Court declares action extinguished after heirs discontinue lawsuit and plaintiff's representative accepts the withdrawal.

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 149/2010 Audience publique du mardi, neuf novembre deux mille dix Numéro 94584 du rôle Composition: Monique HENTGEN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge, Laurence JAEGER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre 1) PERSONNE1.), retraitée, demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), vendeuse, demeurant à L-ADRESSE2.), 3) PERSONNE3.), fonctionnaire communal, demeurant à L-ADRESSE2.), ayant repris l’instance engagée par feu Madame PERSONNE4.), veuve PERSONNE5.), décédée le DATE1.), ayant demeuré à L-ADRESSE3.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 12 avril 2005, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat, demeurant à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, comparant par Maître Jean MEDERNACH, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal Vu l’ordonnance de clôture du 26 octobre 2010. Entendu le juge de la mise en état en son rapport. Entendu PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) par l’organe de leur mandataire Maître Benjamin MARTHOZ, avocat, en remplacement de Maître Pierre REUTER, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg. Entendu la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. par l’organe de son mandataire Maître Yeliz BOZKIR, avocat, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Revu les jugements du 20 juin 2006 et du 23 mars 2010. Par conclusions valant acte de reprise d’instance du 8 octobre 2010, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), en leur qualité d’héritiers de feu PERSONNE4.), ont déclaré reprendre l’instance introduite par cette dernière à l’encontre de la société SOCIETE1.) suivant exploit d’huissier (en l’occurrence acte d’appel) du 12 avril 2005. Par conclusions du 15 octobre 2010 comportant trois fois la mention «bon pour désistement d'action» signées par PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), ceux-ci déclarent se désister purement et simplement de l’action initialement introduite par PERSONNE4.) suivant exploit d’huissier du 12 avril 2005 inscrite sous le numéro de rôle 94.584 et pendante devant la 14e section du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg.

Quand bien même le désistement d’action n’a pas besoin d’être accepté par l’adversaire qui a tout à y gagner, le litismandataire de la société SOCIETE1.) a déclaré, lors de l’audience de plaidoiries du 26 octobre 2010, accepter le prédit désistement d’action. Il convient partant de déclarer éteinte l’action introduite par PERSONNE4.) suivant exploit d’huissier du 12 avril 2005 et inscrite sous le numéro de rôle 94.584.

Par ces motifs Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, revu les jugements du 20 juin 2006 et du 23 mars 2010, donne acte à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.)qu’ils ont repris l’instance introduite par feu PERSONNE4.) à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. suivant exploit d’huissier du 12 avril 2005, donne acte à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) qu’ils se désistent de l’action introduite par feu PERSONNE4.) à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. suivant exploit d’huissier du 12 avril 2005, déclare le désistement d’action valable, partant déclare éteinte l’action introduite par feu PERSONNE4.) à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. suivant exploit d’huissier du 12 avril 2005, laisse les frais de l’instance d’appel à charge d‘PERSONNE1.), de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.).