Appeal dismissed due to appellant's withdrawal; respondent accepted withdrawal; appellant ordered to pay costs.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court decreed the withdrawal of the appeal after the appellant formally requested it and the respondent accepted the withdrawal. The appellant, A, filed an appeal against a provisional divorce order but subsequently withdrew the instance while offering to pay the associated costs. The court granted the withdrawal and ordered the appellant to bear the litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et 101 du Code de procédure civile: Le désistement d'appel, une fois accepté par l'intimé, produit son effet et la partie désistante supporte les frais de l'instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt référé (divorce).
Audience publique du dix novembre deux mille dix.
Numéro 36683 du rôle.
Composition:
Romain LUDOVICY, président de chambre; Françoise MANGEOT, premier conseiller; Gilbert HOFFMANN, conseiller, et Jean-Paul TACCHINI, greffier.
E n t r e : A, sans état particulier, demeurant à (…), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg en date du 20 septembre 2010, comparant par Maître Monique Wirion, avocat à Luxembourg, e t : B, dirigeant de sociétés, demeurant à (…), intimé aux fins du susdit exploit Frank Schaal, comparant par Maître Sophie Devocelle, avocat à Luxembourg.
LA COUR D’APPEL:
Par exploit d’huissier du 20 septembre 2010, A a relevé appel d’une ordonnance rendue le 14 juillet 2010 par le juge des référés de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires pendant la procédure de divorce pendante entre l’appelante et son époux B.
Suivant acte d’avoué à avoué du 13 octobre 2010, revêtu de la mention manuscrite « Bon pour désistement d’instance » signée par l’appelante, celle-ci déclare se désister de la susdite instance d’appel en offrant d’en payer les frais et dépens.
Par l’apposition de la mention manuscrite « Bon pour accord », signée par l’intimé, sur le susdit acte de désistement, l’intimé a accepté le désistement d’instance.
Il y a partant lieu de décréter le désistement.
Par ces motifs,
la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, statuant contradictoirement,
décrète le désistement de l’instance d’appel et condamne A aux frais et dépens de l’instance.