Court of Appeal annuls lower court order and convicts defendants of littering with a fine.

Arrêt N° 435/10 VI. du 8 novembre 2010 (Not 25584/09//CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du huit novembre deux mille dix l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant

e t :

1. A.), né le (…) à (…) (France), demeurant à L-(…), (…), prévenu, appelant

2. B.), né (…) à (…) (France), demeurant à F-(…), (…), prévenu, appelant

______________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 21 mai 2010 sous le numéro 319/10 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

PARQUET DU TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT A Luxembourg Cité Judiciaire Plateau du Saint Esprit L-2080 Luxembourg

Not. 25584/09/CD FN/ME

REQUISITOIRE D'ORDONNANCE PENALE

Le soussigné Procureur d'Etat près le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg

Vu les pièces du dossier répressif

Vu la transmission de pièces du dossier au prévenu en date du 24 mars 2010

Requiert contre

1. A.), né le (…) à (…) (France), demeurant à L (…),(…) ;

2. B.), né le (…) à (…) (F), demeurant à L-(…), (…) ;

du chef des infractions suivantes

comme auteurs

le 24 août 2009 à 13.30 heures à (…), Parking du (...), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, en violation de l’article 11 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles,

d’avoir abandonné, déposé ou jeté en dehors des lieux spécialement désignés à cet effet par les autorités communales des déchets de quelque nature que ce soit, y compris tous engins mécaniques hors d’usage et les parties de ces engins mécaniques, en l’espèce, d’avoir abandonné dans l’accotement du prédit parking le pare-chocs, l’aile avant gauche ainsi que d’autres petites composantes du véhicule immatriculé « (…) (L) » ayant appartenu à B.) ;

les peines suivantes:

amende de 300 euros pour B.) et amende de 300 euros pour A.)

outre les frais de justice

par application :

• de l’article 11 de la loi du 19 janvier 2004 ; • des articles 27, 28, 29, 30 et 66 du Code Pénal : • des articles 179, 394, 396 et 399 du Code d’Instruction Criminelle ;

Luxembourg, le 18 mai 2010

Pour le Procureur d'Etat, Le Premier Substitut,

Frank Neu

TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT A LUXEMBOURG ORDONNANCE PENALE

/ ORIGINAL / / Not.:25584/09/CD / O.P. No: 319/10 / Date: 21.05.2010

Nous, Michèle THIRY, vice-présidente, Nadine ERPELDING, 1er juge, Teresa ANTUNES MARTINS, juge, siégeant en chambre du conseil assisté de Jeannot RISCHARD, greffier,

le 21 mai 2010

/ Amende : 300 euros p.B.) / Amende : 300 euros p. A.) / Frais : 13 / Total : / Frais de dépannage: / Total : 313 /

/

/ Notifié le / Vu les pièces du dossier répressif / à /

et le réquisitoire conforme du Procureur d'Etat près le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg / / /

Condamne : p. B.) et A.)

du chef de l'infraction établie à sa charge aux peines suivantes :

amende de 300 euros pour chaque prévenu la durée de la contrainte par corps à défaut de paiement de l'amende est fixée à 6 jours, et aux frais de justice liquidés à 13.- euros par application :

• de l’article 11 de la loi du 19 janvier 2004 ; • des articles 27, 28, 29, 30 et 66 du Code Pénal : • des articles 179, 394, 396 et 399 du Code d’Instruction Criminelle ;

L'ordonnance pénale est assimilée dans ses effets à un jugement par défaut.

La présente ordonnance est susceptible d'OPPOSITION. L'opposition du condamné se fait dans les formes et délais de l'article 187 du code d'instruction criminelle. L'opposition du condamné ou de son avocat se fera dans les 15 jours de la notification de l'ordonnance pénale entre les mains du Procureur d'Etat à Luxembourg. Elle sera portée devant le Tribunal Correctionnel à Luxembourg.

L'ordonnance est susceptible d'APPEL. Appel doit être interjeté dans les formes et délais des articles 199 et suivants du code d'instruction criminelle. L'appel du condamné ou de son avocat se fera dans les 40 jours de la notification de l'ordonnance pénale auprès du greffe de ce Tribunal Correctionnel, en s'y présentant PERSONNELLEMENT. L'appel de cette ordonnance sera porté devant la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel.

La condamnation avec sursis signifie qu'elle sera comme non avenue dans un délai de 5 ans, à moins que le condamné n'ait commis, pendant ce délai, une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit. Dans ce cas, la première peine sera d'abord exécutée, sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde.

En matière d'interdiction de conduire avec sursis, la condamnation sera comme non avenue dans un délai de 5 ans, à moins que le condamné n'ait commis, pendant ce délai, une nouvelle infraction ayant entraîné une interdiction de conduire ou une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévu par la législation sur la circulation ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Dans ce cas la première peine sera d'abord exécutée, sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde.

Luxembourg, le 21 mai 2010

La Chambre du Conseil,

Sur réquisition du Parquet copie certifiée conforme à la présente ordonnance pénale a été notifiée par lettre recommandée au condamné.

Luxembourg, le 9 juin 2010

Le Greffier en Chef du Tribunal,

Les amendes et frais de justice ne sont pas à payer au greffe du Tribunal d'Arrondissement, mais après sommation préalable par écrit, au bureau compétent des recettes de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines.

De cette ordonnance pénale, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 30 juin 2010 par A.) et B.).

Le 1er juillet 2010 appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par le représentant du Ministère Public.

En vertu de ces appels et par citation du 7 septembre 2010 A.) et B.) furent requis de comparaître à l’audience publique du 18 octobre 2010 devant la Cour d’appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A l’appel de la cause les prévenus A.) et B.) furent entendus en leurs déclarations.

Monsieur l’avocat général Jean ENGELS, assumant les fonctions de Ministère Public, fut entendu en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 8 novembre 2010, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclarations du 30 juin 2010 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, A.) et B.) ont relevé appel d’une ordonnance pénale du 21 mai 2010 qui a condamné chacun d’eux à une amende de 300 euros du chef d’infraction à l’article 11 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. L’ordonnance pénale du 21 mai 2010 a été notifiée à A.) le 21 juin 2010. Une notification régulière de ladite ordonnance pénale à B.) fait défaut.

Par déclaration du 1er juillet 2010 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, le Procureur d’Etat de Luxembourg a relevé appel de l’ordonnance pénale du 21 mai 2010.

Ces appels, régulièrement intervenus, sont recevables.

Les prévenus reconnaissent qu’à l’occasion de l’accomplissement de travaux de réfection à la voiture appartenant à B.), ils ont laissé sur place le pare-chocs, l’aile avant gauche ainsi que d’autres petites composantes du véhicule immatriculé (…) (L). Si abandon desdits éléments il y a eu, il ne fut - selon eux - pas volontaire. Ils auraient simplement oublié de les enlever et de procéder à une élimination en bonne et due forme.

Le représentant du Ministère Public conclut à la confirmation de l’ordonnance pénale attaquée.

En se contenant de condamner chacun des deux prévenus susmentionnés à une amende de 300 euros ainsi qu’aux frais de justice liquidées à 13 euros du chef d’infraction à l’article 11 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, les juges du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, ont, par l’intermédiaire de leur ordonnance pénale du 21 mai 2010, qui est assimilée dans ses effets à un jugement par défaut, prononcé une peine illégale.

En effet, chaque fois qu’une infraction aux dispositions de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, à ses règlements d’exécution ainsi qu’aux mesures prises en vertu desdites dispositions légales et réglementaires a été commise, l’article 65 (6) de cette loi impose au juge d’ordonner aux frais du ou des contrevenants le rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

Il suit de ce qui précède qu’il y a lieu à annulation de l’ordonnance pénale du 21 mai 2010. L’affaire étant en état, il y a lieu de prononcer par évocation conformément à l’article 215 du code d’instruction criminelle.

Vu le procès verbal numéro 41304 dressé le 24 août 2009 par la police grandducale, circonscription régionale de Luxembourg, CI Luxembourg ;

Vu le réquisitoire d’ordonnance pénale du 18 mai 2010 ;

Il appert des éléments du procès-verbal susmentionné, que les deux prévenus agissant de concert ont enfreint les dispositions de l’article 11 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. En effet tant le prévenu B.), propriétaire de la voiture dont différents éléments furent retrouvés dans la nature, que le prévenu A.) qui a activement aidé B.) à réparer ladite voiture n’ont pas fait les diligences nécessaires en vue d’enlever les parties nommément désignées dans le réquisitoire d’ordonnance pénale du

18 mai 2010 et de les déposer dans un lieu spécialement prévu à cet effet mais ils les ont simplement abandonnées.

Tant B.) que A.) sont partant convaincus :

comme auteurs ayant commis ensemble l’infraction ;

le 24 août 2009 à 13.30 heures à (…), Parking du (...), en violation de l’article 11 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, d’avoir abandonné, en dehors des lieux spécialement désignés à cet effet par les autorités communales des déchets de quelque nature que ce soit, y compris tous engins mécaniques hors d’usage et les parties de ces engins mécaniques,

en l’espèce, d’avoir abandonné dans l’accotement du susdit parking le parechocs, l’aile avant gauche ainsi que d’autres petites composantes du véhicule immatriculé « (…) (L) » ayant appartenu à B.) ;

L’infraction à l’article 11 de la loi du 19 janvier 2004 que les deux prévenus ont perpétrée ensemble est à sanctionner par la condamnation de chacun d’eux à une amende de 300 euros. Le rétablissement des lieux en leur état antérieur à charge des contrevenants, en l’occurrence le paiement des frais se rapportant à l’enlèvement du pare-chocs, de l’aile avant gauche ainsi que d’autres petites composantes du véhicule immatriculé (…) (L) et à leur dépôt dans un lieu spécialement désigné à cet effet, est également à ordonner et ce dans les trois mois à partir du prononcé du présent arrêt.

P A R C E S M O T I F S,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public en son réquisitoire, reçoit les appels ;

annule l’ordonnance pénale du 21 mai 2010 ;

évoquant :

dit tant B.) que A.) convaincus de l’infraction ci-avant spécifiée et condamne chacun d’eux de ce chef à une amende de trois cents (300) euros ;

fixe la durée de la contrainte par corps pour chacun d’eux en cas de nonpaiement de l’amende à six (6) jours ;

ordonne le rétablissement des lieux en leur état antérieur à charge des contrevenants, ceux-ci devant régler le coût des frais se rapportant à l’enlèvement du pare-chocs, de l’aile avant gauche ainsi que d’autres petites composantes du véhicule immatriculé (…) (L) et à leur dépôt dans un lieu spécialement désigné à cet effet et ce endéans un délai de trois (3) mois à partir du prononcé du présent arrêt ;

condamne B.) et A.) solidairement aux frais de leur poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 6,33 euros pour chacun d’eux.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 50 et 66 du code pénal, 11, 64 et 65 de la loi du 19 janvier 2004, 199, 202, 203, 209, 211, 215, 401 et 402 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand- Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Eliette BAULER, président de chambre à la Cour d’appel Jacqueline ROBERT, premier conseiller à la Cour d’appel Aloyse WEIRICH, conseiller à la Cour d’appel Martine SOLOVIEFF, premier avocat général

Brigitte COLLING, greffier

qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent arrêt.