Appeal dismissed due to voluntary withdrawal; plaintiff accepted settlement and court extinguished proceedings.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal formally recorded the appellant's voluntary withdrawal of the appeal, which was accepted without reservation by the respondent bank. Although the first-instance judgment had ordered joint payment of damages, the parties reached an extrajudicial agreement prior to the appeal hearing. Consequently, the court extinguished the appeal proceedings and awarded the appellant the costs of the appellate instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 580 et suivants du Code de procédure civile; When a party voluntarily withdraws an appeal and the opposing party accepts, the court must record the withdrawal and extinguish the proceedings, shifting costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt civil.
Audience publique du premier décembre deux mille dix.
Numéro 36029 du rôle.
Composition:
Romain LUDOVICY, président de chambre; Françoise MANGEOT, premier conseiller; Gilbert HOFFMANN, conseiller, et Jean-Paul TACCHINI, greffier.
E n t r e : A, employé, demeurant à (…), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou Thill de Luxembourg en date du 24 février 2009, comparant par Maître Fernando A. Dias Sobral, avocat à Luxembourg, e t : 1) B s.a., société de droit portugais établie et ayant son siège à (…), intimée aux fins du susdit exploit Jean-Lou Thill, comparant par Maître Lex Thielen, avocat à Luxembourg, 2) C, sans état particulier, demeurant à (…), intimée aux fins du susdit exploit Jean-Lou Thill, défaillante.
LA COUR D’APPEL:
Par jugement du 2 décembre 2008, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait condamné solidairement les époux A et C à payer à B SA avec siège à (…) le montant de 46.904,11 € avec les intérêts conventionnels de 6,75 % l’an à partir du 11 septembre 2007, outre une indemnité de procédure de 1.000 € et avec condamnation solidaire des défendeurs aux frais et dépens de l’instance.
Par acte d’huissier, A a relevé appel de ce jugement en intimant la prédite banque et C.
Comme suite à un accord extrajudiciaire conclu entre parties, M. A s’est désisté de l’instance d’appel et B a accepté purement et simplement ce désistement.
Il y a lieu de donner acte aux parties concluantes du désistement qui est intervenu régulièrement.
Par ces motifs,
la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement envers B et par défaut envers C, le conseiller de la mise en état entendu en son rapport,
donne acte aux parties du désistement de l’instance d’appel et de son acceptation sans réserve,
partant dit l’instance d’appel éteinte, condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction à Maître Lex Thielen, avocat à la Cour, sur son affirmation de droit.