Commercial court allows unpaid invoice claim against absent defendant but denies provisional execution without bond.

Jugement commercial (XIVe chambre)

Numéro 148/2010

Audience publique du mardi, neuf novembre deux mille dix

Numéro 131571 du rôle

Composition:

Monique HENTGEN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GmbH, établie et

ayant son siège social à D-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Saarbrücken sous le

numéro NUMERO1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de

Luxembourg du 14 juin 2010,

comparant par Maître Ariane KORTÜM, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,

assignée à personne, ne comparant pas.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 19 octobre 2010.

Entendu le juge rapporteur en son rapport.

Entendu la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GmbH par

l’organe de son mandataire Maître Ariane KORTÜM, avocat constitué, demeurant à

Luxembourg.

Par exploit d’huissier du 14 juin 2010, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation

à la société SOCIETE2.) (ci-après dénommée la société SOCIETE2.)) à comparaître

devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner

au paiement de la somme de 24.701,68 euros du chef du solde impayé d’une facture

du 31 décembre 2008 avec les intérêts à partir de la date d’échéance de la facture,

sinon de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

La partie demanderesse a encore requis l’exécution provisoire du jugement ainsi que

la somme de 1.800,- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240

du nouveau code de procédure civile.

Suivant contrat de sous-entreprise dûment signé mais non daté n° 81/157/02/189, la

société SOCIETE2.) a chargé la société SOCIETE1.) d’exécuter des travaux de chape

en asphalte coulé dans le cadre du projet «ENSEIGNE1.)».

Suite à la réalisation des travaux par la société SOCIETE1.), une facture finale a été

adressée à la société SOCIETE2.) le 31 décembre 2008 pour un montant total de

284.069,32 euros.

Il résulte des pièces versées en cause qu’en date du 20 novembre 2009, la société

SOCIETE2.) a été mise en demeure de régler la somme de 67.307,62 euros.

La société SOCIETE1.) ne réclame entretemps plus que la somme de 24.701,68

euros.

Il ne résulte d’aucun élément du dossier que la partie défenderesse a entre temps payé

le montant réclamé.

La demande de la société SOCIETE1.) est dès lors fondée au vu des pièces versées

en cause ainsi que des renseignements fournis.

Dans la mesure où le présent litige oppose deux sociétés commerciales et que l’objet

du litige porte sur une facture commerciale, le présent litige est de nature commerciale.

Il s’ensuit que le tribunal doit qualifier le présent litige en litige commercial et dès lors

statuer en matière commerciale selon la procédure civile.

La société SOCIETE1.) réclame encore l’exécution provisoire sans caution du

jugement à intervenir.

Les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein

droit, mais moyennant caution. L’exécution provisoire sans caution ou justification de

solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567

du nouveau code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou

condamnation précédente dont il n’y a pas appel.

Tel n’étant pas le cas en l’espèce, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du

présent jugement sans caution.

La partie demanderesse conclut finalement à l’allocation d’une indemnité de procédure

sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Dans la mesure où il

serait inéquitable de laisser à la seule charge de la partie demanderesse tous les frais

par elle exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de condamner la partie

défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 500,- euros.

La société SOCIETE2.) n’a pas constitué avoué, les modalités de remise de l’exploit à

son égard renseignent néanmoins que la copie de l’assignation a été remise à une

personne habilitée à recevoir une copie dudit acte.

L’assignation doit partant être considérée comme ayant été délivrée à personne, de

sorte qu’il y a lieu de statuer à l’égard de la société SOCIETE2.) par un jugement

réputé contradictoire conformément à l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de

procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière commerciale selon la procédure civile et en première instance, statuant par

jugement réputé contradictoire à l’égard de la société anonyme SOCIETE2.) S.A.,

reçoit la demande en la forme,

la dit fondée,

partant, condamne la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à payer à la société à

responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GmbH la somme de 24.701,68

euros avec les intérêts au taux légal à partir du 20 novembre 2009, date de la mise en

demeure, jusqu’à solde,

condamne la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à payer à la société à responsabilité

limitée de droit allemand SOCIETE1.) GmbH le montant de 500,- euros sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement sans

caution,

condamne la société anonyme SOCIETE2.) S.A. aux frais et dépens de l’instance et

en ordonne la distraction au profit de Maître Ariane KORTÜM, avocat concluant, qui la

demande, affirmant en avoir fait l’avance.