Appeal dismissed for late filing; tenant awarded partial procedural costs despite inadmissible appeal.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 132/2010

Audience publique du mardi, dix-neuf octobre deux mille dix

Numéro 129867 du rôle

Composition:

Monique HENTGEN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par ses associés Monsieur PERSONNE1.) et Madame

PERSONNE2.), les deux demeurant ensemble à L-ADRESSE2.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de

Luxembourg du 7 mai 2010,

comparant par Maître Tom FELGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN,

comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro 129867 du rôle et appelée pour fixation le 1er juin

2010, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 29 juin 2010, à 9.00

heures, salle TL 3.06., date où l’affaire fut utilement retenue et plaidée.

En date du 13 juillet 2010, le tribunal a prononcé la rupture du délibéré afin de

permettre aux parties de verser le certificat de notification et de prendre position quant

à la recevabilité de l'appel par rapport au délai d'appel.

L’affaire fut refixée pour continuation des débats à l’audience publique du mardi, 5

octobre 2010, à 9.00 heures, salle TL 3.06. lors de laquelle elle fut utilement retenue

et les débats eurent lieu comme suit:

Maître

Tom FELGEN, avocat, comparant pour

la société civile immobilière

SOCIETE1.) SCI, fut entendu en ses explications.

Maître Christiane GABBANA, avocat, comparant pour PERSONNE3.), fournit ses

réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 19

octobre 2010, le

jugement

qui suit:

Par requête du 4 juillet 2008 la société civile immobilière SOCIETE1.) a fait convoquer

PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour

s’entendre condamner au paiement du montant de 1.286,21 euros au titre d’arriérés

de charges.

La requérante a conclu à la résiliation du contrat de bail existant entre parties et au

déguerpissement du défendeur pour cause de non paiement des soldes de charges

locatives.

Elle a également sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,- euros

sur base des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

A l’audience publique du 11 mai 2009, PERSONNE3.) a formulé une demande

reconventionnelle et demandé à ce que la société civile immobilière SOCIETE1.) soit

condamnée à lui rembourser la somme de 1.751,57 euros au titre de trop payé de

charges locatives.

Il a également sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,- euros sur

base des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Par jugement du 22 mars 2010, le tribunal de paix de Luxembourg a dit la demande

principale non fondée, dit la demande reconventionnelle fondée et a partant

condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 1.751,57

euros avec les intérêts au taux légal à partir du 11 mai 2009, jour de la demande en

justice, jusqu’à solde.

Les parties ont été déboutées de leurs demandes respectives sur base de l’article 240

du nouveau code de procédure civile.

De ce jugement, la société SOCIETE1.) a relevé appel par exploit d’huissier du 7 mai

2010.

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir condamner

PERSONNE3.) à lui payer la somme de 1.286,21 euros avec les intérêts au taux légal

à partir de la requête introductive jusqu’à solde, à voir résilier le bail et à voir

condamner PERSONNE3.) au déguerpissement, ceci conformément à se demande

initiale.

Elle conclut encore à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,- euros pour

l’instance d’appel.

Dans un premier temps, la société SOCIETE1.) a conclu à la confirmation du jugement

entrepris et elle a sollicité une indemnité de procédure de 1.500,- euros pour l’instance

d’appel.

En date du 13 juillet 2010, le tribunal a prononcé la rupture du délibéré pour permettre

aux parties de prendre position par rapport à la recevabilité de l’appel au regard du

délai d’appel.

A l’audience du 5 octobre 2010, PERSONNE3.) conclut à l’irrecevabilité de l’appel

qu’il considère comme tardif tandis que la société SOCIETE1.) se rapporte à prudence

de justice.

Aux termes de l’article 25 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage

d’habitation, l’appel doit être interjeté dans un délai de quarante jours à partir de la

notification du jugement s’il est, comme en l’espèce, contradictoire.

En l’occurrence, le jugement entrepris du 22 mars 2010 a été notifié à la société

SOCIETE1.) en date du 24 mars 2010. Le délai d’appel a dès lors expiré le lundi 3

mai à minuit, de sorte que l’appel interjeté en date du 7 mai 2010 est à déclarer

irrecevable.

Au vu du fait que la partie intimée a néanmoins dû assurer la défense de ses intérêts

en instance d’appel, tant quant à la recevabilité que quant au fond (cf. note de

plaidoiries versée en cause), il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des

frais non compris dans les dépens. Il y a partant lieu de déclarer la demande de

PERSONNE3.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée à concurrence de

750,- euros, montant adéquat eu égard à l’envergure du dossier.

Au vu du fait que l’appel est à déclarer irrecevable, la demande de la société

SOCIETE1.) tendant à se voir allouer une indemnité de procédure pour l’instance

d’appel est à déclarer non fondée.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

déclare l’appel irrecevable,

dit non fondée la demande de la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI en

obtention d’une indemnité de procédure et en déboute,

dit fondée à concurrence de 750,- euros la demande d‘PERSONNE3.) en obtention

d’une indemnité de procédure, partant,

condamne la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI à payer à PERSONNE3.) la

somme de 750,- euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI aux frais de l’instance

d’appel.