Court of Appeal sets aside bankruptcy of AAA S.A. due to shareholder death and new debt assumption.

Arrêt commercial - faillite

Audience publique du vingt octobre deux mille dix.

Numéro 36211 du rôle.

Composition :

Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Carlo HEYARD, premier conseiller; Annette GANTREL, première conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

la société anonyme AAA S.A., établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ……., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale du 9 novembre 2007, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 19 mai 2010, comparant par Maître Natalie GILSON, avocat à Luxembourg ;

e t :

1) Maître Evelyne KORN, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société AAA S.A. préqualifiée,

intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA,

Maître Evelyne KORN comparant par elle-même ;

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, demeurant à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, poursuites et diligences de son Ministre des Finances ayant dans ses attributions l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,

intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA, comparant par Maître Claude CLEMES, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Par jugement rendu par défaut le 9 novembre 2007 le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré la société anonyme AAA en faillite sur assignation de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur de l'Administration de Enregistrement et des Domaines, créancière de la société AAA pour la somme de 8.869,28 euros redue à titre d'arriérés de TVA.

Par exploit d'huissier du 19 mai 2010 la société AAA a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Pour expliquer son absence devant le tribunal, l'appelante expose que lors d'une assemblée générale extraordinaire du 12 octobre 2007 a été pris, entre autres, la décision de transférer le siège social de la société, que l'extrait des décisions de l'assemblée générale a été enregistré le 14 novembre 2007 mais que le 15 octobre 2007 la société a été assignée en faillite à l'ancien siège social et procès-verbal de recherche a été dressé le même jour.

La société AAA fait valoir à l'appui de son appel que Monsieur BBB, détenteur de l'intégralité des actions de la société est décédé accidentellement le 9 février 2004 en laissant comme héritiers son épouse et ses quatre filles, qui ont entrepris de régulariser la situation de la société; qu'à cet effet une assemblée générale extraordinaire s'est tenue le 12 octobre 2007, ayant pour objet le transfert du siège social, le remplacement du conseil d'administration et du commissaire au compte et la désignation d'un réviseur d'entreprise.

L'appelante admet que ni les anciens administrateurs, ni BBB n'étaient très rigoureux dans la gestion et la tenue de la comptabilité de la société et qu'il n'a pas été donné suite aux différentes contraintes et commandements de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines. Elle affirme toutefois que les conditions d'une faillite ne sont pas données et que les nouveaux actionnaires offrent de régler les trois créances déclarées au curateur de la faillite et de prendre également en charge les frais de justice et notamment les frais et honoraires du curateur.

A l'appui de son affirmation l'appelante verse un engagement écrit signé le 23 septembre 2010 aux termes duquel les actionnaires de la société s'engagent à supporter personnellement l'ensemble des dettes existantes de la société. Leur mandataire s'est d'autre part porté fort du paiement des frais de la faillite, y compris les honoraires du curateur.

La société AAA conclut donc au rabattement de la faillite.

L'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et le curateur de la faillite déclarent ne pas s'opposer aux conclusions de l'appelante et le représentant du Ministère Public conclut au rabattement de la faillite.

Au vu des explications données par l'appelante et des pièces versées, son appel est à dire fondé et la faillite est à rabattre.

Etant donné que c'est suite à sa négligence que la société AAA a été déclarée en faillite, elle est à condamner aux frais et dépens des deux instances, ainsi qu'aux frais occasionnés par la faillite et aux honoraires du curateur.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions,

reçoit l'appel en la forme;

le dit fondé;

dit que la faillite de la société anonyme AAA, prononcée le 9 novembre 2007, est rabattue;

condamne la société anonyme AAA aux frais et dépens des deux instances et ordonne la distraction des frais de l'instance d'appel au profit de Maître Claude Clemes, sur ses affirmations de droit;

condamne la société anonyme AAA aux frais engendrés par la faillite et aux honoraires du curateur.