Divorce granted to wife; husband's appeal dismissed as no fault established by evidence.

A r r ê t c i v i l

Audience publique du mercredi, vingt-sept octobre deux mille dix

Numéro 35033 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ; Marc KERSCHEN, premier conseiller ; Camille HOFFMANN, premier conseiller ; Antoinette PASCUCCI, greffier.

E n t r e :

A, demeurant à (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE du 5 mai 2009,

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

B , demeurant à (…),

intimée aux fins du prédit exploit GALLE, comparant par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L : Statuant sur la demande en divorce d’B et celle reconventionnelle d’A, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement rendu contradictoirement le 29 janvier 2009, prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux.

Ce jugement a été entrepris par A selon exploit du 5 mai 2009. L’appelant reproche aux premiers juges ne n’avoir pas considéré comme étant outrageante la relation de son épouse avec un autre homme en novembre 2006 compte tenu du fait qu’il avait abandonné le domicile conjugal. Cette vision des choses serait incorrecte, l’épouse aurait déjà entretenu une relation adultère à une date antérieure ; ainsi un certain X aurait admis avoir dormi au domicile conjugal déjà au mois de février 2006 immédiatement après son départ voulu par son épouse. L’appelant conclut au prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’épouse.

B conclut au rejet de l’appel. A aurait quitté le domicile conjugal de son propre gré sans qu’elle entretienne une relation adultère avant voire au moment de son départ. Comme l’ont relevé à raison les premiers juges, A a quitté le domicile conjugal le 18 février 2006 sans que le moindre élément de la cause ne permette de mettre ce départ en rapport avec un manquement de l’épouse à ses obligations découlant du mariage. Si le témoin T1 relate une dispute entre quatre personnes, sa déclaration reste trop vague pour permettre d’en imputer la cause et l’origine à l’intimée faute par le témoin de préciser la date de la discussion, les paroles prononcées et la personne concernée.

Il se dégage de la déposition du témoin X qu’il a commencé à fréquenter l’épouse après le départ de l’appelant du domicile conjugal et après sa sortie de prison en février 2006. Le départ antérieur du domicile conjugal de l’appelant ne saurait être mis en corrélation avec cette relation, amicale au début et devenue intime seulement en novembre 2006. Cette relation n’étant pas la cause de la désunion des époux et aucun autre manquement aux devoirs conjugaux n’étant établi à suffisance de droit, c’est à bon escient que les premiers juges ont dit non fondée la demande reconventionnelle d’A. La demande en divorce de B a donc à raison été déclarée fondée par les premiers juges sur le fondement de l’article 229 du code civil à l’appui d’une motivation que la Cour d'appel adopte.

Faute par l’intimée de justifier de l’iniquité requise, sa demande en octroi d’une indemnité de procédure est à rejeter.

P a r c e s m o t i f s :

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

confirme la décision entreprise,

rejette la demande de l’appelante en octroi d’une indemnité de procédure, condamne l’appelant aux dépens avec distraction au profit de Maître NATHAN.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.