Court dismisses liquidation request but orders production of shareholder pact to resolve alleged deadlock.

Jugement commercial VIe No 1329 / 2010

Audience publique du jeudi, dix-huit novembre deux mille dix.

Numéro 130529 du rôle

Composition :

Christiane JUNCK, vice-présidente, Jean-Paul MEYERS, premier juge, Carole BESCH, juge, Manuela FLAMMANG, greffière.

E n t r e :

1. la société à responsabilité limitée SOC1.) G.m.b.H., société de droit autrichien, anciennement dénommée SOC1.) Investments A.G., société de droit autrichien, ayant son siège à (…) (Autriche), enregistrée au registre du commerce de Vienne sous le numéro FN-(…), représentée par son gérant actuellement en fonction,

2. la société SOC2.) FUND Limited, société à responsabilité limitée, société de droit de Jersey, établie et ayant son siège social à (…), Jersey, inscrite au registre de commerce de Jersey sous le numéro (…), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

demanderesses,

comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

1. la société de droit luxembourgeois SOC3.) HOLDING s. à r.l., établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), agissant par son conseil de gérance en fonction,

défenderesse,

défaillante,

2. Monsieur A.), directeur de sociétés, demeurant à (…) Brésil, défendeur,

comparant par Maître Nadia JANAKOVIC, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Auélia FELTZ, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, en présence de :

la société SOC1.) SECURITIES S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,

partie intervenant volontairement,

comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Faits :

Par exploit d’huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg du 11 mars 2010, les sociétés SOC1.) Investments A.G. et SOC2.) Fund Limited ont fait donner assignation à la société SOC3.) Holding s. à r.l. et à Monsieur A.) à comparaître à l’audience publique de vendredi 25 juin 2010 à 9 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro 130529 du rôle pour l’audience publique du

25 juin 2010 et remise à celle du 29 juin 2010 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.

L’affaire fut retenue à l’audience publique du 26 octobre 2010, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Fernand Entringer donna lecture de l’exploit introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Nadia Janakovic répliqua et exposa les moyens de sa partie. La société SOC3.) Holding s. à r.l. ne fut pas représentée à l’audience. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit :

Par acte d’huissier de justice du 11 mars 2010, la société de droit autrichien SOC1.) Investments AG et la société de droit de l’île de Jersey SOC2.) Fund Limited ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC3.) Holding s.à r.l. (ci-après : la société SOC3.)) et à A.) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour voir 1) mettre la société SOC3.) en liquidation et nommer un liquidateur, 2) dire le prêt accordé par la société SOC2.) Fund Limited à la société SOC3.) immédiatement remboursable et condamner la société SOC3.) à payer de ce chef la somme de 2.000.500,- USD, outre les intérêts conventionnels de 15%, 3) condamner la société SOC3.) à payer à la société SOC1.) Investments AG la somme de 193.901,95 USD, du chef de remboursement de frais d’avocat avancés pour cette défenderesse, 4) dire que les décisions prises le 14 mai 2009 par le conseil de gérance de la société SOC3.) doivent sortir leurs effets et que A.) doit rendre compte de son mandat à propos de l’assainissement des participations, respectivement de la liquidation des filiales brésilienne et chinoise. Il convient de donner acte que la société SOC1.) Investments AG a changé (en juillet 2010) de dénomination et de forme sociale et qu’elle s’appelle actuellement SOC1.) Group GmbH (ci-après : la société SOC1.)). Il convient encore de donner acte à la société SOC2.) Fund Limited qu’elle a cédé (le 16 août 2010) les 1.563 actions qu’elle détenait dans la société SOC3.) à la société SOC1.) (qui de ce fait détient actuellement 25% du capital de cette société) et qu’elle a cédé (le 28 juillet 2010) à la société SOC1.) Securities s.a. l’intégralité de ses droits résultant du prêt litigieux accordé à la société SOC3.), de sorte que la société SOC2.) Fund Limited n’a plus de droits à faire valoir dans le présent litige.

Par acte du 25 août 2010, la société anonyme SOC1.) Securities s.a. a signifié à la société SOC3.) une requête en intervention volontaire (notifiée par acte d’avoué à A.)), aux termes de laquelle elle intervient volontairement dans le présent litige pour faire valoir ses droits conformément à la cession de droits lui accordée par la société SOC2.) Fund Limited. La société SOC3.) s’étant vu délivrer l’assignation du 11 mars 2010 à personne, il y a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à son égard, malgré son absence de comparution, conformément à l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

Lors des plaidoiries du 26 octobre 2010, les parties ont limité les débats à la demande en liquidation et en nomination d’un liquidateur. La demande en liquidation et en nomination d’un liquidateur, formulée dans les forme et délai de la loi, est recevable. La société SOC1.) expose à l’appui de sa demande que la société SOC3.) a été constituée à l’époque entre les sociétés SOC1.) Investments et SOC2.) Fund Limited (en tant que financiers et associés minoritaires – 25%) et A.) (en tant qu’entrepreneur disposant de connaissances techniques et commerciales dans le domaine visé (commerce du bois) et associé majoritaire – 75%), que les filiales brésilienne et chinoise se trouvent depuis 2008 dans de graves difficultés financières, que A.) a été mandaté de redresser la situation, mais que depuis juin 2009 il y a mésentente grave entre associés et que la société SOC3.) se trouve dans « une situation de blocage total, plus personne ne faisant confiance à personne, tout le monde contestant à autrui le droit d’agir au nom de la société », de sorte qu’il y aurait lieu de prononcer la liquidation de la société SOC3.) et de nommer un liquidateur.

A.) ne conteste pas les explications fournies par la société SOC1.) et conclut également à la mise en liquidation de la société SOC3.). Conformément à l’article 180-1 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, « la dissolution de la société peut toutefois être demandée en justice pour de justes motifs », et, à l’instar des règles prévues par l’article 1871 du Code civil, « la légitimité et la gravité (des justes motifs) sont laissées à l’arbitrage des juges ». Or, il est de principe que les juridictions n'ont à intervenir que de façon très circonspecte dans la vie sociale, les sociétés commerciales disposant d'organes garantissant leur bon fonctionnement et la justice n'ayant pas à intervenir dans la vie interne des sociétés. Partant, cette intervention doit rester exceptionnelle et être réservée à des cas particulièrement graves.

Ainsi, il incombe au tribunal de vérifier la légitimité et la gravité des motifs invoqués, ainsi que la légitimé et l’utilité de son intervention dans la vie sociale, alors même que les parties s’accordent à revendiquer une mesure judiciaire donnée. Ceci, plus particulièrement lorsqu’il s’agit de mettre fin à la société et de procéder à sa liquidation.

En effet, une dissolution judiciaire ne doit intervenir à la demande de l'un des associés que pour de justes motifs, c'est-à-dire sérieux et conséquents révélant une situation grave dans la société, de nature à rendre périlleuse la poursuite de son activité pour les intérêts qui y sont engagés (cf DALLOZ, Répertoire des sociétés, verbo Dissolution, n° 72). Il est exigé que les dissensions entre associés soient assez graves pour paralyser la marche de la société, pour empêcher la tenue régulière des assemblées ou le fonctionnement des organes sociaux; il ne suffit dès lors pas que les associés soient en mauvais rapport entre eux et la dissolution doit être refusée quand la société n'est pas en péril (cf. Trib.

Lux., 10 novembre 2000, no 49599 du rôle ; Trib. Lux., 20.5.1988, no 37749 du rôle ; cf. A. Moreau, « Manuel pratique de la s.à.r.l. », no. 349 et jurisprudence y cité). Or, force est de constater que le « blocage total » de la société SOC3.) n’est actuellement documentée par aucune pièce versée au tribunal. En effet, a priori il n’y a aucun blocage au niveau des majorités de vote, A.) disposant de 75% de parts et la société SOC1.) de 25% des parts. Ainsi, les modifications dans la composition du conseil de gérance décidées lors de l’assemblée générale du 14 mai 2009 ne conviennent peut-être pas à l’actionnaire minoritaire, mais, en l’absence de toute allégation ou preuve d’abus de majorité, elles sont conformes au droit des sociétés et ne laissent pas la société SOC3.) dans une situation de blocage.

Même à supposer valable la décision du conseil de gérance du 14 mai 2009 d’enlever aux membres du conseil de gérance leur pouvoir de signature individuel et d’exiger une décision collégiale (la validité de cette décision n’ayant pas fait l’objet de débats contradictoires, le tribunal n’analyse pas cette question à ce stade de la procédure), une telle modification de la structure de gérance ne serait pas de nature à bloquer le fonctionnement de cet organe. Dans la mesure où la société SOC3.) dispose d’organes statutaires dûment désignés et opérant sans blocage apparent, les avertissements (dont le tribunal n’analyse à ce stade de la procédure ni la validité, ni l’effet quant à une ingérence éventuelle des associés dans la gestion de la société) faits par l’un et l’autre associé à certains membres du conseil de gérance, de ne rien faire sans l’accord des associés, respectivement au sujet des participations brésilienne et chinoise, ne sont pas non plus de nature à opérer (ou documenter) un quelconque blocage au niveau des organes de la société.

L’intervention du tribunal dans la vie de la société SOC3.) ne paraît en effet pas opportune au stade actuel, dans la mesure où les deux associés ont affirmé à la barre leur volonté unanime de mettre en liquidation la société et qu’il leur est parfaitement loisible de ce faire sans l’intervention de la justice par une assemblée des associés. Ceci d’autant plus que la dissolution d’une société sur base de l’article 180-1 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est suivie d’une liquidation selon les règles applicables aux liquidations amiables (articles 141 et suivants de la prédite loi du 10 août 1915), sans surveillance, ni intervention du tribunal.

Toutefois, dans la mesure où la société SOC1.) a invoqué que, malgré la répartition 75-25 du capital social, il existe un blocage de la société au niveau de l’assemblée, en raison d’un pacte extrastatutaire entre associés organisant la répartition du pouvoir dans le cadre de certains votes, mais que cette convention entre associés n’a pas été soumise au tribunal, il y a lieu de surseoir à statuer et d’enjoindre à la partie demanderesse de verser aux débats la convention en question.

Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement : reçoit la demande en liquidation et en nomination d’un liquidateur en la forme ; avant tout autre progrès en cause ; enjoint à la société de droit autrichien SOC1.) Group GmbH de verser aux débats le pacte entre associés conclu entre elle et A.) au sujet de la société à responsabilité limitée SOC3.) Holding s.à r.l. ; réserve le surplus ; refixe l’affaire en continuation des débats à l’audience du 26 janvier 2011, à 9.00 heures, salle d’audience CO.1.02 de l’annexe au Plateau St. Esprit.