Court partially allows appeal to increase child support from 200 to 250 euros based on parent's income and child's needs.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 161/2010

Audience publique du mardi, trente novembre deux mille dix

Numéro 131791 du rôle

Composition:

Monique HENTGEN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), sans état, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg

du 16 juin 2010,

comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,

défaillant.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 16 novembre 2010.

Entendu le juge rapporteur en son rapport.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Yves ALTWIES,

avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier du 28 janvier 2010, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.)

devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner au paiement

d’une pension alimentaire mensuelle de 250,- euros pour l’entretien et l’éducation de

l’enfant commun PERSONNE4.), née le DATE1.), et ce à partir du 1er janvier 2010,

sinon de la demande en justice.

Par jugement du 11 mars 2010, rendu par défaut à l’égard de PERSONNE2.), le

tribunal de paix de Luxembourg a condamné ce dernier à payer à PERSONNE1.) une

pension alimentaire pour le compte de l’enfant PERSONNE4.) de 200,- euros par mois

à dater du 1er janvier 2010.

De ce jugement, non signifié, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit

d’huissier du 16 juin 2010.

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à ce que le montant de

la pension alimentaire au profit de l’enfant PERSONNE4.) soit fixé à 300,- euros par

mois à partir du 1er janvier 2010 compte tenu des capacités financières des parties.

Elle conclut également à l’exécution provisoire du jugement.

A l’appui de son appel, elle fait valoir que l’intimé toucherait un salaire mensuel de

quelques 2.000,- euros, ce qui lui permettrait de verser une pension alimentaire d’un

montant supérieur à celui retenu par le premier juge.

Les parents naturels ont l’obligation de nourrir, d’entretenir et d’élever leurs enfants,

conformément à l’article 203 du code civil.

Les obligations alimentaires des parents à l’égard des enfants sont déterminées en

fonction des besoins des enfants et des revenus des parents.

Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les

réclame et de la fortune de celui qui les doit.

L’appelante a touché des indemnités de chômage d’environ 1.500,- euros jusqu’en

novembre 2009. Aux termes d’une attestation de l’administration de l’emploi, son droit

au chômage a pris fin le 15 décembre 2009.

Au titre des charges incompressibles, elle paie un loyer mensuel de 700,- euros ainsi

que des avances sur charges de 100,- euros par mois.

En ce qui concerne les besoins de l’enfant, il y a lieu de préciser que le niveau de vie

auquel peut prétendre l’enfant s’apprécie, d’une part, en fonction du milieu social dans

lequel il évolue et, d’autre part, en fonction des facultés contributives des deux parents.

(TAL 18 février 2000 n° 63 937 du rôle).

L’appelante ne fait pas état de besoins spécifiques de l’enfant PERSONNE4.),

actuellement âgée de 4 ans.

Compte tenu des besoins d’un enfant de cet âge et de la situation financière précaire

de l’appelante, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de fixer la pension

alimentaire au profit d’PERSONNE4.) au montant de 250,- euros par mois à partir du

1er janvier 2010, alors qu’il n’est pas établi que le père aurait contribué à l’entretien et

à l’éducation d’PERSONNE4.) depuis cette date.

Il suit des considérations qui précèdent que l’appel est à déclarer partiellement fondé.

L’appelante conclut finalement à l’exécution provisoire du présent jugement. Compte

tenu de la nature de l’affaire et du fait que l’intimé dispose d’une voie de recours -

l’opposition - contre le présent jugement, il y a lieu de faire droit à cette demande.

L’intimé, qui n’a pas été assigné à personne, n’a pas comparu. Il y a, dès lors, lieu de

statuer par défaut à son égard au vu des dispositions de l’article 79 alinéa 1er du

nouveau code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.),

reçoit l’appel en la forme,

le dit partiellement fondé,

par réformation, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension

alimentaire de 250,- euros par mois, allocations familiales non comprises, à titre de

contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE4.), à partir du 1er

janvier 2010,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.