Court grants bail to detainee after appeal, imposing judicial control due to flight risk and new crimes.

Arrêt n° 766/10 Ch.c.C. du 22 octobre 2010. (Not. : 22746/09/CD)

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-deux octobre deux mille dix l'arrêt qui suit:

Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

X.), né le (...) à (…), demeurant à L-(...), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig,

Vu l'ordonnance n° 1806/10 rendue le 2 septembre 2010 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, qui a été notifiée à l’inculpé le 6 septembre 2010;

Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 3 septembre 2010 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;

Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 27 septembre 2010 par déclaration de l’inculpé reçue au greffe des établissements pénitentiaires de Luxembourg;

Vu les informations données par lettres recommandées à la poste le

7 octobre 2010 à l'inculpé et à son conseil pour la séance du vendredi, 22 octobre 2010;

Entendus en cette séance:

Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant pour X.), en ses moyens d’appel;

Madame le premier avocat général Eliane ZIMMER, assumant les fonctions de ministère public, en ses conclusions;

L’inculpé X.) a eu la parole le dernier ;

Après avoir délibéré conformément à la loi;

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

Par déclaration du 3 septembre 2010 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, X.) a régulièrement fait relever appel d'une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2 septembre 2010 qui a rejeté sa demande de mise en liberté provisoire. L'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

Le 27 septembre 2010 X.) a également relevé appel de cette ordonnance au greffe des établissements pénitentiaires de Luxembourg. De cet appel, X.) s’est désisté lors des débats du 22 octobre 2010.

Le ministère public ne s’opposant pas à ce désistement, il échet de l’accorder comme étant régulier.

Le recours du 3 septembre 2010 est fondé.

Les conditions d’application de l’article 94 du code d’instruction criminelle n’étant plus remplies en l’espèce, il y a lieu de faire bénéficier l’inculpé d’une mise en liberté provisoire.

Pour garantir la représentation de l’inculpé aux actes de procédure futurs et pour éviter qu’il n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions, la Cour considère toutefois qu’un placement sous contrôle judiciaire s’impose en l’espèce.

L’inculpé est dès lors à soumettre aux obligations suivantes :

1) poursuivre ses études secondaires en classe de 2e au Lycée Robert Schuman à Luxembourg,

2) résider au foyer d’accueil FOYER.) sis à L-(...),

3) se soumettre à un traitement psychothérapeutique régulier auprès de DR.1.), psychologue,

4) ne pas sortir des limites territoriales du Grand-Duché de Luxembourg,

5) ne pas fréquenter les coinculpés dans la présente affaire,

6) se présenter périodiquement une fois toutes les deux semaines au poste de Police (Commissariat de proximité) le plus proche de sa résidence, et ceci pour la première fois dans la semaine du 1er au 5 novembre 2010.

P A R C E S M O T I F S

d o n n e a c t e à X.) qu’il se désiste de son appel interjeté le 27 septembre 2010 de l’ordonnance numéro 1806/10 rendue le 2 septembre 2010 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;

d é c l a r e le désistement régulier ;

p a r t a n t l’accorde ;

r e ç o i t l’appel du 3 septembre 2010 ;

le d i t fondé;

o r d o n n e que l'inculpé X.) sera mis provisoirement en liberté à charge pour lui de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis;

p l a c e X.) sous contrôle judiciaire et soumet celui-ci aux obligations ci-avant énoncées;

r é s e r v e les frais de l'instance d'appel.

Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Eliette BAULER, président de chambre, Jacqueline ROBERT, premier conseiller, Aloyse WEIRICH, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.

N° 1806/10

Not.: 22746/09/CD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 02 septembre 2010, où étaient présents:

Frédéric MERSCH, vice président, Steve VALMORBIDA, juge, et Joëlle DIEDERICH, juge-délégué, Nadine PETERS, greffier

Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée par Maître Claude CLEMES, avocat, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de

X.), né le (...) à (…), demeurant à L-(…), actuellement en détention préventive.

Vu le rapport du juge d'instruction, lequel a été mis à la disposition de l'inculpé;

Ouï l’inculpé en ses moyens et le représentant du Ministère Public, Pascale KAELL, en ses conclusions.

La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'

qui suit, et ce au vu du dossier d’instruction lui soumis:

Il existe des indices graves de culpabilité à charge de l'inculpé résultant de l'ensemble des éléments du dossier d'instruction et notamment de ses propres déclarations et des constatations des agents verbalisants.

Les faits lui reprochés emportent une peine criminelle.

Le danger de fuite est dès lors légalement présumé.

Le danger de fuite existe également en fait au vu de la gravité des faits reprochés à l’inculpé.

Il y a lieu de craindre, au vu de la situation actuelle de l’inculpé qui est sans emploi et sans revenus et de la multiplicité des faits similaires reprochés à l’inculpé, que celui-ci n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la requête.

Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire.

O R D O N N A N C E

P a r c e s m o t i f s :

la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire, r é s e r v e les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête.