Court of Appeal sets aside bankruptcy of AAA S.A. after creditors paid and costs settled.

Arrêt commercial - faillite

Audience publique du dix novembre deux mille dix.

Numéro 36255 du rôle.

Composition :

Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Carlo HEYARD, premier conseiller; Annette GANTREL, première conseillère; Jean ENGELS, avovat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

1) la société anonyme AAA S.A., établie à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B ……., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

2) BBB, administrateur, demeurant à I- VVV, appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 15 juin 2010,

sub 1) et 2) comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à Luxembourg ;

e t :

1) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établissement public, établi à L-2975 Luxembourg, 125 route d’Esch, représenté par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J17,

intimé aux fins du susdit exploit GALLE, comparant par Maître Joë LEMMER, avocat à Luxembourg ;

2) Maître Louisa SILCOX, avocat, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société AAA S.A. préqualifiée,

intimée aux fins du susdit exploit GALLE, comparant par Maître Jean-Michel SCHMIT, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Par jugement rendu par défaut le 10 mai 2010 le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré la société anonyme AAA en faillite sur assignation du Centre Commun de la Sécurité Sociale.

Par exploit d'huissier du 15 juin 2010 la société anonyme AAA et son administrateur BBB ont régulièrement relevé appel de ce jugement.

Les appelants font valoir qu'ils n'ont pas eu connaissance de l'assignation en faillite et des procédures antérieures, étant donné que momentanément, suite à un litige avec la fiduciaire, le contrat de bail a été résilié, qu'à l'heure actuelle tout est rentré dans l'ordre, que les différentes créances déclarées au curateur de la faillite ont été payées et que les frais et honoraires du curateur ont été réglés. Ils concluent dès lors au rabattement de la faillite.

Le curateur de la faillite et le Centre Commun de la Sécurité Sociale déclarent ne pas s'opposer aux conclusions des appelants. Le représentant du Ministère Public conclut au rabattement de la faillite.

Au vu des pièces versées par les appelants dont ressort que tous les créanciers de la société AAA ont été désintéressés et que les frais de la faillite ont été réglés, l'appel est à dire fondé et la faillite est à rabattre.

Etant donné que sa déclaration en faillite lui est imputable, la société AAA doit être condamnée aux frais et dépens des deux instances, ainsi qu’aux frais de la faillite, y compris les honoraires du curateur.

Les frais de la faillite et les honoraires du curateur étant déjà réglés, il y a lieu de dire qu’ils restent à sa charge.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions,

reçoit l'appel en la forme;

le dit fondé;

dit que la faillite de la société anonyme AAA, prononcée le 10 mai 2010, est rabattue;

condamne la société anonyme AAA aux frais et dépens des deux instances et ordonne la distraction des frais de l'instance d'appel au profit de Maître Joë Lemmer, sur ses affirmations de droit;

dit que les frais engendrés par la faillite et les honoraires du curateur restent à charge de la société AAA.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur Carlo HEYARD, premier conseiller-président, commis à ces fins, en présence de Monsieur Marcel SCHWARTZ, greffier.