Court annuls seizure execution based on summary order ruling as non-executory title.

Jugement civil no 306 / 2010 (XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, huit décembre deux mille dix.

Numéro 130077 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-président, Marie-Anne MEYERS, premier juge, Annick DENNEWALD, juge délégué, Marie-Jeanne WEBER, greffier.

E n t r e

A.), demandeur d’emploi, demeurant à L-(…), (…), demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 5 mars 2010, comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

la société anonyme BQUE1.) SA, COOPERATIVE, établie et ayant son siège social à F-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro B (…),

défenderesse aux fins du prédit exploit STEFFEN, comparant par Maître Alex SCHMITT, avocat, demeurant à Luxembourg,

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L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 13 octobre 2010.

Entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile.

Entendu A.) par l’organe de son mandataire Maître Laurent LIMPACH, avocat, en remplacement de Maître Alain GROSS, avocat constitué.

Entendu la société anonyme BQUE1.) SA COOPERATIVE par l’organe de son mandataire Maître Marie-Laure CARAT, avocat, en remplacement de Maître Alex SCHMITT, avocat constitué.

Par exploit d’huissier de justice du 5 mars 2010, A.) a fait donner assignation à la société anonyme BQUE1.) SA COOPERATIVE à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir annuler la saisie-exécution pratiquée suivant procès-verbal du 22 février 2010 par l’huissier de justice Gilles HOFFMANN à la requête de la société anonyme BQUE1.) SA COOPERATIVE.

A l’appui de sa demande, le requérant a fait exposer que la saisie-exécution dont la nullité est demandée a été pratiquée sur base d’une ordonnance de référé qui n’a pas l’autorité de la chose jugée au principal. Elle ne saurait partant servir de titre permettant la vente aux enchères des biens appartenant au saisi.

La défenderesse BQUE1.) SA COOPERATIVE a estimé être parfaitement en droit de pratiquer et de poursuivre la procédure de saisie-exécution sur base de l’ordonnance de référé en cause.

Les parties se sont prévalues de décisions judiciaires luxembourgeoises et françaises, ainsi que de la doctrine développée dans ces deux pays pour étayer chacune sa position. La question qui se pose est de savoir si une ordonnance de référé peut servir de base à une saisie-exécution. Il y a lieu de rapprocher cette problématique de celle qui se pose en matière de validation de saisie-arrêt, à savoir si une ordonnance de référé peut servir de titre permettant la validation de la saisie-arrêt.

En matière de validation de saisie-arrêt la cour de cassation luxembourgeoise a clairement tranché la question en retenant dans un arrêt du 30 novembre 2000 qu’une ordonnance de référé ne saurait servir de titre permettant de valider une saisie-arrêt (cour de cassation 30 novembre 2000, n° 45/00). Cette décision s’est inspirée de la solution retenue en France par la cour de cassation dans un arrêt du 21 juillet 1986 selon lequel l’ordonnance de référé ne peut servir de titre dans le cadre de la demande en validation de la saisie-arrêt. L’arrêt de la cour de cassation française a été rendu dans un cas d’espèce où la procédure était similaire à la procédure de saisie-arrêt telle que prévue par la législation luxembourgeoise, à savoir une procédure en deux étapes, dont la première est purement conservatoire. Si cet arrêt a certes suscité un certain nombre de critiques en doctrine, cela n’a pas empêché les juges luxembourgeois de s’en inspirer dans l’arrêt de cassation du 30 novembre 2000 pour décider que l’ordonnance de référé ne peut servir de titre dans le cadre de la validation de la saisie-arrêt.

Une solution différente a été retenue par un arrêt de la cour de cassation française du 28 janvier 1998. A analyser de plus près cette décision, on constate qu’elle a été rendue dans un contexte différent. En effet le législateur français est intervenu et a modifié les textes relatifs aux différentes saisies. Ainsi la loi du 9 juillet 1991 a introduit la saisie-vente et la saisie-attribution. La décision de la cour de cassation du 28 janvier 1998 a été rendue dans le cadre de la saisievente. Cet arrêt retient que tout créancier muni d’un titre exécutoire, même à titre provisoire, constatant une créance liquide et exigible, peut, à ses risques et périls, après signification d’un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur. En se prononçant dans ce sens, la cour de cassation française n’a fait que reprendre les dispositions de la loi telles qu’elles régissent la saisie-vente. En effet l’article

31 de la loi précise expressément que l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire à titre provisoire. Le texte précise dans son alinéa 2 que le créancier agit à ses risques et périls (Dalloz Action 2000, Droit et pratique des voies d’exécution, n° 3842).

La procédure à la base de la décision de la cour de cassation française du 28 janvier 1998 était partant sensiblement différente de la procédure de saisie-arrêt telle qu’elle existe au Grand-Duché de Luxembourg. Cette décision ne saurait donc remettre en cause la décision de la cour de cassation luxembourgeoise du

30 novembre 2000. Il faut donc maintenir la position de la cour suprême luxembourgeoise et dire qu’une ordonnance de référé ne saurait valoir titre exécutoire permettant la validation d’une saisie-arrêt.

Le tribunal estime que par déduction, il faut retenir qu’une ordonnance de référé ne saurait servir de base à la vente de biens appartenant au saisi dans le cadre de la saisie-exécution. Cette solution a d’ailleurs été retenue par un arrêt de la cour d’appel du 20 avril 2005. Cet arrêt a décidé que le créancier ne saurait poursuivre une saisie-exécution au-delà de sa phase conservatoire, tant que l’existence, la certitude et la liquidité de sa créance n’a pas été constatée par un juge statuant au principal (Cour d’appel 20 avril 2005, numéro du rôle 28312).

Il se déduit de l’ensemble des décisions précitées et des principes y retenus qu’une ordonnance de référé ne saurait donner lieu à une mesure de saisieexécution, faute de constituer un titre au principal. Le tribunal estime qu’il y a néanmoins lieu de s’écarter de la conclusion finale retenue par l’arrêt du 20 avril 2005 précité, distinguant entre une phase conservatoire et une phase d’exécution dans le cadre de la saisie-exécution pour garder en suspens la procédure en attendant une décision définitive au principal. En effet la saisieexécution ne comporte qu’une seule phase qui est exécutoire. Faute d’existence d’une décision définitive au principal, la procédure de saisie-exécution doit partant être annulée.

Il faut déduire des développements qui précèdent que la saisie-exécution pratiquée par la défenderesse BQUE1.) SA COOPERATIVE sur base de l’ordonnance de paiement émise par le juge des référés en date du 5 août 2009, rendue exécutoire en date du 22 septembre 2009, encourt la nullité. Il y a partant lieu de faire droit à la demande du requérant.

Au vue de l’issue de la présente procédure, il y a lieu de débouter la défenderesse BQUE1.) SA COOPERATIVE tant de sa demande de se voir accorder une indemnité de procédure que de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire.

Le demandeur n’établissant pas en quoi il est inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens, il y a lieu de le débouter de sa demande d’une indemnité de procédure.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 13 octobre 2010, entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile,

reçoit la demande en la forme,

la dit fondée,

partant annule la saisie-exécution pratiquée suivant procès-verbal du 22 février 2010 par l’huissier de justice Gilles HOFFMANN à la requête de la société BQUE1.) SA COOPERATIVE,

condamne la société BQUE1.) SA COOPERATIVE aux frais de l’instance, avec distraction au profit de Maître Alain GROSS qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance,

déboute toutes les parties de leur demande d’une indemnité de procédure, déboute la société BQUE1.) SA COOPERATIVE de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire.