Court annuls tax enforcement against dissolved company's associates due to lack of explicit liability clause.

Jugement civil no. 278 / 2010 ( XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, dix-sept novembre deux mille dix.

Numéro 124184 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-présidente, Charles KIMMEL, juge, Annick DENNEWALD, attachée de justice, Marc KAYL, greffier.

E n t r e

1. A.), ouvrier communal, et son épouse,

2. B.), femme au foyer, les deux demeurant ensemble à L-(…), demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, du 11 août 2009,

comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

1. C.), directeur des contributions directes, ayant ses bureaux à L-2982 Luxembourg, 45, boulevard Roosevelt,

2. Madame D.), prise en sa qualité de RECEVEUR, PRÉPOSÉ DU BUREAU DE RECETTE DES CONTRIBUTIONS DE LUXEMBOURG, ayant ses bureaux à L- 2982 Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell,

3. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en la personne de son Premier Ministre, Ministre d’Etat, actuellement en fonctions, établi à L- 1352 Luxembourg, Hôtel de Bourgogne, 4, rue de la Congrégation, défendeurs aux fins du prédit exploit GALLE, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg,

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L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2010.

Entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile.

Entendu A.) et B.), par l’organe de Maître Fanny CAQUARD, avocat, en remplacement de Maître Laurent NIEDNER, avocat constitué.

Entendu C.), D.) et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG par l’organe de Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat, en remplacement de Maître Jean KAUFFMAN, avocat constitué.

Par exploit d’huissier de justice du 11 août 2009, A.) et B.) ont fait donner assignation à 1) C.), 2) D.) et 3) L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir annuler et dire nuls et de nul effet la contrainte n° 1000144 signifiée le 18 mars 2008, le commandement signifié le 18 mars 2008, le procès-verbal de saisie du 24 août 2009, de même que la saisie-exécution effectuée conformément à ce procès-verbal. Les demandeurs ont requis une indemnité de procédure de 1.500 euros.

A l’appui de leur demande, les requérants ont fait exposer que les impôts dont le recouvrement est poursuivi sont redus par la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL SARL qui a été liquidée par acte notarié du 13 avril 1995. La défenderesse sub 2) D.) aurait fait signifier un commandement aux requérants en date du 18 mars 2008. Un procès-verbal de saisie-exécution aurait été dressé à leur encontre en date du 24 août 2009 et la date de la vente publique aurait été fixée au 13 août 2009.

Les demandeurs ont soutenu que le tribunal d’arrondissement est compétent à connaître d’une action par laquelle un contribuable agit contre une voie d’exécution mise en œuvre par l’administration, qu’il estime être irrégulièrement dirigée contre lui.

Selon les demandeurs, les voies d’exécution dirigées contre eux ne sont pas justifiées puisque les impôts dont le recouvrement est poursuivi sont des impôts dus par la société SOC.1.) SARL SARL et que les demandeurs ne sont pas tenus au paiement de la dette de cette société. Par ailleurs les demandeurs ont fait valoir que ces impôts sont prescrits. Ils ont encore fait valoir que la copie de la contrainte rendue exécutoire qui leur a été notifiée ne porte pas la signature du directeur, ni de celle du préposé du bureau des recettes. Ils ont ajouté que le procès-verbal de saisie-exécution contient manifestement une date erronée, le procès-verbal étant daté du 24 août 2009 et la vente forcée qui en est la suite a été fixée au 13 août 2009. Or l’indication d’une date erronée équivaudrait à l’absence de date. La date étant une formalité substantielle du procès-verbal de saisie-exécution, ce dernier serait nul.

Recevabilité de la demande dirigée contre C.) :

Le défendeur sub 1) C.), assigné en sa qualité de directeur des contributions directes, a demandé que la demande dirigée à son encontre soit déclarée irrecevable, dans la mesure où il n’est pas en charge du recouvrement de la créance fiscale de l’Etat.

Les demandeurs ont fait répliquer que leur demande tend à voir constater la nullité de la contrainte signifiée le 18 mars 2008 au vu des irrégularités commises dans son émission. Le comportement fautif du défendeur C.) aurait contribué à cette situation. Ce serait partant le comportement fautif de ce défendeur, ensemble celui des autres défendeurs, qui les aurait obligés à agir en justice. Dans ces circonstances, ils auraient un intérêt né et actuel à agir contre cette partie en paiement d’une indemnité de procédure.

Le tribunal constate que la demande introduite par les requérants ne constitue pas une demande en responsabilité dirigée contre les parties défenderesses, mais tend à voir constater la nullité d’une procédure de saisie-exécution dirigée contre les demandeurs. Les demandeurs ont assigné L’ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG afin de voir constater cette nullité. Le tribunal estime que les demandeurs ne justifient pas de la nécessité de faire figurer dans la présente procédure le directeur des contributions en nom personnel. Le simple fait qu’ils estiment être en droit de réclamer une indemnité de procédure à son encontre ne justifie pas leur intérêt à voir figurer cette personne à l’instance. En effet l’indemnité de procédure n’est qu’une demande accessoire à une demande principale valable et ne justifie pas en elle-même l’intérêt à agir du demandeur.

Il suit de ce qui précède que la demande dirigée contre la partie C.) est irrecevable et que cette partie doit être mise hors cause.

Quant au fond :

Il résulte de l’argumentation concordante des parties que la dette fiscale dont le recouvrement est poursuivi est une dette née dans le chef de la société SOC.1.) SARL. Il est encore constant en cause que cette société a été liquidée suivant acte notarié du 13 avril 1995.

Les demandeurs ont fait exposer que la dette fiscale dont le recouvrement est poursuivi ne leur incombant pas, ils ne sont pas tenus à son paiement. Ils en ont déduit que les actes posés par les défendeurs à leur encontre doivent être annulés.

Il résulte de l’argumentation des défendeurs que le recouvrement de la dette de la société est poursuivie à l’encontre des demandeurs en leur qualité d’associés de la société. Le raisonnement des défendeurs consiste à dire que la société SOC.1.) SARL n’a pas fait l’objet d’une liquidation au vrai sens du terme. En effet par l’acte de liquidation du 13 avril 1995, aucun liquidateur n’aurait été désigné, mais il résulterait de cet acte que les associés ont déclaré d’un commun accord que la liquidation de la société a eu lieu « aux droits des parties ». Les défendeurs déduisent de cette mention que les demandeurs, en leur qualité d’associés de la société liquidée, en ont repris l’actif et le passif, de sorte qu’ils doivent supporter la dette fiscale laissée par la société.

Les demandeurs ont fait répliquer que seule la société est débitrice de la dette fiscale dont le recouvrement est poursuivi. Ils ont contesté qu’aucune liquidation ne soit intervenue. Ils ont contesté que le bout de phrase invoqué par les défendeurs ait la signification que veulent lui donner les défendeurs. Ils ont soutenu au contraire n’avoir pris aucun engagement de reprendre le passif de la société liquidée. Selon eux, après la clôture de la liquidation, les associés recueillent l’actif de la société, mais ils ne sont en aucun cas tenus à son passif. Les demandeurs ont fait exposer que, pour le cas où il était retenu qu’aucune liquidation n’est intervenue, il faudrait néanmoins considérer que la société a été dissoute avec toutes conséquences de droit y attachées.

En l’espèce l’acte de liquidation du 13 avril 1995 prévoit que « … les associés, à savoir Madame B.) et Monsieur A.), …, déclarent que la société a été dissoute d’un commun accord à partir de ce jour, qu’à la même date la liquidation a eu lieu aux droits des parties et que par conséquent la société « SOC.1.) » a cessé d’exister à partir de cette date ».

Le tribunal voudrait dès le début de ses développements rejeter l’argumentation des défendeurs consistant à établir un parallélisme entre le statut juridique de l’associé d’une société liquidée et celui d’un héritier par rapport au défunt. La situation de ces deux personnes n’est pas comparable en droit, l’associé n’étant pas l’ayant cause de la société liquidée à l’instar de l’héritier par rapport au de cujus. Les conséquences de la liquidation d’une société ne peuvent partant se déduire de ceux régissant la dévolution successorale, mais sont régies par les règles propres à cette matière ( cf A. Steichen, Précis de droit des sociétés, 1ère éd., n° 494).

La conséquence logique de la dissolution d’une société est sa liquidation avec la réalisation de son actif et l’apurement de son passif. En principe un liquidateur est désigné en vue de s’acquitter de cette tâche. Le liquidateur est désigné soit par les statuts de la société, soit par les associés ou les tribunaux, et à défaut, par l’article 143 de la loi modifiée du 15 août 1915 sur les sociétés commerciales qui prévoit que dans les sociétés à responsabilité limitée, le gérant est considéré comme liquidateur. Il est vrai qu’avant une réforme intervenue par une loi du 25 août 2006, l’article 143 précité n’envisageait pas le cas de la société à responsabilité limitée et de son gérant, mais il était unanimement admis qu’il s’agissait là d’un oubli du législateur et qu’il fallait compléter cet article dans le sens que lui a donné la loi du 25 août 2006 ( Cour d’appel 10 juin 1998, numéro du rôle 20494).

Il est encore admis que c’est le liquidateur qui est responsable de la réalisation de l’actif et de l’apurement du passif de la société dans le sens qu’il peut être poursuivi en responsabilité s’il a distribué l’actif aux associés et clôturé la liquidation sans s’assurer que tout le passif était apuré. Cette responsabilité s’applique également au liquidateur visé par l’article 143 de la loi du 15 août 1915 sur les sociétés commerciales, à savoir le gérant dans le cas d’une société à responsabilité limitée. Celui-ci ne peut échapper à cette garantie envers les tiers en soutenant qu’il n’a pas été procédé à une liquidation au vrai sens du terme ( Cour d’appel 14 juillet 1999, numéro du rôle 21957).

En l’espèce, il faut constater que l’acte notarié du 13 avril 1995 contient à la fois la déclaration de la dissolution de la société et de la clôture de la liquidation. S’il faut partant estimer qu’aucune réelle liquidation n’est intervenue, les droits des créanciers de la société sont néanmoins préservés par l’action dont ils disposent envers le liquidateur, que celui-ci ait été nommément désigné ou que sa désignation découle des dispositions de l’article 143 de la loi du 15 août 1915 modifiée. Tel qu’il a été indiqué plus haut, ce dernier ne saura se retrancher derrière le fait qu’aucune véritable liquidation n’est intervenue pour échapper à toute condamnation. Il y a néanmoins lieu de préciser que l’action contre le liquidateur est soumise au délai de prescription de cinq ans prévu à l’article 157 de la loi du 15 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée.

La société cesse en principe d’exister à partir du jour de la clôture de la liquidation. Il est néanmoins admis que par extrapolation de la fiction posée par l’article 141 de la loi du 15 août 1915 sur les sociétés commerciales, la société continue d’exister fictivement jusqu’à expiration du délai de cinq ans prévu à l’article 157, tiret 4, de la prédite loi pour l’action en responsabilité à exercer contre les liquidateurs. La société cesse partant définitivement d’exister à l’expiration de ce délai seulement. C’est à partir de cette date que les créanciers recouvrent leur droit d’agir contre les associés, sauf à respecter à leur égard la prescription prévue à l’article 157, premier tiret, de la loi modifiée du 15 août 1915 ( Les Novelles, doit commercial, t. III, n° 4916).

Relativement aux droits que les créanciers de la société peuvent faire valoir à l’encontre des associés de la société après la clôture de la liquidation, il faut préciser que l’action contre les associés n’existe que dans les sociétés à risques illimitées ou, dans les sociétés à risques limités, lorsque les associés n’ont pas libéré intégralement leurs apports (A. Steichen, Précis de droit des sociétés, 1ère éd., n° 510). La première hypothèse n’est pas donnée en l’espèce. La deuxième hypothèse ne résulte pas des éléments du dossier et n’est même pas alléguée par les défendeurs, de sorte qu’il faut retenir que les défendeurs ne sauraient mettre la créance dont ils disposent à l’encontre de la société SOC.1.) SARL à charge des demandeurs en leur qualité d’anciens associés de cette société.

La solution pourrait seulement être différente au cas où il est établi que les associés ont pris l’engagement ferme et précis de prendre à leur charge le passif de la société.

En l’espèce, les défendeurs se sont prévalus du contenu repris ci-dessus de l’acte de dissolution de la société SOC.1.) SARL pour dire que les demandeurs ont repris à leur charge le passif de la société SOC.1.) SARL.

Le tribunal ne saurait suivre les défendeurs dans leur interprétation des termes contenus dans l’acte de dissolution de la société du 13 avril 1995. En effet le simple fait que les défendeurs, en leur qualité d’associés de la société dissoute, ont déclaré dans l’acte de dissolution que « la liquidation a eu lieu aux droits des parties » ne saurait signifier que les associés ont entendu reprendre l’actif et le passif de cette société. Dans la logique des règles qui régissent la liquidation d’une société commerciale, cette mention signifie seulement, en l’absence d’autres précisions, que l’actif de la société, à supposer qu’il ait existé, a été équitablement partagé entre les associés ( voir pour une formulation identique de l’acte de dissolution: Cour d’appel 14 juillet 1999, numéro du rôle 21957). L’apurement du passif suit de son côté le système décrit plus haut, à savoir qu’il est soit apuré par le liquidateur ou, en cas de carence de ce dernier, que les créanciers disposent d’une action en responsabilité contre le liquidateur qui a manqué à cette obligation, qu’il ait été désigné par les statuts ou par les associés ou que sa désignation résulte de l’article 143 de la loi modifiée du 15 août 1915. Pour qu’une dérogation à ce système puisse être retenue, entraînant une prise en charge du passif par les associés dans l’acte de dissolution, il faut que les associés se soient clairement et expressément exprimés dans ce sens. Le tribunal estime que la clause invoquée par les défendeurs ne répond pas à ces exigences.

Il se déduit de l’ensemble des développements qui précèdent que les demandeurs sont dans leur droit quand ils affirment que les défendeurs ne peuvent poursuivre à leur encontre le recouvrement d’une dette fiscale née dans le chef de la société SOC.1.) SARL en se basant sur la qualité d’associés des demandeurs ayant repris le passif de la société dissoute et liquidée.

La demande des requérants doit partant être déclarée fondée et les actes posés à l’encontre des demandeurs doivent être annulés.

Au vu de ce que les demandeurs ont dû exposer des frais non compris dans les dépens dans le seul but de faire valoir leurs droits en justice, il y a lieu de faire droit à leur demande d’une indemnité de procédure et de condamner les défendeurs à leur payer la somme de 800 euros de ce chef.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2010, entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile,

met hors cause le défendeur C.),

dit la demande fondée à l’égard de Madame le Receveur D.), préposée du bureau de recette des contributions, et L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

déclare nuls et de nul effet la contrainte n° 1000144 signifiée le 18 mars 2008, le commandement signifié le 18 mars 2008, le procès-verbal de saisie du 24 août 2009, de même que la saisie-exécution effectuée conformément à ce procèsverbal,

condamne les défendeurs Madame le Receveur D.), préposée du bureau de recette des contributions, et L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG in solidum aux frais de l’instance,

Condamne les défendeurs Madame le Receveur D.), préposée du bureau de recette des contributions, et L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG in solidum à payer aux demandeurs une indemnité de procédure de 800 euros.