Court dismisses shareholder dissolution suit due to procedural error and lack of corporate deadlock. Shareholder loses procedural costs and must pay opposing party fees.

Jugement commercial VI No 1384 / 2010

Audience publique du jeudi, vingt-cinq novembre deux mille dix.

Numéro 127302 du rôle

Composition :

Christiane JUNCK, vice-présidente, Jean-Paul MEYERS, premier juge, Carole BESCH, juge, Manuela FLAMMANG, greffière.

E n t r e :

Monsieur A.), de nationalité française, pensionné, demeurant à (…) à B-(…), élisant domicile en l’étude de Maître Stéphane HADET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

demandeur,

comparant par Maître Stéphane HADET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t :

1. Monsieur B.), administrateur de sociétés demeurant à (…), CH-(…), (…), Suisse,

défendeur,

comparant par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2. la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L- (…), (…), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,

défenderesse,

comparant par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le tribunal :

Vu l’ordonnance de clôture du 6 octobre 2010.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 4 novembre 2010.

Entendu la partie A.) par l’organe de son mandataire Maître Guy Perrot, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Stéphane Hadet, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu la partie SOC1.) s.a. par l’organe de son mandataire Maître Pierre Hedouin, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Christian Point, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu la partie Frachon par l’organe de son mandataire Maître Max Mailliet, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Par acte d’huissier de justice du 19 novembre 2009, A.) a fait donner assignation à la société anonyme SOC1.) s.a. et à B.) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour voir prononcer la dissolution et ordonner la liquidation de la société SOC1.), voir nommer un liquidateur avec mission de procéder à la liquidation de cette société « en réglant les comptes entre associés à partir du jour de la dissolution », et pour voir condamner B.) à payer la somme de 2.500,- € au demandeur à titre d’indemnité de procédure. Il demande encore à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. La demande, formulée dans les forme et délai de la loi, est recevable.

A. A.) expose à l’appui de sa demande qu’en 2004, il a constitué ensemble avec B.) une société anonyme dénommée SOC1.), en faisant fusionner les sociétés SOC2.) qui leur appartenaient respectivement ; que par le biais de ces sociétés, ils ont acquis plusieurs immeubles situés à Paris afin de réaliser un projet immobilier (achat et revente) ; qu’en 2005, la société anonyme SOC1.) a été scindée en trois nouvelles sociétés : la société anonyme SOC1.) (actuelle défenderesse – propriétaire de 3 immeubles), la société anonyme SOC1.) -P (un immeuble) et la société anonyme SOC1.) -A (un immeuble), chacun des initiateurs (A.) et B.)) détenant 50% des actions de chacune de ces sociétés et C.), D.) et B.) étant nommés administrateurs de ces sociétés. La société SOC1.) -P a été dissoute et mise en liquidation le 11 décembre 2006 et les opérations de liquidation ont été clôturées par assemblée générale du 30 janvier 2008.

Le demandeur avance que cette opération de scission et la liquidation de la société SOC1.) -P ont porté préjudice à la société SOC1.) et à ses actionnaires, dans la mesure où des charges ont été indûment inscrites dans les comptes de la société SOC1.) et des payements effectués au profit de la société SOC1.) -P ; que lors de leur association en 2004, les parties avaient entendu réaliser les opérations immobilières sous le régime fiscal de « marchand de bien », partiellement exonéré des droits d’enregistrement en contre partie d’un payement de TVA sur la marge bénéficiaire, mais que le défaut de déclaration de la première société SOC1.) en cette qualité de « marchand de biens » et la gestion chaotique subséquente des sociétés SOC1.) on entraîné de « graves conséquences » pour A.).

En 2008, une procédure de contrôle fiscal a révélé des irrégularités et le constat que les sociétés ne bénéficiaient pas du statut de « marchand de biens », de sorte qu’un redressement fiscal a été opéré. A.) argue que la société SOC1.) a ainsi dû conclure une transaction fiscale en date du 28 juillet 2008 et accepter une dette fiscale de 10,5 millions d’euros, que la société SOC1.) s’est engagée à payer l’ensemble des créances fiscales nées des contrôles opérés, alors que ces impôts et pénalités auraient dû être répartis sur les trois sociétés concernées, la société SOC1.), la société SOC1.) -P et la société SOC1.) -A, mais qu’en acceptant de mettre tout à charge de la société SOC1.), B.) a agi contrairement aux intérêts de la société SOC1.) et de A.), dans la mesure où B.) est le seul actionnaire des sociétés SOC1.) -P et SOC1.) -A et qu’il a ainsi profité pour s’exonérer d’une partie de la charge fiscale.

Le demandeur relève encore qu’il s’est inquiété dès le deuxième semestre de l’année 2007 de la gestion de la société SOC1.), mettant en demeure la société et ses administrateurs de l’indemniser du préjudice subi en raison des fautes de gestion commises, qu’il n’a pas obtenu la réouverture de la liquidation de la société SOC1.) -P, qu’il n’a pas été nommé administrateur de la société SOC1.) et qu’il a demandé la désignation d’un administrateur ad hoc par voie judiciaire. A.) estime que les administrateurs de la société SOC1.) ont commis des négligences graves et compromis la survie de cette société, en concluant un transaction fiscale qui n’est pas dans l’intérêt de la société SOC1.), en n’y faisant pas intervenir les sociétés SOC1.) -A et SOC1.) -P et en ne prenant aucune initiative pour rouvrir la liquidation de la société SOC1.) -P. Il argue encore qu’il existe une mésentente grave entre les actionnaires de la société SOC1.), que B.) agit contre les intérêts de la société et de son associé, que les deux actionnaires ne communiquent plus que par le biais de leurs avocats, qu’ils sont en complet désaccord quant à la gestion de la société SOC1.), qu’en raison du partage égalitaire des droits de vote, aucune décision importante ne pourra jamais être prise, que plusieurs procédures judiciaires sont pendantes entre parties, A.) ayant demandé la nomination d’un administrateur ad hoc et recherché la mise en cause de la responsabilité des administrateurs, et que cette mésentente nuit à la bonne marche des affaires de la société SOC1.) et compromet fortement sa survie.

Le demandeur conclut en conséquence à la dissolution pour de justes motifs de la société SOC1.) et à la nomination d’un liquidateur. Il réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500,- €.

B. B.) s’oppose à la demande en liquidation et avance qu’il s’est associé en 2004 avec A.) afin de réaliser un investissement immobilier à Paris, que ce projet a été réalisé à travers les sociétés luxembourgeoises appartenant à l’époque à chacun d’eux ; que ces sociétés ont fusionné fin 2004, que les deux associés étaient persuadés que les sociétés en question avaient été dûment enregistrées comme « marchand de biens » en France par le notaire commis à cette fin, mais qu’il s’est révélé ultérieurement que cet enregistrement n’a pas été finalisé.

Il confirme que la première société SOC1.) a été scindée en 2005 en trois sociétés : la société SOC1.), la société SOC1.) -P et la société SOC1.) -A ; que cette scission et la répartition des immeubles et des dettes et frais sur les trois sociétés en résultant n’a jamais été contestée par A.), que le notaire français a pareillement omis de confirmer le statut de « marchand de biens » de ces trois nouvelles sociétés. Le défendeur précise que fin 2005, début 2006, A.) a cédé les actions qu’il détenait suite à la scission dans les sociétés SOC1.) -A et SOC1.) -P à B.) (précision omise par A.) dans son assignation introductive), que A.) a ainsi réalisé un bénéfice égal à 64% de son investissement sur une période de moins de deux ans et que fin 2006, l’immeuble appartenant à la société SOC1.) -P a été vendu et cette société a été liquidée (clôture de la liquidation en janvier 2008).

B.) confirme que la société SOC1.) a fait début 2008 l’objet d’un contrôle et d’un redressement fiscal en France, et avance que suite à des négociations avec l’administration fiscale française, une transaction fiscale a été conclue par la société SOC1.), ramenant la taxation initiale d’environ 21 millions d’euros à quelque 9 millions d’euros à charge de la société SOC1.), et que A.) a expressément donné son accord à cette transaction. Il affirme que suite à cette transaction, la société SOC1.) a entamé la vente des différents immeubles afin de pouvoir rembourser les prêts bancaires et rembourser la dette fiscale, qu’à l’heure actuelle, les dernières ventes doivent être finalisées et que tant la banque que l’administration fiscale ont été payées, la société demeurant en attente de la confirmation par l’administration fiscale du caractère définitif de la transaction conclue.

B.) avance que dès avril 2008, A.) lui a reproché le redressement fiscal à intervenir, tout en marquant son accord exprès à la transaction, et que depuis septembre 2008, A.) lui fait des reproches quant à la gestion de la société SOC1.). Le défendeur relève que l’assemblée générale des actionnaires de la société SOC1.) du 24 juin 2009 a approuvé les comptes et donné décharge au conseil d’administration, que lors d’une réunion du 9 décembre 2009, le conseil d’administration a retenu que la transaction fiscale, conclue sous la condition suspensive du payement des sommes en question, n’était pas encore définitive, qu’il était partant prématuré d’agir contre les autres sociétés SOC1.), tout en faisant inscrire des créances sur ces sociétés dans les comptes de la société SOC1.), et qu’il fallait vérifier la mise en œuvre de la responsabilité du notaire qui a omis de finaliser l’enregistrement en tant que « marchand de biens ».

B.) explique encore que lors de l’assemblée générale de la société SOC1.) -P du

17 juin 2010, A.) a attaqué verbalement le conseil d’administration, l’accusant de gérer la société dans son seul intérêt et menaçant de « faire tout pour casser la transaction fiscale », que par la suite, A.) s'est immiscé dans la gestion de la société SOC1.), en informant le notaire que la société entendait engager sa responsabilité, ce qui avait comme effet de bloquer la vente des immeubles, le notaire, commis séquestre et notaire officiant par la transaction fiscale, refusant de passer les actes, ce qui a causé de graves torts à la société.

Il détaille ensuite que lors de l’assemblée générale de la société SOC1.) du 24 juin 2010, A.) a d’abord acquiescé à la réalisation d’un audit des comptes de la société, pour ensuite, affirmant son intention de nuire à la société et à son associé, voter contre l’approbation des comptes, mettant la société en situation irrégulière ; que la question de la continuation de la société au vu de la perte de plus des trois quarts du capital social s’est posée et que A.) a voté pour la dissolution, malgré le fait que la perte n’est pas officiellement constatée faute d’approbation des comptes et que les conséquences de cette décision de dissolution sont particulièrement néfastes pour la société qui risque de voir les prix offerts pour ses derniers immeubles baissés par les acquéreurs au vu de la situation de liquidation, ce qui mettrait en péril la bonne fin de la transaction fiscale.

B.) argue que les allégations de A.) quant aux agissements des administrateurs qui seraient contraires à l’intérêt social, sont sans pertinence dans le cadre de la demande en liquidation, mais ne concernent que la demande en responsabilité formulée dans un autre rôle ; que A.) n’établit ni l’existence d’une mésentente grave, ni le blocage de la société ou de ses organes, ni la situation de péril dans laquelle se trouverait la société SOC1.), de sorte que la demande en liquidation doit être rejetée. Exposant que la demande en liquidation a été formulée dans une intention malicieuse et vexatoire, B.) demande l’allocation de la somme de 50.000,- € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, ainsi que la somme de 10.000,- € à titre d’indemnité de procédure.

Il sollicite encore la condamnation de A.) au payement des frais supplémentaires (dont les émoluments d’avocat à la cour) entraînés par le fait que le demandeur a choisi d’agir selon la procédure civile.

C. La société SOC1.) se rapporte aux conclusions de B.) et ajoute que A.) s’est livré à des attaques agressives et incohérentes (dans la mesure notamment où il était d’accord avec la transaction fiscale pour ensuite la reprocher à B.)), qui sont en partie prématurées (la société s’étant réservé le droit d’agir contre les autres sociétés impliquées, respectivement le notaire peu diligent) et contraires aux intérêts de la société (par ses contacts avec le notaire et son immixtion, A.) a empêché les ventes de se faire normalement). Selon cette défenderesse, le comportement de A.) tomberait « sous le coup du principe selon lequel on ne saurait se contredire au détriment d’autrui ». Elle reproche au demandeur d’agir de manière incohérente et contradictoire, dans la mesure où il a d’abord demandé la nomination d’un administrateur ad hoc, dans un but de continuité de la société, pour ensuite demander par la présente action la liquidation de la société et finalement, après avoir marqué son accord, lors de l’assemblée du 24 juin 2010, pour faire un audit des comptes de la société, en refuser l’approbation et voter pour la dissolution de la société. La société SOC1.) argue que la mésentente entre actionnaires est imputable à A.) et que la société fonctionne normalement, de sorte que la demande en liquidation est à rejeter. A titre subsidiaire, la défenderesse demande à voir tenir en suspens la présente affaire, dans l’attente de l’issue et du sort réservé à la résolution prise lors de l’assemblée du 24 juin 2010 sur la continuation, respectivement la liquidation de la société. La société SOC1.) demande l’allocation de la somme de 10.000,- € à titre d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire, ainsi que de la somme de 10.000,- € à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de A.) au payement des frais supplémentaires entraînés par le fait que le demandeur a choisi d’agir selon la procédure civile.

D. Il est constant en cause que A.) et B.) détiennent chacun 50 % du capital de la société SOC1.). A.) arguant d’une mésentente grave entre actionnaires et affirmant que la société serait en péril, demande la liquidation de la société SOC1.). Conformément à l’article 99 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, « la dissolution de la société peut (…) être demandée en justice pour de justes motifs », et, à l’instar des règles prévues par l’article 1871 du Code civil, « la légitimité et la gravité (des justes motifs) sont laissées à l’arbitrage des juges ». Or, il est de principe que les juridictions n'ont à intervenir que de façon très circonspecte dans la vie sociale, les sociétés commerciales disposant d'organes garantissant leur bon fonctionnement et la justice n'ayant pas à intervenir dans la vie interne des sociétés. Partant, cette intervention doit rester exceptionnelle et être réservée à des cas particulièrement graves. Ainsi, il incombe au tribunal de vérifier la légitimité et la gravité des motifs invoqués, ainsi que la légitimé et l’utilité de son intervention dans la vie sociale.

Ceci, plus particulièrement lorsqu’il s’agit de mettre fin à la société et de procéder à sa liquidation. En effet, une dissolution judiciaire ne doit intervenir à la demande de l'un des associés que pour de justes motifs, c'est-à-dire sérieux et conséquents révélant une situation grave dans la société, de nature à rendre périlleuse la poursuite de son activité pour les intérêts qui y sont engagés (cf DALLOZ, Répertoire des sociétés, verbo Dissolution, n° 72). Il est exigé que les dissensions entre associés soient assez graves pour paralyser la marche de la société, pour empêcher la tenue régulière des assemblées ou le fonctionnement des organes sociaux; il ne suffit dès lors pas que les associés soient en mauvais rapport entre eux et la dissolution doit être refusée quand la société n'est pas en péril (cf. Trib.

Lux., 10 novembre 2000, no 49599 du rôle ; Trib. Lux., 20.5.1988, no 37749 du rôle ; cf. A. Moreau, « Manuel pratique de la s.à.r.l. », no. 349 et jurisprudence y cité). Il ressort en effet des pièces et des explications fournies par voie de conclusion, qu’il y a mésentente entre les actionnaires de la société SOC1.) : A.), en désaccord profond avec la gestion menée par le conseil d’administration, a lancé une procédure en nomination d’un administrateur ad hoc et assigné en responsabilité les administrateurs en place, tous les échanges entre actionnaires ne se font que par avocat interposé, chaque actionnaire se fait assister par un, sinon plusieurs avocats lors des assemblées et selon le procès-verbal de l’assemblée du 24 juin 2010, des propos d’une certaine véhémence ont été tenus par A.) à l’encontre de B.).

Or, reste à apprécier si cette mésentente présente les caractères de gravité requis pour justifier au vu de la situation de la société une dissolution ordonnée par voie judiciaire. Les développements menés par le demandeur quant à son désaccord avec la gestion de la société SOC1.), la conclusion de la transaction fiscale et les négligences commises selon lui par les administrateurs relèvent de la mise en cause de la responsabilité des administrateurs et ne sont que peu pertinents en ce qui concerne l’appréciation des conditions requises pour justifier une mesure de dissolution judiciaire.

Il ressort des pièces et des explications fournies que le conseil d’administration de la société SOC1.) est encore valablement composé jusqu’à l’assemblée qui se tiendra en 2011, qu’il s’est réuni au courant des années passées, qu’il a pris des décisions quant à la gestion des affaires de la société (sans que le tribunal n’ait analysé dans le cadre du présent litige ces décisions quant à leur régularité ou opportunité) et que ces décisions ont été exécutées. Pareillement, l’assemblée générale des actionnaires s’est régulièrement réunie pour prendre les décisions qui lui sont réservées.

Ainsi, les comptes ont été approuvés lors de l’assemblée du 24 juin 2009, qui a donné décharge au conseil d’administration et décidé de poursuivre la société malgré les pertes enregistrées. La circonstance que l’assemblée du 24 juin 2010 a traduit la mésentente régnant entre actionnaires, par le refus de nomination de A.) comme administrateur, respectivement comme commissaire aux comptes, par la non approbation des comptes de 2009 et le refus de donner décharge aux administrateurs, n’est pas de nature à confirmer l’existence d’un blocage au niveau de cet organe, et les décisions prises ne mettent pas de manière imminente la société dans une situation de péril.

En effet, le refus des comptes est l’une des issues, certes peu confortable, du jeu démocratique d’une assemblée générale et il ne dénote en soi pas le blocage de cet organe. Par ailleurs, cette assemblée a décidé, sur base de l’article 100 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, de dissoudre la société au vu de la perte de plus des trois quarts du capital social, le législateur soumettant dans ce cas la décision de dissolution à une majorité allégée de 25% des voix émises lors de l’assemblée. Partant, les organes de la société SOC1.) ne se trouvent actuellement pas dans une situation de blocage mettant en péril la société, de sorte que l’intervention du tribunal dans la vie de cette société ne paraît pas opportune au stade actuel – et qu’a priori l’assemblée du 24 juin 2010 a d’ores et déjà décidé la dissolution de la société en question.

En conséquence, la demande en dissolution de la société SOC1.) est rejetée.

E. Il y a lieu de déclarer les demandes de B.) et de la société SOC1.) en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire non fondée, le simple exercice d’une action en justice ou d’une voie de recours légale ne dégénérant en faute que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable, et aucun de ces critères ne se trouvant établi en l’espèce. Les demandes en allocation d’une indemnité de procédure formulées par B.) et la société SOC1.) sont fondées à concurrence de 2.000,- € pour chaque défendeur et celle formulée par A.) est rejetée, vu l’issue du litige. La demande en dissolution pour de justes motifs d’une société commerciale relève de la matière commerciale, de sorte que la procédure naturelle pour introduire une telle demande est la procédure commerciale. Ayant exercé, conformément à l’article 547 du Nouveau code de procédure civile, le choix d’introduire sa demande selon la procédure civile, A.) « doit en toute hypothèse supporter les frais supplémentaires occasionnés par ce choix ».

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale et selon la procédure civile, statuant contradictoirement :

reçoit la demande en en la forme ; la dit non fondée et en déboute ; condamne A.) à payer à B.) la somme de 2.000,- € à titre d’indemnité de procédure ; condamne A.) à payer à la société anonyme SOC1.) s.a. la somme de 2.000,- € à titre d’indemnité de procédure ; rejette les demandes en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire formulées par les défendeurs, ainsi que celle formulée par le demandeur en allocation d’une indemnité de procédure ; dit que les frais supplémentaires occasionnés par le choix de la partie demanderesse de recourir à la procédure civile doivent être supportées par cette dernière ; condamne A.) aux frais et dépens de l’instance.