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34853_2_exequatur Généré par l'IA

Court orders correction of a clerical error in party names within a civil judgment.

Numéro de cause 34853_2_exequatur
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court granted a request to correct a material error in a previous judgment regarding the correct designation of the appellant. The appellant, Subsecretaria de Financiamento, argued that the lower court's decision incorrectly listed its name as 'A' instead of the full legal entity name. The court found the error factual and necessary to rectify, ordering the replacement of the abbreviated name with the complete party description.

Regeste Legislator

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Code de procédure civile, art. 563; Code de procédure civile, art. 564: A material error in the identification of parties within a judgment warrants immediate correction to ensure legal certainty and proper standing.

Mots-clés

Généré par l'IA
material error correction clerical mistake judgment party identification exequatur procedure judicial rectification rectification d'erreur matérielle droit à la réfection de l'ouvrage exequatur consulaire

Dispositions légales citées

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Code de procédure civile, art. 563
Code de procédure civile, art. 564
Généré par l'IA
34099_exequatur
Luxembourg court rejects appeal against exequatur of French judgment based on public order and revision claims.
35993_VI_a
Court of Appeal corrects material errors in a commercial judgment regarding company registration number and postal code.
CA12_CAL-2024-00970
Court allows rectification of a prior judgment's date due to a clerical error not affecting the decision's substance.
40688_exequatur_a
Luxembourg court refuses exequatur due to unproven service of Italian injunction on defendant company.

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Texte complet

ARRET CIVIL - EXEQUATUR

Audience publique du onze novembre deux mille dix

Numéro 34853 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier.

Entre:

A, Subsecretaria de Financiamento, représentée par la personne ou l’organe qualifié pour la représenter en justice, appelante aux termes d’un exploit d’huissier de justice Martine LISE d’Eschsur-Alzette du 3 avril 2009,

comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

la société de droit des Iles B Ltd, établie et ayant son principal établissement à, représentée par son conseil d’administration sinon son président, intimée aux fins du prédit exploit LISE, comparant par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée au greffe de la Cour le 11 octobre 2010, la société de droit des Iles B, établie et ayant son principal établissement à XX, a exposé qu’un arrêt a été rendu en date du 7 octobre 2010, par la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile et d’exequatur, entre l’exposante comme intimée et la A comme appelante et qu’une erreur matérielle s’est glissée dans cet arrêt, en ce que dans les qualités de l’arrêt il est indiqué « A ».

La demande est fondée et il y a lieu de procéder à la rectification.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile et d’exequatur, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

reçoit la demande;

dit qu’il y a lieu à rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêt rendu le 7 octobre 2010 en ce que dans les qualités de l’arrêt, il y a lieu de remplacer « A » par A, représentée par la personne ou l’organe qualifié pour la représenter en justice;

laisse les frais à charge de la partie requérante.