Court dismisses civil appeal after appellants withdraw action and defendants accept withdrawal.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal formally recorded the appellants' withdrawal of their civil action filed on August 25, 2008, which the defendants subsequently accepted. The appellants, Jörgen and Arlette N), initiated the appeal via a bailiff's notice, while the intimés, including Roland T) and the B family, agreed to the withdrawal through written conclusions. Consequently, the court pronounced the dismissal of the action and ordered the appellants to bear the costs of the abandoned proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et 101 du Code de procédure civile: Le désistement d'action, une fois accepté par les intimés, produit l'effet de mettre fin à l'instance et entraîne la condamnation des désistants aux frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt civil
Audience publique du 17 novembre deux mille dix
Numéro 34011 du rôle.
Composition:
Julien LUCAS, président de chambre; Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller; Jean-Paul HOFFMANN, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.
E n t r e :
1. Jörgen N),
2. Arlette N),
appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 25 août 2008,
comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t :
1. Aloyse B),
2. Marguerite B), et son époux
3. Roland T),
4. Norbert T),
intimés aux fins du susdit exploit BIEL du 25 août 2008, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. _________________________________________________________
LA COUR DAPPEL :
Revu l’arrêt rendu en cause le 24 mars 2010, par lequel la Cour, 7e chambre, a institué, avant dire droit au fond, une expertise.
Par acte d’avocat du 16 août 2010, les appelants Jörgen Roland N) et Arlette N) déclarent qu’ils se désistent de l’action introduite par acte d’appel du 25 août 2008.
Par conclusions notifiées le 20 octobre 2010, réitérées à l’audience de la Cour, les intimés Roland T), Marguerite B), Aloyse B) et Norbert T) déclarent accepter le désistement proposé.
Il y a lieu de donner acte aux parties de leurs déclarations respectives.
PAR CES MOTIFS :
La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,
donne acte aux appelants N) qu’ils se désistent de l’action introduite par l’acte d’appel du 25 août 2008,
donne acte aux intimés T) et B) qu’ils acceptent ledit désistement, partant prononce le désistement d’action, dit que le conservateur du bureau des hypothèques à Luxembourg supprimera la mention de l’assignation du 6 novembre 2007 faite en marge de l’acte transcrit le 14 juillet 2000, volume 1237 no. 66, condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance abandonnée.