35480Da · Cour supérieure de justice - 1e Chambre

A r r ê t c i v i l Att. MP

Audience publique du mercredi, premier décembre deux mille dix

Numéro 35480 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ; Marc KERSCHEN, premier conseiller ; Camille HOFFMANN, premier conseiller ; Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général, Antoinette PASCUCCI, greffier.

E n t r e :

A, femme de charge, demeurant à (…)

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette 4 novembre 2009, comparant par Maître Karin ALTMEYER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

B, sans état, demeurant à (…),

intimé aux fins du prédit exploit STEFFEN, comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Selon acte d’appel du 4 novembre 2009, A a relevé appel d’un jugement rendu contradictoirement le 30 avril 2009 entre elle-même et B, jugement qui a prononcé le divorce entre parties aux torts de l’époux, confié à la mère la garde sur l’enfant commun, accordé au père un droit de visite et d’hébergement et fixé à 250 euros la contribution du père aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant X, né le 29 septembre 2001. Le droit de visite du père a été prévu chaque deuxième week-end du vendredi 18H00 au lundi à la rentrée des classes et chaque mercredi de 18H00 au jeudi 18H00 ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires.

Estimant que le droit de visite accordé en semaine perturbe l’enfant, la mère interjette appel pour en solliciter la suppression sinon pour le voir limiter à une semaine sur deux. L’enfant ne saurait plus où est son domicile, retournerait toujours en retard le jeudi sans avoir fait ses devoirs de classe et serait négligé et non lavé. Ses doléances seraient confirmées par enquête sociale.

B insiste sur le maintien du droit de visite tel que déterminé par les premiers juges et qui fonctionnerait tel quel depuis l’ordonnance de référé du 26 mai 2006. L’enfant serait très attaché à son père et aurait besoin de ces rencontres. Il interjette appel incident en ce que les premiers juges ont mis tous les torts du divorce à sa charge. Son épouse aurait quitté le domicile conjugal à deux reprises et il se dégagerait d’un témoignage recueilli qu’elle aurait dilapidé d’importantes sommes lors de jeux de hasard. Son appel incident porte également sur la pension alimentaire. Il aurait touché une indemnité de chômage de 1.500 euros qui aurait cessé. Il ne percevrait plus que le RMG de 1.100 euros, ce qui ne lui permettrait pas de verser une pension alimentaire de 250 euros. Il sollicite la réduction à 150 euros par mois.

Selon A, elle a dû se réfugier dans un foyer en raison du comportement de son époux. Toute dilapidation d’argent serait contestée. Les déclarations du témoin entendu seraient vagues et non pertinentes. Une réduction de la pension alimentaire ne serait pas justifiée, l’intimé ne produisant pas la moindre pièce et n’engageant pas de frais dans l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il toucherait à titre de RMG le montant mensuel de 1.228,63 €. Elle-même ne gagnerait que 1.500 € et aurait à charge un loyer de 363 € et des frais substantiels de voiture.

Pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’époux, les premiers juges ont analysé les procès-verbaux d’enquête et notamment la déposition du témoin T pour en déduire que l’abandon du domicile conjugal a été rendu nécessaire par le comportement de B lui-même qui a délaissé l’épouse, seule, sans chauffage et sans ressources à la maison, pour se rendre en vacances de sorte que A a été contrainte de prendre refuge dans un foyer. Cette déclaration a été correctement analysée tout comme celle d’Y qui dans un intervalle de moins de deux mois a été obligée de relativiser nettement sa première déclaration au sujet de la dilapidation par A des ressources du ménage en se limitant à une déposition vague et imprécise qui ne saurait entraîner la conviction de la Cour d'appel ce d’autant moins que plusieurs témoins s’accordent à dire que l’épouse était démunie et n’avait jamais d’argent à sa disposition. C’est en conséquence à raison et par une application correcte de l’article 229 du Code civil que les premiers juges ont prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux.

A la suite de l’enquête sociale déposée le 11 décembre 2009, le juge des référés avait selon ordonnance du 10 février 2010 limité le droit de visite du mercredi au jeudi à la semaine où le père ne rencontre pas l’enfant pendant le week-end. Les juges du fond en première instance ont de nouveau élargi le droit de visite à chaque mercredi. L’enquête sociale préconise de limiter le droit de visite du père aux week-ends en raison du fait que l’enfant se plaint de fatigue due aux changements fréquents et à la perturbation de son rythme de vie. X aura bientôt 10 ans. Il est bien intégré en classe et devra avoir le temps nécessaire à des occupations parascolaires que ce soit avec des copains de classe ou la mère, qu’il ne voit qu’en soirée dès lors qu’elle s’adonne à une occupation salariée. D’un autre côté ses devoirs scolaires vont augmenter et il devra pouvoir s’organiser et trouver le rythme de travail adéquat. La Cour d'appel est dès lors d’avis qu’il est dans l’intérêt de l’enfant de suspendre le droit de visite en semaine.

La décision entreprise est à confirmer en ce qu’elle a fixé à 250 € la pension alimentaire de l’enfant. Ce montant tient équitablement compte des revenus des deux parents, de leurs frais personnels respectifs et de leurs contributions aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun.

Comme il n’est pas inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à charge de chacune des parties litigantes, la Cour d'appel rejette les demandes en octroi d’une indemnité de procédure.

P A R C E S M O T I F S :

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties, sur le rapport du magistrat de la mise en état, le ministère public entendu,

reçoit en la forme l’appel principal et l’appel incident, dit non fondé l’appel incident et en déboute, dit l’appel principal fondé

supprime le droit de visite du père accordé du mercredi 18.00 heures au jeudi 18.00 heures,

rejette les demandes en octroi d’une indemnité de procédure, condamne B aux dépens avec distraction au profit de Maître ALTMEIER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.