu’il

entendait réclamer ses honoraires à un moment où PERSONNE2.) aurait touché les

fonds qui lui revenaient dans le cadre de la succession.

Compte tenu tant de l’importance de l’affaire, de son degré de difficulté et du résultat

obtenu, que du travail fourni par l’avocat, de la notoriété de l’avocat et de son

expérience professionnelle, ainsi que finalement de la situation de fortune du mandant,

le tribunal décide de réduire les honoraires réclamés par Maître PERSONNE1.) au

montant de 40.000,- euros HTVA, auquel s’ajoutent les frais (5.000,-) et la TVA (6.750,-

), soit au total 51.750,- euros, constituant un tarif adapté à la prestation fournie.

La somme payée d’ores et déjà par PERSONNE2.) dépassant largement ce montant,

la demande en paiement de Maître PERSONNE1.) n’est pas fondée et il y a lieu

d’ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée.

Aucune des parties ne justifiant de l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code

de procédure civile, les demandes respectives en allocation d’une indemnité de

procédure sont à déclarer non fondées.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant en première instance et contradictoirement,

vidant les jugements des 12 mai 2009 et 6 juillet 2010,

donne acte à Maître PERSONNE1.) de la réduction de sa demande en paiement à

concurrence de la somme de 2.186,81 euros avec les intérêts légaux depuis le 5

septembre 2008, sinon depuis la demande en paiement jusqu’à solde,

fixe le montant des honoraires et frais de Maître PERSONNE1.) à un total de 51.750,-

euros,

dit non fondée la demande en paiement de Maître PERSONNE1.) et en déboute,

partant, ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée par Maître PERSONNE1.)

entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) au préjudice de PERSONNE2.)

suivant exploit d’huissier du 17 décembre 2008,

dit non fondées les demandes respectives basées sur l’article 240 du nouveau code

de procédure civile,

condamne Maître PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la

distraction au profit de Maître Jean-Jacques LORANG, avocat concluant qui la

demande, affirmant en avoir fait l’avance.