Court confirms 250 euro monthly child support, rejecting higher claims based on parental income and needs.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 130/2010

Audience publique du mardi, dix-neuf octobre deux mille dix

Numéro 128329 du rôle

Composition:

Monique HENTGEN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), ouvrier, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de

Luxembourg du 9 juin 2009,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Louis TINTI, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), ouvrière, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL,

appelante par appel incident,

comparant par Maître Nathalie BORON, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 29 juin 2010.

Entendu le juge de la mise en état en son rapport.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Louis TINTI, avocat

constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Nathalie BORON,

avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Rétroactes

Par exploit d’huissier du 17 février 2009, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) à

comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner

à lui payer un secours alimentaire de 400,- euros par mois à titre de contribution à

l’entretien et à l’éducation de l’enfant naturel commun PERSONNE3.), née le DATE1.).

Elle a encore demandé une indemnité de procédure de 650,- euros.

Par jugement du 20 avril 2009, le juge de paix a condamné PERSONNE1.) à payer à

PERSONNE2.) une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant

commun mineur PERSONNE3.) de 250,- euros par mois, y non compris les allocations

familiales, payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 17

février 2009. Il a encore donné acte à PERSONNE2.) qu’elle renonce à sa demande

basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

De ce jugement, signifié le 13 mai 2009, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel

par exploit d’huissier du 9 juin 2009, enrôlé le 15 mars 2010.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à voir fixer le secours

alimentaire au montant mensuel de 150,- euros, subsidiairement à le voir réduire à de

plus justes proportions.

Il fait valoir qu’il s’est toujours acquitté volontairement d’un secours alimentaire de

150,- euros et que ses capacités contributives ne lui permettent pas de régler un

montant supérieur.

PERSONNE2.) interjette appel incident et demande à se voir allouer une contribution

mensuelle de 400,- euros à compter de la demande en justice.

Motifs de la décision

Les parents naturels ont l’obligation de nourrir, d’entretenir et d’élever leurs enfants,

conformément à l’article 203 du code civil.

Les obligations alimentaires des parents à l’égard des enfants sont déterminées en

fonction des besoins des enfants et des revenus des parents.

PERSONNE1.) vit actuellement avec sa compagne et leur enfant commun né en 2007.

Il touche un revenu mensuel net de quelque 1.726,- euros. A titre de frais

incompressibles, il rembourse un prêt hypothécaire à hauteur de 1.253,15 euros dont

la moitié, soit 626,50 euros, est à mettre à sa charge alors qu’il vit dans l’appartement

acquis ensemble avec sa concubine qui touche un salaire mensuel de 1.800,- euros.

Sa participation personnelle aux charges communes de la copropriété est évaluée à

environ 50,- euros par mois.

S’il affirme verser en moyenne 50,- euros par mois à titre de contribution à l’entretien

et à l’éducation de son enfant PERSONNE4.), né en 1994 et scolarisé au

ADRESSE3.), il ne verse cependant que quelques justificatifs à ce sujet et ses

affirmations, que l’argent serait continué à la mère de l’enfant par l’intermédiaire d’amis

à l’occasion de leur déplacement au ADRESSE3.), restent à l’état d’allégations.

Il n’y a pas lieu de prendre en considération les autres dépenses alléguées (charges,

assurances, etc…) alors qu’elles constituent des frais de la vie courante incombant

pareillement à chaque partie.

PERSONNE2.) vit avec l’enfant commun des parties, PERSONNE3.), et un enfant

d’un premier lit né en 1996.

Au courant des années 2009 et 2010, PERSONNE2.) touchait tantôt des indemnités

de chômage nettes de 1.291,21 euros, tantôt une rémunération pour un emploi salarié

de 1.470,- euros. En mai 2010 elle touchait une indemnité de chômage nette de

1.058,25 euros. Elle touche encore les allocations familiales de 440,- euros par mois.

Elle paie chaque mois au Fonds de Logement une somme variant entre 345,- et 376,-

euros à titre de loyer et d’arriérés de loyer. Les frais de garde pour l’enfant commun

PERSONNE3.) s’élèvent à environ 40,- euros par mois. Elle fait encore état des frais

de scolarité et de cantine pour sa fille aînée de quelque 60,- euros par mois.

En ce qui concerne les frais médicaux pour l’enfant commun PERSONNE3.), le

premier juge a retenu à juste titre qu’il est à admettre que la Caisse Nationale de Santé

prend en charge la quasi-totalité des honoraires des médecins et des analyses

médicales. PERSONNE2.) ne versant pas le détail de remboursement, le tribunal

ignore quels montants non remboursés par la CNS restent à sa charge.

PERSONNE2.) affirme supporter la part contributive des lunettes, non prise en charge

par la CNS, qui s’élève à environ 175,- euros à chaque changement des verres

correcteurs de PERSONNE3.) en fonction de l’évolution des troubles visuels. Un

changement de lunettes étant nécessaire tous les deux ans suivant les pièces du

dossier, cette dépense s’élève à environ 87,- euros par an.

PERSONNE2.) rembourse un crédit SOCIETE1.) par des mensualités de 206,85

euros. S’il résulte des pièces qu’elle rembourse également un prêt SOCIETE2.) par

des mensualités de 112,50 euros, le premier juge en a à juste titre fait abstraction alors

que non seulement ce prêt n’est pas établi à son nom, mais encore sa finalité n’est

pas indiquée.

Les autres frais (électricité, eau, télévision, téléphone, assurance….) ne sont pas à

prendre en considération alors qu’ils constituent des frais de la vie courante incombant

pareillement à chaque partie.

Eu égard aux facultés contributives des parties et aux besoins de l’enfant, il y a lieu

de confirmer le premier juge en ce qu’il a fixé le secours alimentaire à payer à titre de

contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) à 250,- euros par mois

avec effet à partir du 17 février 2009.

L’appel principal et l’appel incident ne sont dès lors pas fondés.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel principal et l’appel incident en la forme,

les dit non fondés,

partant, confirme le jugement entrepris,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la

distraction au profit de Maître Nathalie BORON, avocat concluant qui la demande,

affirmant en avoir fait l’avance.