Court orders forced partition and auction of indivisible co-owned property between bankrupt and solvent companies.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 134/2010

Audience publique du mardi, dix-neuf octobre deux mille dix

Numéro 129257 du rôle

Composition:

Monique HENTGEN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ayant été établie et ayant eu son siège social

à L-ADRESSE1.), ayant été inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite suivant jugement

du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 26 août 2008, représentée par

son curateur actuellement en fonctions, Maître Yann BADEN, avocat à la Cour,

demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de

Luxembourg du 29 mars 2010,

comparant par Maître Yann BADEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,

comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 5 octobre 2010.

Entendu le juge rapporteur en son rapport.

Entendu la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en état de faillite par l’organe de son

mandataire Maître Yann BADEN, avocat constitué, pris en sa qualité de curateur,

demeurant à Luxembourg.

Entendu la société anonyme SOCIETE2.) S.A. par l’organe de son mandataire Maître

Behat ASSIA, avocat, en remplacement de Maître Mathias PONCIN, avocat constitué,

les deux demeurant à Luxembourg.

Suivant acte de vente du 18 avril 2006, les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont

acquis en indivision un immeuble sis à L-ADRESSE4.).

Par exploit d’huissier du 29 mars 2010, la SOCIETE1.), déclarée en état de faillite par

jugement du 26 août 2008, a fait donner assignation à la société SOCIETE2.) à

comparaître devant le tribunal de ce siège pour voir ordonner la liquidation et le

partage de l’indivision ainsi que la vente aux enchères publiques de l’immeuble détenu

en indivision et pour voir nommer Maître Marc LECUIT, notaire de résidence à Mersch.

La société SOCIETE2.) marque son accord avec cette demande.

Aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans

l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'ait été sursis par

jugement ou convention.

En l’espèce, les parties au litige s’accordent à voir prononcer le partage de l’indivision

et la licitation de l’immeuble commun.

Au vu des pièces versées au dossier et des renseignements recueillis, il y a lieu de

faire droit à la demande de partage et de liquidation de l’indivision existant entre

parties en ordonnant la licitation, pour cause d’impartageabilité, de l’immeuble

commun plus amplement décrit au dispositif du présent jugement et de nommer Maître

Marc LECUIT, notaire de résidence à Mersch, pour procéder auxdites opérations.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

la dit fondée,

partant, ordonne le partage et la liquidation de l’indivision existant entre parties par la

licitation, pour cause d’impartageabilité en nature de l’immeuble sis à L-ADRESSE4.),

inscrit au cadastre comme suit:

Commune de ADRESSE5.), Section ADRESSE6.)

Numéro NUMERO3.), lieu-dit «ADRESSE7.)», place (occupée), immeuble en

copropriété, contenant 9 ares 33 centiares;

a) En propriété privative et exclusive:

-

le lot huit (008) avec désignation cadastrale NUMERO4.), savoir:

commerce avec surface utile de 86,47 m2, faisant cent soixante-trois virgule

quatre-vingt-quatre

millièmes

(163,84/1000)

des parties communes de

l’immeuble,

-

le lot neuf (009) avec désignation cadastrale NUMERO5.), savoir:

bureau avec surface utile de 86,82 m2, faisant cent soixante-quatre virgule

cinquante millièmes (164,50/1000) des parties communes de l’immeuble,

-

le lot un (001) avec désignation cadastrale NUMERO6.), savoir:

cave avec une surface utile de 31,32 m2, faisant vingt-six virgule soixante-dix

millièmes (26,70/1000) des parties communes de l’immeuble,

-

le lot quatorze (014) avec désignation cadastrale NUMERO7.), savoir:

archives avec une surface utile de 31,66 m2, faisant vingt-neuf virgule quatre-

vingt-dix-neuf millièmes (29,99/1000) des parties communes de l’immeuble,

-

le lot quinze (015) avec désignation cadastrale NUMERO8.), savoir:

archives avec une surface utile de 31,66 m2, faisant vingt-neuf virgule quatre-

vingt-dix-neuf millièmes (29,99/1000) des parties communes de l’immeuble,

b) en copropriété et indivision forcée:

quatre cent quinze virgule zéro deux millièmes (415,02/1000) des parties

communes dudit complexe immobilier dont le terrain,

commet Maître Marc LECUIT, notaire de résidence à Mersch, pour procéder auxdites

opérations,

charge Madame le Juge Laurence JAEGER de surveiller les opérations de partage et

de faire rapport le cas échéant,

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à

leur remplacement sur requête à adresser à Madame le Président du siège sur simple

requête lui présentée par la partie la plus diligente, l’autre partie dûment convoquée

et par simple note au plumitif,

met les frais et dépens à charge de la masse d’indivision.