Luxembourg Court of Appeal corrects appeal judgment to include moral damages in labor dispute ruling.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-et-un octobre deux mille dix.

Numéro 34996 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président, Ria LUTZ, conseiller, Pierre CALMES, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

A, demeurant à L-(…)

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg des 17 et 18 juin 2009,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

1) l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE B, établie à L-(…), représentée par son bourgmestre, sinon par son collège des bourgmestre et échevins, actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit CALVO du 18 juin 2009, comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour à Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé aux fins du susdit exploit du 17 juin 2009, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu la requête en rectification du 8 juillet 2010.

Un arrêt de Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, du 10 juin 2010, rendu entre A comme appelante et l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE B et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG comme intimés, a : « Déclaré l’appel recevable, L’a déclaré partiellement fondé, Réformant : Dit que A a fait l’objet, en date du 3 août 2007, d’un licenciement avec effet immédiat abusif ; Déclaré fondée la demande de A en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 6 mois d’un montant de 15.694,08 – 1.007,6 = 14.686,48 euros ; Déclaré fondée la demande de A en paiement d’une indemnité de départ de 3 mois d’un montant de 7.847,04 euros. Partant condamné l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE B à payer à A de ces chefs la somme de 14.686,48 euros + 7.847.04 euros = 22.533,52 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Confirmé le jugement pour le surplus ; Dit la demande de l’ETAT dirigée contre l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE B fondée et justifiée pour le montant de 1.007,6 euros ; Partant condamné l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE B à rembourser à l’ETAT la somme de 1.007,6 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande jusqu’à solde, Condamné l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE B à payer à A une indemnité de procédure de 750 euros pour l’instance d’appel.

Condamné l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE B aux frais et dépens des deux instances avec distraction pour les frais d’appel au profit de Maître Romain ADAM qui affirme en avoir fait l’avance.»

Par requête déposée le 8 juillet 2010, A demande de rectifier l’arrêt du 10 juin 2010 en insérant dans le dispositf la mention : « fixe l’indemnité pour préjudice moral accrue à A au montant de 1.000 € ».

Maître Henri FRANK, mandataire de la partie intimée, demande à la Cour « de constater et dire que suite à la signification d’un mémoire en cassation à la requête de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE B, signifié le 10 septembre 2010 tant à A qu’à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, dûment déposé le 17 septembre 2010 au greffe de la Cour de Cassation, que la Cour d’appel, 3e chambre, est dès lors dessaisie et se trouve être incompétente pour statuer sur la requête en rectification d’erreur matérielle introduite par Maître ADAM le 7 juillet 2010 concernant l’arrêt du 10 juin 2010 en attendant qu’il soit statué sur le mémoire en cassation introduit par la partie de Maître FRANK ; partant, tenir en suspens ladite demande en rectification d’erreur matérielle de Maître ADAM en attendant l’arrêt à intervenir de la Cour de Cassation ».

Maître ADAM, au contraire, s’y oppose soutenant qu’il n’existerait aucune base légale ou jurisprudentielle d’après laquelle la Cour d’appel serait dessaisie et incompétente pour statuer sur une requête en rectification d’une erreur matérielle après le dépôt d’un recours en cassation, de sorte que l’arrêt du 10 juin 2010 est exécutoire et qu’il n’y a pas lieu de tenir en suspens la demande en rectification.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG se rapporte à prudence de justice quant au bien-fondé de la demande en rectification d’une erreur matérielle.

Le recours en cassation n’ayant pas d’effet suspensif sur l’exécution d’un arrêt, la Cour est compétente pour toiser la requête en rectification d’une erreur matérielle, le but de cette dernière ne mettant pas en question le bien-fondé de la décision qu’elle concerne, mais seulement l’exacte expression de ce qui en ressort avec certitude, de sorte que la demande de Maître FRANK, tendant à tenir en suspens ladite demande, est à rejeter.

Il convient de faire droit à la requête en rectification, dans la mesure où l’indemnité pour préjudice moral accrue à A, figurant dans le corps de l’arrêt n’a pas été reprise dans le dispositif, et de rectifier le dispositif de l’arrêt du 10 juin 2010 comme suit :

« Déclare l’appel recevable,

Le déclare partiellement fondé,

Réformant :

Dit que A a fait l’objet, en date du 3 août 2007, d’un licenciement avec effet immédiat abusif ;

Déclare fondée la demande de A en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 6 mois d’un montant de 15.694,08 – 1.007,6 = 14.686,48 euros ;

Déclare fondée la demande de A en paiement d’une indemnité de départ de 3 mois d’un montant de 7.847,04 euros.

fixe l’indemnité pour préjudice moral accrue à A au montant de 1.000 €,

Partant condamne l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE B à payer à A de ces chefs la somme de 14.686,48 euros + 7.847.04 euros + 1.000 euros = 23.533,52 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Confirme le jugement pour le surplus ;

Dit la demande de l’ETAT dirigée contre l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE B fondée et justifiée pour le montant de 1.007,6 euros ;

Partant condamne l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE B à rembourser à l’ETAT la somme de 1.007,6 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande jusqu’à solde,

Condamne l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE B à payer à A une indemnité de procédure de 750 euros pour l’instance d’appel.

Condamne l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE B aux frais et dépens des deux instances avec distraction pour les frais d’appel au profit de Maître Romain ADAM qui affirme en avoir fait l’avance. »

P A R C E S M O T I F S :

la Cour d’Appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral à l’audience du conseiller de la mise en état, reçoit la requête du 8 juillet 2010 ;

dit qu’il n’y a pas lieu de la tenir en suspens jusqu’au prononcé de la Cour de Cassation ;

la dit justifiée ;

dit que le dispositif rectifié de l’arrêt du 10 juin 2010, numéro du rôle 34996 se lit comme suit :

« Déclare l’appel recevable,

Le déclare partiellement fondé,

Réformant :

Dit que A a fait l’objet, en date du 3 août 2007, d’un licenciement avec effet immédiat abusif ;

Déclare fondée la demande de A en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 6 mois d’un montant de 15.694,08 – 1.007,6 = 14.686,48 euros ;

Déclare fondée la demande de A en paiement d’une indemnité de départ de 3 mois d’un montant de 7.847,04 euros.

Fixe l’indemnité pour préjudice moral accrue à A au montant de 1.000 €,

Partant condamne l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE B à payer à A de ces chefs la somme de 14.686,48 euros + 7.847,04 euros + 1.000 euros = 23.533,52 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Confirme le jugement pour le surplus ;

Dit la demande de l’ETAT dirigée contre l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE B fondée et justifiée pour le montant de 1.007,6 euros ;

Partant condamne l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE B à rembourser à l’ETAT la somme de 1.007,6 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande jusqu’à solde,

Condamne l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE B à payer à A une indemnité de procédure de 750 euros pour l’instance d’appel.

Condamne l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE B aux frais et dépens des deux instances avec distraction pour les frais d’appel au profit de Maître Romain ADAM qui affirme en avoir fait l’avance. »,

Dit qu’aucune copie de l’arrêt du 10 juin 2010 ne sera délivrée sans la présente rectification,

Laisse les frais à charge de l’ETAT.