Court allows social funds to recover disability benefits from tortfeasor under civil liability principles.

Jugement civil no 273/2010 (8e chambre)

Audience publique du mardi, vingt-trois novembre deux mille dix

Numéro du rôle: 119.905

Composition:

Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Joëlle DIEDERICH, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière.

ENTRE:

le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établissement public, représenté par le président du comité-directeur, établi à L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch-sur-Alzette du 22 janvier 2009, comparant par Maître François REINARD, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET:

1) A.), ouvrier, demeurant à L-(…),

2) la société anonyme ASS1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), parties défenderesses aux fins du prédit exploit GALLE, comparant par Maître Jean MEDERNACH, avocat, demeurant à Luxembourg,

3) B.), employé privé, demeurant à L-(…), partie défenderesse aux fins du prédit exploit GALLE, comparant par Maître Fernand BENDUHN, avocat, demeurant à Luxembourg, en présence de

la CAISSE NATIONALE DE SANTE, intervenant volontairement au litige, comparant par Maître Pierre BERMES, avocat, demeurant à Luxembourg,

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LE TRIBUNAL

Ouï le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE par l’organe de Maître Nadine GLESENER, avocat, en remplacement de Maître François REINARD, avocat constitué.

Ouï A.) et la société anonyme ASS1.) S.A. par l’organe de Maître Gabriel SEIXAS, avocat, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, avocat constitué.

Ouï B.) par l’organe de Maître Fernand BENDUHN, avocat constitué.

Ouï la CAISSE NATIONALE DE SANTE par l’organe de Maître Pierre BERMES, avocat constitué.

Rappel des faits et de la procédure

Les faits et rétroactes de la procédure résultent à suffisance du jugement avant-diredroit no 185/2009 du 14 juillet 2009.

B.) a été victime d’un accident de la circulation en date du 29 octobre 1996, lors duquel il a été grièvement blessé. Le conducteur A.), assuré auprès de la compagnie ASS1.) S.A., a été déclaré seul responsable dudit accident par jugement du 14 janvier 1998, confirmé en appel, et appelé, en tant que tel, à indemniser intégralement la victime B.).

En raison de son état, B.) reçoit, depuis le 1er août 1997, une allocation mensuelle de la part du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE en vertu de la loi du 16 avril 1979 portant création d’une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées.

La somme perçue par B.) entre le 1er août 1997 et le 20 mai 2009 s’élève à 74.911,32 EUR.

Par exploit d’huissier du 22 janvier 2009, le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE a fait donner assignation à 1) A.) et à 2) la société anonyme ASS1.) S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège, aux fins de remboursement des sommes déboursées par le tiers responsable de l’accident. Le défendeur sub 3) a été assigné en déclaration de jugement commun.

Par jugement du 14 juillet 2009, le tribunal a dit qu’il n’y avait pas lieu à jonction du rôle no 119.905 avec l’affaire d’intérêts civils inscrite au rôle sous le numéro 113.217; a enjoint à la partie demanderesse de renseigner le tribunal quant à la mise en œuvre éventuelle de l’article VIII de la loi du 19 juin 1998 portant introduction d’une assurance dépendance; a réservé la demande pour le surplus et l’a refixée pour continuation de l’instruction.

Par requête du 19 novembre 2009, la CAISSE NATIONALE DE SANTE est intervenue volontairement au litige.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 8 juin 2010.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 12 octobre 2010.

Moyens et prétentions des parties

Le Fonds National de Solidarité (ci-après le FNS) sollicite, actuellement et suivant le dernier état de ses conclusions, la condamnation solidaire, sinon in solidum, des défendeurs sub 1) et 2) à lui payer la somme de 6.113,54 EUR, augmentée des intérêts légaux à partir du jour des divers décaissements, sinon à partir d’une date moyenne, sinon à partir de la présente assignation en justice jusqu’à solde. Le jugement à intervenir est à déclarer commun à B.).

Le FNS base sa demande principalement sur les articles 1382 et 1383 du code civil et, subsidiairement, sur les articles 1249 et suivants du code civil pour obtenir le remboursement des prestations qu’il a effectuées.

Il demande, également, la condamnation solidaire, sinon in solidum, des défendeurs sub 1) et 2) aux frais et dépens de l’instance.

La Caisse Nationale de Santé (ci-après la CNS), intervenant volontairement au litige, demande acte de ce qu’elle a remboursé pour la période du 1er janvier 1999 au 31 mai 2009 inclus au FNS les montants mensuels reçus par B.) à titre d’allocation pour personnes gravement handicapées et de ce qu’elle reprend à son compte la demande introduite par le FNS pour la période postérieure au 1er janvier 1999.

Elle demande, par conséquent, la condamnation solidaire, sinon in solidum, de A.) et de la compagnie ASS1.) S.A. à lui rembourser la somme de 68.797,78 EUR (valeur au 1er juin 2009), avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du décaissement de chaque mensualité jusqu’à solde.

Elle se réserve, en même temps, le droit d’augmenter sa demande pour les mensualités remboursées après le 1er juin 2009.

Elle demande également la condamnation des défendeurs sub 1) et 2) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de l’avocat concluant, ainsi que la déclaration de jugement commun à l’égard de B.).

A.) et la compagnie ASS1.) S.A. critiquent l’action de la CNS en ce qu’elle est basée, à l’instar de la demande du FNS, sur les articles 1382 et 1383 du code civil, au lieu de l’être sur l’article 374 du code des assurances sociales, lequel prévoirait un recours légal contre le tiers responsable pour les prestations faites par la CNS dans le cadre de l’assurance dépendance.

Ils soulèvent l’irrecevabilité de l’action basée sur les articles 1382 et 1383 du code civil, au motif que la loi sur l’assurance dépendance exclurait tout recours pour des accidents antérieurs à l’entrée en vigueur de cette loi.

Pour le cas où l’action de la CNS serait déclarée recevable sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, il y aurait lieu de limiter son recours aux prestations dues au titre de la loi modifiée du 16 avril 1979 portant création d’une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées.

Ils estiment, en outre, que les prestations versées par le FNS et la CNS sont liées à l’état de dépendance du bénéficiaire en ce que celui-ci doit recourir à l’assistance régulière d’une tierce personne pour les actes essentiels de la vie, de sorte que le montant réclamé serait à imputer sur la réparation de droit commun en raison du besoin d’une assistance due par le tiers responsable, la victime ne pouvant être indemnisée audelà de son préjudice concret et réel.

Ils se rapportent à prudence quant au quantum des demandes du FNS et de la CNS.

B.) fait valoir à l’égard du FNS, que celui-ci n’étant pas un organisme de sécurité sociale, il ne disposerait ni d’un recours légal, ni d’une subrogation légale ou conventionnelle pour le recouvrement de ses prestations éventuelles. Il en déduit que lui-même serait autorisé à ‘cumuler’ les indemnités lui versées en vertu de la loi du 16 avril 1979 et les indemnités lui redues par A.) et ASS1.) S.A.

Il fait en outre valoir que la CNS, se limitant à réclamer le remboursement de la partie des mensualités lui versées au titre d’une indemnité pour personnes gravement handicapées par le FNS, ne saurait disposer de plus de droits que le FNS, de sorte que les moyens soulevés à l’égard de celui-ci vaudraient également à l’égard de la CNS. Il conclut à sa mise hors cause du présent litige.

Motifs de la décision

- quant à la demande en déclaration de jugement commun

La CNS fait valoir que B.), assigné en simple déclaration de jugement commun, «manquerait de tout intérêt véritable à se mêler activement à un litige dans lequel il ne lui incombe d’autre rôle que celui de spectateur engagé». De son côté, B.) demande sa mise hors cause au motif qu’il serait complètement étranger à la demande du FNS et de la CNS.

La déclaration de jugement commun a pour but de prévenir une tierce opposition. Elle n’est en conséquence possible que si la partie contre laquelle la décision serait à déclarer commune serait en droit de former tierce opposition, ce qui serait le cas si elle éprouvait ou risquait de subir du fait de la décision un préjudice.

Tel est le cas en l’espèce, puisque la demande en remboursement des prestations fournies successivement par le FNS et la CNS à l’encontre du tiers responsable, seront susceptibles d’être imputées, par la suite, sur le poste indemnitaire «besoins en aide d’une tierce personne», de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande de la CNS et du FNS et de déclarer le présent jugement commun à B.).

- quant à la demande en remboursement

Le FNS et la CNS agissent en remboursement, en leur qualité de tiers payeurs, à l’encontre de A.), civilement responsable de l’accident du 29 octobre 1996 au cours duquel B.) a été blessé, ainsi qu’à l’encontre de l’assureur de celui-ci.

La CNS se base sur deux arrêts rendus par la cour de cassation pour soutenir que la solution de principe retenue par le tribunal dans son jugement du 14 juillet 2009 serait acquise en droit luxembourgeois.

Le FNS fait valoir, de son côté, que le tribunal aurait déjà tranché la question du bienfondé de sa demande en son principe dans son jugement du 14 juillet 2009 et qu’il n’y aurait plus lieu de remettre en cause la décision sur ce point, mais qu’il s’agirait actuellement de statuer sur le quantum de la demande.

Dans son jugement du 14 juillet 2009, le tribunal avait retenu, dans sa motivation, que, «conformément à la position défendue par le Fonds National de Solidarité, le recours peut être fondé, en l’absence de cession légale, sur les articles du code civil ayant trait à la responsabilité extra-contractuelle» en renvoyant à l’ouvrage de G. Ravarani (La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd., no 1205).

Dans ses seules et dernières conclusions notifiées après le jugement du 14 juillet 2009, la compagnie d’assurances ASS1.) S.A. se borne à se rapporter à prudence de justice quant à la réduction de sa demande par le FNS et demande que le recours de la CNS basé sur les articles 1382 et 1383 du code civil soit déclaré irrecevable. En ordre subsidiaire, elle se rapporte à prudence concernant le quantum de la demande.

Le recours prévu à l’article 374 du code des assurances sociales a été institué par la loi du 18 juin 1998 portant introduction d’une assurance dépendance, loi entrée en vigueur le 1er janvier 1999.

Ce recours, comme tous les recours des différents organismes de sécurité sociale, s’analyse en une cession légale.

La cession légale des droits de la victime opérée au profit des organismes de sécurité sociale en raison de sinistres couverts par ces institutions se consomme au moment du fait générateur du dommage de sorte que c’est la loi en vigueur à cette époque qui détermine l’existence et l’étendue des droits de l’organisme de sécurité sociale.

Le système de l’assurance-dépendance n’existait pas encore au moment de l’accident de la circulation du 29 octobre 1996. Aucune disposition de la loi du 18 juin 1998 portant introduction d’une assurance dépendance ne dispose que le recours de la caisse de maladie s’appliquerait à la réparation des dommages causés par des accidents survenus avant le 1er janvier 1999, date de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, le législateur précisant, au contraire, à travers la loi du 23 décembre 2005, par l’ajout d’un second alinéa à l’article 374 du code des assurances sociales (alinéa qui n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2007), que le recours de l’organisme chargé de la gestion de l’assurance dépendance ne s’applique pas à la réparation des dommages causés par des faits dommageables survenus avant le 1er janvier 1999 («L’alinéa 1er ne s’applique pas à la réparation de dommages causés par des faits dommageables survenus avant le 1er janvier 1999») (cf. en ce sens Cour d’appel, 21 février 2006, no 85/06; le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation dans son arrêt du 21 décembre 2006).

Ainsi, en l’absence de cession légale, le recours de la CNS peut également s’exercer, à l’instar du recours du FNS, sur base des articles 1382 et 1383 du code civil. En effet, ils agissent, tous deux, en réparation du préjudice personnel qui leur a été causé par le versement des prestations sociales à la victime suite à une faute de l’auteur responsable. Ce principe est régulièrement appliqué par les juridictions qui reconnaissent aux organismes appelés à faire des prestations, le droit de demander au tiers responsable réparation du préjudice personnel dont ils ont souffert du fait de l’atteinte corporelle subie par la victime. Ayant dû décaisser par suite de la faute de A.) des prestations qui sans l’accident n’auraient pas été dus, le FNS et la CNS ont subi un préjudice direct et personnel qui est en relation causale avec la faute de A.).

Les parties défenderesses sub 1) et 2) se rapportent à prudence de justice quant au quantum des demandes en remboursement. Au vu des pièces versées en cause (cf. certificats annuels envoyés à B.) relatifs à la perception de l’allocation spéciale due en exécution de la loi du 16 avril 1979 portant création d’une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées de 1997 à 2009) et en l’absence de contestations précises à leur égard, il y a lieu de déclarer le recours du FNS pour les années 1997 et 1998 fondé à hauteur de la somme de (1.798,10 + 4.315,44 =) 6.113,54 EUR et celui de la CNS, pour les années subséquentes fondé, pour les années 1999 à 2009 (valeur au

31 mai 2009), à hauteur de la somme réclamée de 68.797,78 EUR.

Quant à la demande de A.) et de la compagnie ASS1.) S.A. à voir dire que les montants qui seront alloués au FNS et à la CNS devront être imputés sur le poste «besoins en aide d’une tierce personne», il y a lieu de retenir que cette question n’a pas vocation à être examinée dans le cadre du présent litige, mais le sera dans le cadre de l’affaire d’intérêts civils.

Il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à B.).

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, huitième section, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

statuant en continuation du jugement du 14 juillet 2009;

donne acte à la CAISSE NATIONALE DE SANTE de son intervention volontaire;

déclare les demandes du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE et de la CAISSE NATIONALE DE SANTE recevables sur base de sur base des articles 1382 et 1383 du code civil;

les déclare fondées pour les montants réclamés; partant, condamne A.) et la société anonyme ASS1.) S.A., solidairement, à payer au FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE la somme de 6.113,74 EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde;

condamne A.) et la société anonyme ASS1.) S.A., solidairement, à payer à la CAISSE NATIONALE DE SANTE la somme de 68.797,78 EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde;

déclare le jugement commun à B.);

condamne A.) et la société anonyme ASS1.) S.A., solidairement, aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maîtres François REINARD et Pierre BERMES, avocats concluant qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.